Interventions sur "bancaire" de Nicole Bricq

Ces amendements répondent, pour le groupe socialiste, à trois principes : une meilleure information du consommateur grâce à plus de transparence, un meilleur service aux clients des agences bancaires et un meilleur équilibre de la relation commerciale entre le client et son banquier. Le présent projet de loi instaure - et c'est un progrès ! -un mécanisme permettant d'améliorer l'accès à l'information du consommateur. Grâce à un récapitulatif des frais supportés annuellement, le client est en effet mieux informé. La précision apportée par l'amendement n° 38 du rapporteur est tout à fait bien...

...s en moyenne pour les mêmes catégories de produits et de services par les différents établissements. Cette publicité est indispensable à la liberté de la concurrence et permet de comparer les services sur la base des prix. Le renforcement de l'information mise à la disposition des clients doit favoriser la mise en concurrence des établissements et, in fine, une baisse du coût des services bancaires en général. Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, j'ai cru comprendre que, bien souvent, vous prôniez une concurrence accrue pour que les prix baissent. Avec cet amendement, nous ne vous proposons pas autre chose !

J'en viens à l'amendement n° 99. Les études récentes conduites dans le secteur bancaire, notamment le rapport de la Commission européenne, expliquent le très faible taux français de mobilité bancaire par l'existence de barrières rendant le changement de compte compliqué et coûteux. Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez vous-même souligné à l'Assemblée nationale et je souscris tout à fait à votre constat qui est d'ailleurs connu, les Français sont plus fidèles à leur banque qu'...

...lle, il est à la fois pénible sur le plan administratif et onéreux de changer de banque. Il faut gérer soi-même le passage d'un compte à l'autre. Il appartient donc au client de prévenir de ce changement de compte l'ensemble des sociétés ou organismes qui interviennent sur son compte par le biais de virements ou de prélèvements, alors que cette information est à la disposition de l'établissement bancaire. Je peux en témoigner car, comme vous tous, j'ai déménagé à plusieurs reprises dans ma vie. Quand on conserve le même établissement bancaire, un service particulier de la banque s'occupe de toutes les formalités de changement de compte. Ce qui est possible au sein d'une banque doit également l'être d'une banque à l'autre. Or, en l'absence de coordination entre établissements bancaires, le passa...

...hnique, imprécision que je suis d'ailleurs prête à reconnaître. En effet, je ne dispose pas des éléments auxquels peuvent avoir recours mes collègues de la majorité, avec l'aide des services du secrétariat d'État. Je remarque tout de même, puisque vous m'opposez finalement, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, une fin de non-recevoir sur ces trois amendements, que la Fédération bancaire française, dont je ne mésestime pas l'influence, défend bien ses intérêts. En effet, les résultats de nos opérateurs bancaires en 2006 ont tout de même été très favorables ! J'en veux pour preuve les dividendes que ces établissements ont distribués à leurs actionnaires. Quant à votre remarque, monsieur le rapporteur, concernant une éventuelle récupération des sommes par une augmentation des taux...

...par l'établissement pour des emprunts immobiliers de long terme. Il s'agit de prévoir un encadrement qui protège tant les emprunteurs que les prêteurs. À l'heure actuelle, personne n'a intérêt à multiplier les risques de défaut de paiement, comme l'illustre la crise dite des qui, partie des États-Unis, commence à faire lourdement sentir ses répercussions en Europe. Il faut stabiliser le système bancaire et limiter au maximum les risques de pertes résultant des situations de surendettement des ménages les plus modestes. D'ailleurs, vous en êtes parfaitement conscient, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que vous étiez sensible à la nécessité de réfléchir au meilleur moyen de plafonner les taux variables. Vous avez même dit que la question « méritait d...

...ce qu'ils espèrent voir leur condition matérielle s'améliorer, dans la perspective d'une promotion professionnelle ou d'une augmentation de salaire, par exemple. En général, ce sont des ménages modestes, et je sais de quoi je parle ! Par ailleurs, je veux reprendre vos propos concernant la crise des subprimes et ses répercussions dans l'économie réelle et, en premier lieu, dans le secteur bancaire. En effet, je ne pense pas que l'on puisse en parler au passé. Jusqu'à présent, lors de chacune de ses interventions sur ce sujet au Sénat, Mme Lagarde s'est toujours montrée très optimiste quant à ses conséquences. Il semble en aller différemment aujourd'hui, j'en veux pour preuve la réunion, avant-hier, des responsables des banques centrales. Or la situation est telle d'ores et déjà que nous n...

...les dispositions relatives à l'extension des droits des consommateurs. Il est vrai que l'Union européenne oblige très souvent notre pays - c'est également le cas en matière environnementale - à évoluer dans le bon sens. Je pense notamment aux articles 1er, 3 et 10 du projet de loi. L'article 6 concerne un sujet qui avait fait couler beaucoup d'encre, à savoir la rémunération des comptes courants bancaires. Le dispositif proposé a pour objet de permettre à notre pays d'être pleinement en conformité avec les principes du marché communautaire en la matière. D'ailleurs, monsieur le rapporteur général, dans votre rapport, vous mentionnez l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 octobre 2004 Société Caixa Bank France c/ Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

...mais tous les conjoncturistes s'accordent sur le fait que la croissance, pour 2008 et 2009, s'en trouvera affectée, sans pour autant pouvoir chiffrer avec exactitude cet impact. En la matière, la Banque centrale européenne, en injectant de la liquidité, s'est portée au secours des banques et des établissements de crédit qui ne pouvaient plus échanger cette liquidité entre eux ; les places bancaires s'en trouvent affectées durablement aujourd'hui. L'extrême sophistication du traitement du risque par les prêteurs prend une place essentielle dans l'enchaînement fatal dont le déroulement est désormais bien connu. L'inventivité financière étant sans limite, on en arrive à des produits qui sont faits comme une pâte feuilletée, où chaque couche présente un niveau de risque différent, et plus le ...

...d, les raisons pour lesquelles cet article devait être supprimé. Tout d'abord, il ne saurait être question d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet si complexe et si important pour la stabilité financière. Ensuite, l'expérience malheureuse à laquelle nous assistons tous les dix ans dans le domaine financier, et que nous sommes encore en train de vivre avec les crédits bancaires, nous invite non pas à l'urgence mais à la prudence. En regard de la volonté exprimée par Mme la ministre et par tous les orateurs de la majorité de transposer rapidement les directives européennes, je tiens à souligner qu'il y a directive et directive. Certaines sont transposées plus vite que d'autres. Concernant l'environnement, par exemple, nous sommes les champions du retard. Mme Keller a d...

... félicitée de l'initiative prise par M. Yann Gaillard et relayée par la commission des finances. Estimant que la Commission européenne avait manifesté son intention d'ouvrir largement la concurrence, elle a considéré que les réserves émises par le gouvernement français sur la proposition de directive étaient justifiées, bien qu'elles n'eussent guère abouti. Elle a également rappelé que le secteur bancaire français s'était mobilisé, de manière compréhensible, pour protéger le marché des paiements, qui était certes perçu comme onéreux, mais également comme le plus sûr au monde. Elle a enfin déclaré que les dispositions de cette proposition de directive nourrissaient ses inquiétudes, mais que le Parlement européen pourrait exercer pleinement son pouvoir d'amendement. Elle a fait part de l'abstention...

Revenant sur le seuil des micro-paiements, il a estimé qu'un abaissement à 10 euros serait sans doute excessif, notamment au regard des pratiques constatées dans des pays très « bancarisés », tels que la Finlande et le Danemark, où l'usage de la carte bancaire était plus étendu qu'en France, y compris pour de menus achats portant sur de faibles montants. Après que Mme Nicole Bricq eut confirmé cette appréciation, il a proposé de demander, dans la proposition de résolution, une diminution du seuil des micro-paiements de 50 à 20 euros, plutôt que 10 euros. Puis il a précisé, en réponse à M. Michel Charasse, que les cartes bancaires étaient intégrées dan...

...hui rapporteur de la proposition de loi soumise au débat du Sénat par le président de la commission des finances, M. Arthuis, qu'il nous est demandé de modifier le droit applicable à la Banque de France. Nous ne contestons pas l'utilité d'une actualisation consécutive au transfert de souveraineté monétaire, mais encore faudrait-il le faire dans une approche globale, c'est-à-dire dans un contexte bancaire et financier qui a lui-même profondément évolué depuis le début des années quatre-vingt-dix. S'agit-il de recentrer la Banque de France sur ses métiers de base ? S'agit-il de la banaliser à l'avenir ? S'agit-il de lui trouver une place spécifique dans ce que l'on peut appeler le « pôle public » à la disposition de l'État, comme l'est, dans son domaine, la Caisse des dépôts et consignations ? Ce...

...roposée, les conditions dans lesquelles elle sera réalisée ne sont pas bonnes. La commission des finances, dont je suis membre, a auditionné le 1er mars dernier le président du groupe La Poste, M. Bailly, qui nous a d'une certaine manière rassurés sur les conditions de sérieux dans lesquelles la direction de La Poste a préparé l'échéance de la mise en concurrence selon les règles du droit commun bancaire. Il a par ailleurs fait remarquer, renforçant notre inquiétude, que les services financiers étaient au coeur de l'activité des bureaux de poste, puisqu'ils représentaient 70 % de l'activité - je rectifie le chiffre plus ancien avancé par M. Sueur -, ...

...observant que la vitalité des services financiers constituait une des conditions du maintien de La Poste dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Ce point est important. En effet, nous pouvons craindre que les lieux où pourront s'effectuer la totalité des services financiers ne préfigurent le réseau postal. A cet égard, je rappellerai deux chiffres connus. Le réseau bancaire de proximité du Crédit Agricole - établissement dont je reparlerai ultérieurement au sujet de la concurrence bancaire - compte 7 500 points. La comparaison avec les 17 000 points postaux ne laisse pas de nous inquiéter quant à la maquette future du réseau de La Poste, dont nous craignons, à terme, la normalisation. Je pense donc que les deux problèmes sont liés. J'observe du reste que, dans les ...