Interventions sur "ajoutée" de Nicole Bricq

...artition de son produit. À la suite de la disparition de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transposé ces dispositions au régime de la seule cotisation foncière des entreprises, dont le produit est bien évidemment très inférieur à ce qu’était celui de la taxe professionnelle puisqu’il a fallu, pour compenser la suppression de cette dernière, créer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise, la CVAE, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Par conséquent, cet amoindrissement de la recette vide de tout intérêt les accords intervenus entre le SAN et les communes intéressées. Ces accords risquent donc de devenir caducs, ce qui menace l’équilibre financier des SAN. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par l’amendement n° II-442, que ...

...é parlementaire, singulièrement la majorité sénatoriale, car l’amendement n° II-200 achève de sceller son ralliement. Ce faisant, nos collègues acceptent – et le bilan est lourd – de renoncer à l’autonomie fiscale, de tourner le dos à la décentralisation. Ils acceptent la perte de la taxe sur les surfaces commerciales pour les communes, la nationalisation du taux de la contribution sur la valeur ajoutée, la reliaison des taux, l’affaiblissement de l’intercommunalité, pour laquelle la taxe professionnelle a été naguère un puissant accélérateur, et la disparition de la solidarité territoriale. Vous dites que les communes sortent plutôt gagnantes de ce périple budgétaire. Comment pouvez-vous tenir ce discours ? Vous savez très bien qu’en attaquant les départements et les régions vous les empêchez ...

...adoptées. Cette situation étant unanimement critiquée, on aurait pu penser, compte tenu de l’esprit décentralisateur qui anime certains d’entre vous – je pense notamment à M. Raffarin –, que vous souhaiteriez rétablir ce lien. Mais force est de constater que vous prenez le chemin inverse, au rebours de cet esprit décentralisateur. La répartition à l’échelon national de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les départements et les régions rompt le lien entre entreprises et territoires en plaçant les collectivités locales sous la tutelle de l’État. La fausse solution présentée par M. le rapporteur général, qui consiste à passer de la compensation au dégrèvement, signe également le retour de l’État en tant qu’acteur de premier rang de la fiscalité locale. En effet, alors que 15 milliards d’euros...

En réponse à une question de Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le Gouvernement évalue le coût du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le secteur de la restauration à 3 milliards d'euros par an. Il a jugé peu lisible la présentation en « mesures nouvelles », fréquemment utilisée dans les documents budgétaires.

A titre liminaire, Mme Nicole Bricq a relevé que l'Assemblée nationale a inséré, au sein du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques qui doit être examiné en deuxième lecture par le Sénat les 7 et 9 juillet 2009, un article 10 bis A qui instaure notamment un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % pour « les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ». Le coût de cette mesure étant estimé à 2,35 milliards d'euros, il est « choquant » que cette mesure figure, de manière inopinée, dans un texte dont la commission des finances n'est pas saisie. Il conviendrait au moins de procéder à des auditions sur le sujet avant le vote du Sénat...