Interventions sur "ISF" de Nicole Bricq

On nous a dit aussi que ces allégements visaient à encourager l'investissement, à éviter la perte de dynamisme de notre économie, et, aujourd'hui, on débat du fléchage de l'ISF pour renforcer les fonds propres, sous la forme de fonds d'investissement de proximité... Je ne reprendrai pas le débat qui a déjà eu lieu. À ce stade, j'aimerais comprendre - et sans doute la discussion en sera-t-elle éclairée pour la compréhension de tous -- la portée que vous attribuez à cet effet de levier. Nous pensons, pour notre part, que c'est une mesure d'optimisation fiscale, que vous...

...'attractivité sont la qualité des infrastructures, la qualité de la main-d'oeuvre, et la formation. Le critère de l'imposition des revenus personnels ou de ceux des entreprises n'arrive qu'en sixième position. Dans les auditions que nous avons menées, il n'a jamais été cité spontanément par nos interlocuteurs. À partir du moment où les biens professionnels ne sont pas inclus dans l'assiette de l'ISF, il est très difficile de lui trouver des vices ou des vertus économiques. Vous pouvez difficilement contester cet argument, dans la mesure aussi où vous souhaitez que ce capital devienne actif, qu'il ne reste pas dormant. Du reste, vous y êtes sensible, puisque vous allez soutenir un amendement pour un fléchage de l'ISF vers les PME, ...

... le même M. Payre annonçait : « pourquoi je ne reviens pas en France. » Au passage, il donnait un coup de canif au « syndrome de l'île de Ré ». Je le cite : « On a beaucoup parlé [...] du caractère injuste de l'ISF subi par les agriculteurs [...]. Ce que subissent les entrepreneurs est encore plus injuste. Un terrain à l'île de Ré, même après la période de spéculation immobilière que nous traversons, vaudra toujours quelque chose. » Il soulignait également qu'«à ce bouclier fiscal [...] doit s'ajouter l'extension à l'ISF du régime des impatriés ». On voit donc bien que les deux problèmes sont liés. Évidemm...

après avoir souligné l'opportunité de présenter ces dernières données disponibles sur l'ISF à un moment où le débat politique se focalisait sur la réforme fiscale et le financement des programmes des candidats à l'élection présidentielle, a indiqué qu'il aurait été utile de connaître, d'une part, le produit total de l'ISF, et, d'autre part, le montant des cotisations moyennes par tranche réellement versées par les redevables à l'ISF. Elle a précisé, ensuite, qu'il aurait été intéressant...

...en 2006, 2007, 2008. Vous avez pris de l'avance sur les budgets futurs ! Cette politique de baisses d'impôts, inefficace et injuste - nous l'avons dit et nous le redirons tout au long de cette discussion -, ne profite qu'à une catégorie de la population. Or, sans elle, ni les déficits ni l'endettement n'auraient atteint les niveaux actuels et le budget disposerait des crédits nécessaires pour satisfaire les besoins des plus mal lotis. Quant à la référence au SMIC à 1 500 euros qu'a faite M. le ministre, ce n'est pas une proposition de M. Fabius, mais de tous les socialistes !

...orriger le dispositif tel qu'il nous avait été présenté à l'origine, je ne vois pas pourquoi nous la voterions. L'amendement du groupe CRC a l'intérêt de nous permettre de revenir sur le débat que nous avions eu à l'époque. Nous avions alors malheureusement raison d'attirer votre attention sur le danger du crédit hypothécaire rechargeable, dont l'intérêt essentiel, selon nous, était de donner satisfaction aux banques et à divers établissements financiers. Aujourd'hui, vous ne disposez d'aucun élément nouveau vous permettant de dire que ce crédit est bénéfique pour l'économie et qu'il n'entraînera pas de surendettement.

J'ai bien noté que l'heure n'était pas à un débat sur l'ISF, mais les amendements déposés par le groupe socialiste et par nos collègues nous ont tout de même donné l'occasion d'évoquer rapidement ce sujet. Je veux simplement rappeler quelques chiffres, car on parle rarement des inégalités en matière de patrimoine. Pourtant elles se sont fantastiquement accrues. En 1992, les 25 % de ménages les plus riches déclaraient à l'INSEE détenir dix-sept fois plus ...

Je n'ai pas compris à quoi M. le ministre faisait allusion s'agissant de sa demande de scrutin public et de l'amendement n° I-189. En effet, concernant le délai de prescription, nous n'avons aucun état d'âme dans la mesure où, notamment depuis le boom de l'immobilier, tous les contribuables connaissent à peu près le seuil justifiant la déclaration patrimoniale à l'ISF. Pour l'ignorer, il ne faut vraiment ni lire la presse, ni écouter la radio, ni regarder la télévision, ni, surtout, se rendre à la perception des impôts.

Aujourd'hui, le contribuable qui possède un bien immobilier, notamment à Paris, monsieur Dominati, sait très bien quel est le seuil fixé pour l'ISF et s'il doit faire une déclaration. Donc, le délai de prescription de dix ans m'apparaît tout à fait justifié, d'autant qu'il est toujours possible, en cas de difficulté, de s'arranger avec l'administration fiscale pour échelonner les rappels fiscaux sur une plus longue durée.

Justement, monsieur Longuet, je fais partie de celles et de ceux qui ont toujours été uniquement socialistes ! Nous débattons actuellement de l'ISF, impôt qui suscite - nous venons encore de le voir - passion et confusion. L'année dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, nous avions eu un débat nourri et sérieux sur l'ISF. À l'époque, face à la flambée des prix de l'immobilier, les réflexions portaient essentiellement sur l'éventuelle intégration de la résidence principale dans l'assiette de cet impôt. Le ...

Je vous rappelle, monsieur Longuet, que la Cour de cassation ne considère pas l'ISF comme un « impôt confiscatoire » : je vous renvoie à l'arrêt Binet du 13 novembre 2003 ! En réalité, monsieur le ministre, les mesures que vous proposez s'adressent délibérément aux Français les plus fortunés. Dans quel but ? Espérez-vous empêcher certains contribuables de partir à l'étranger ? Mais la fiscalité du Royaume-Uni et de la Belgique sera toujours plus attractive que la nôtre ! Voule...

Je rappelle également que l'actuel Premier ministre s'était engagé à évaluer les « inconvénients » - ce sont ses propres termes - de l'ISF. Or nous n'avons toujours pas cette évaluation. Par conséquent, nos débats ne se basent que sur des estimations particulières et jamais sur une observation générale. Contrairement à ce que l'on raconte, le rendement de l'ISF n'est pas mineur. Cet impôt devrait rapporter 3 milliards d'euros en 2006. Vu l'état actuel de nos finances publiques et au moment où il est impératif de répondre à l'urgen...

Vous pouviez, sans léser les finances publiques - et même en améliorant le rendement de cet impôt ! - et au nom de l'attractivité fiscale, suivre la proposition contenue dans le rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par Christian Saint-Étienne et Jacques Le Cacheux. Ces deux économistes ont en effet suggéré de transformer l'ISF en un impôt sur les revenus de la fortune, en créant une tranche spécifique de l'impôt sur le revenu, au-delà de 50 000 euros la part. Si vous souhaitiez, ainsi que vous le prétendez, réformer l'ISF dans le sens d'une plus grande justice, vous pouviez suivre une telle proposition. Or vous ne l'avez pas fait. Vous vous contentez de lâcher un peu de lest à votre majorité, afin d'enrichir encore l...

Nous voterons l'amendement du groupe CRC. Je l'ai dit, les grignotages successifs de l'ISF diminuent le rendement de cet impôt alors que les finances publiques sont dans un très mauvais état. Mais la comparaison avec d'autres pays européens faites par M. Dominati justifie aussi ce vote. Ainsi, les Pays-Bas ont certes supprimé l'impôt sur la fortune en 2001, mais la tranche supérieure des revenus est imposée à 52 %, un des plus forts taux d'Europe, alors que c'est un pays réputé par ai...

Nous commençons la semaine en abordant l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, sujet qui n'est pas anodin. M. le président de la commission des finances a demandé, vendredi dernier, la réserve de l'article 9bis afin que nous l'examinions aujourd'hui. Après avoir suivi les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, j'ai bien compris qu'il n'était peut-être pas opportun, pour les membres de la majorité, de parler d'un sujet qui fait problème à l'intérieur d...

...ue certains ont qualifié, d'une part, d'idéologie et, de l'autre, de pragmatisme. Ce n'est pas ainsi que nous devons aborder ce sujet qui ne souffre ni tabou ni totem ! Je voudrais que nous soyons clairs : nous savons bien qu'il existe des pragmatiques et des idéologues des deux bords, et nous ne sommes pas là pour nous jeter des anathèmes ! Nous pouvons discuter de tout ce qui est sérieux sur l'ISF : son assiette, son taux, ses barèmes et même son appellation. A l'origine, en 1989, il s'agissait - Michel Charasse me le rappelait à l'instant - de financer le revenu minimum d'insertion. Compte tenu de l'explosion du nombre de bénéficiaires du RMI, la distorsion avec le produit de l'ISF est évidente. En d'autres termes, si ce que vous avez dit les uns et les autres sur cet impôt est exact, vo...

...toute façon, je ne pense pas que la méthode que vous nous proposez soit la bonne ! Si l'on veut engager une réforme de cet impôt, qu'on discute de son assiette, de son appellation, de tout ce qu'on veut, mais qu'on ne procède pas de cette manière très hypocrite et louvoyante, où l'on ne fait que du bricolage et qui, même du point de vue de la majorité, n'est pas appropriée. Notre position sur l'ISF, vous la connaissez, monsieur le rapporteur général, puisque vous l'avez obligeamment rappelée : tous les projets de loi de finances qu'a présentés le gouvernement de Lionel Jospin prévoyaient une actualisation du barème, mais celle-ci, après discussion, n'a jamais été adoptée. Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons contre l'amendement de la commission.

... successions, dont nous avons débattu vendredi. J'ajoute que la déficience de la recherche privée dans notre pays, comme en Europe du reste, est notoire. Et la mesure que, sous la pression des chercheurs, le Gouvernement a été obligé d'inscrire dans le budget pour 2005 n'est rien d'autre qu'un rattrapage. Nous voterons donc contre cet amendement parce qu'il ne répond ni aux problèmes que pose l'ISF ni aux objectifs qui sont affichés. Monsieur le secrétaire d'Etat, je donne rendez-vous à votre successeur l'année prochaine - nous avons bien compris que vous étiez sur le point d'être appelé à d'autres fonctions - parce que je tiens à savoir si cette mesure aura comblé les attentes qui ont été énoncées. Mais je prends le pari qu'elle n'aura apporté que très peu !