Interventions sur "bancaire" de Nicole Bricq

Je limiterai mon propos à la question de la régulation bancaire. A l'issue de votre audition, la commission des finances va se réunir pour examiner mon rapport sur une proposition de résolution présentée par la commission des affaires européennes et consacrée aux projets de règlement et de directive que l'on appelle « CRD IV » et qui sont - pour le dire vite - relatifs à la mise en oeuvre des dispositions de « Bâle III ». L'un des principes retenus par votre...

Nous concluons notre cycle sur la régulation bancaire et financière avec l'examen d'une proposition de résolution européenne de notre collègue Richard Yung sur la régulation bancaire. Tout comme pour les marchés financiers il y a quelques jours, nous avons organisé une table-ronde sur le sujet le 15 février, je me suis rendue à Bruxelles hier et nous avons eu l'occasion d'entendre le commissaire Barnier il y a quelques minutes. Au niveau européen,...

Déjà, au sein même de l'Union européenne, nous retrouvons ce problème autour du débat sur l'harmonisation maximale. Il faut donner les moyens à l'Autorité bancaire européenne (ABE) d'exister. Jusqu'à présent les régulateurs européens étaient faibles.

La crise, c'est un problème de confiance. Désormais, il y a un arbitrage à réaliser et il pèse sur les actionnaires. Les banques doivent revenir à un fonctionnement bancaire traditionnel, qui est moins rémunérateur que les activités risquées développées ces dernières années. Mais les actionnaires accepteront-ils que le capital soit moins rétribué qu'auparavant ? Lors de son audition, François Pérol nous a dit qu'il comptait revenir à son métier de base en abandonnant le trading pour compte propre. Au demeurant, il est difficile de définir quel sera exactement le no...

...toute critique et que certaines de leurs filiales se sont livrées à des activités spéculatives, je pense par exemple à Calyon ou Natixis. Il ne faut pas oublier la période précédente. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 5 porte sur les nouveaux ratios de liquidité. Il convient tout d'abord que la définition des actifs liquides soit élargie de sorte qu'elle ne nuise pas au financement bancaire des entreprises. En ce qui concerne le ratio de liquidité de long terme, nous retrouverons ici le débat que nous avons eu à l'instant sur le financement des collectivités territoriales.

...ns observées en matière de financement des collectivités territoriales lui étaient attribuables ». L'amendement n° 5 ainsi rectifié est adopté. L'amendement n° 6 vise à ce que les autorités, gouvernements et régulateurs, surveillent les effets potentiellement négatifs de la proposition européenne. Il s'agit tout d'abord des démarches de réduction d'activité engagées par certains établissements bancaires et qui se traduisent par une réduction du crédit aux entreprises et aux collectivités territoriales. Ensuite, nous pouvons craindre un repli progressif des acteurs financiers sur leur marché national qui entraînerait une fragmentation du marché européen. Enfin, nous devons veiller à l'évolution du modèle de financement des entreprises, notamment celles de l'Europe continentale, qui pourrait dura...

Pas nécessairement, les activités de marché seront peut-être moins rentables, mais il ne faut pas que la recherche de rentabilité se fasse au détriment des prêts bancaires traditionnels.

L'amendement n° 9 porte sur les rémunérations dans le secteur bancaire. Beaucoup d'Etats n'ont pas transposé, ou seulement partiellement, les règles issues de la directive « CRD III » de novembre 2010. Je souhaiterais que nous puissions disposer d'un bilan de sa mise en oeuvre. Ensuite, il me semble important que l'encadrement des rémunérations ne se limite pas à restreindre la prise de risque. Il doit aussi permettre une modération salariale au regard des rémunéra...

Nous sommes une modeste partie du Parlement français et c'est dans ce cadre que je formule cette proposition... L'amendement n° 9 est adopté. Enfin, l'amendement n° 8 entend appuyer la démarche du commissaire Barnier qui a mis en place un groupe d'experts de haut niveau qui doit étudier de possibles réformes de structure de notre secteur bancaire. Les banquiers se plaignent déjà mais ce ne doit pas être un sujet de polémique. Il faut aborder ces questions sans tabous ni préjugés.

...e (PPRE) déposée par notre collègue Richard Yung sur la régulation des marchés financiers. Avec cette proposition de résolution, nous nous concentrons sur les deux principaux textes de régulation financière : le règlement EMIR et la proposition de révision de la directive « marchés d'instruments financiers », dite proposition MIF II. Tout à l'heure, nous aurons une table-ronde sur la régulation bancaire et je vous présenterai un autre rapport également sur une PPRE de Richard Yung le 7 mars. Nous avons distingué les deux sujets - peut-être de manière un peu artificielle, mais nous suivons les textes en cours d'élaboration à Bruxelles. Je précise, à ce titre, que j'ai effectué, jeudi dernier, un déplacement à Bruxelles. J'en viens tout d'abord au règlement EMIR. Il vise à encadrer le marché des ...

Vous avez parlé de stratégie de métier et je constate que, à la différence de vos concurrents, malgré toutes ces contraintes, vous êtes le seul groupe bancaire à maintenir vos encours aux collectivités locales. Comment y parvenez-vous ?

Ma première question porte précisément sur la séparation des activités de détail et des activités d'investissement, débat qui était tabou en France jusqu'à récemment. Il semble qu'au niveau européen, le choix soit fait de garantir la solidité du secteur bancaire par les exigences prudentielles ; ce choix leur permet d'éviter de poser la question de la séparation. Ma deuxième question s'adresse à M. Enria et porte sur l'échéance du 30 juin. Que se passera-t-il si, à cette échéance, une banque n'a pas atteint son objectif de recapitalisation, et notamment si elle exerce dans un État dit périphérique incapable de la renflouer ? Quel sera alors le rôle de l...

...écidé qu'il fallait recapitaliser. Pourquoi y a-t-il le feu sur les négociations - ce qui alimente la crise de confiance - si les banques françaises n'ont pas besoin de recapitalisation ? Vous conservez la même position qu'en 2008 : les banques françaises bénéficient d'un plan d'aide mais elles auraient pu s'en passer. Je suis sceptique. Pourquoi, si tout va bien, un tel grippage du marché interbancaire ? La Fédération bancaire française explique que le problème concerne seulement la dette souveraine, mais j'ai du mal à comprendre pourquoi, alors, les banques préfèrent se refinancer à la BCE plutôt que de se prêter entre elles. On observe des dysfonctionnements identiques à ceux de 2008. Quoi qu'il en soit, si l'on recapitalise les banques françaises, à combien se montera l'opération ? En outr...

Pensez-vous que la création de la nouvelle entité, ainsi que les mesures qui ont été annoncées, seront de nature à prendre le relais du financement bancaire des collectivités ?

Autant dire que cette taxe sera indolore. Le lobby bancaire, très présent à Bercy, a donc bien œuvré. Les banques françaises ont obtenu gain de cause et, au final, cette taxe n’a pas de sens par rapport à l’objectif initial de prévention des risques systémiques. À tout le moins, nous demandons qu’elle ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

Cela signifie que si une nouvelle crise bancaire survenait, l’État se porterait au secours des banques, alors que c’est précisément ce que l’on voulait éviter.

L’encadrement des bonus des traders a, certes, quelque peu assagi les pratiques, mais les établissements bancaires ont vite trouvé une parade : la partie fixe des rémunérations des traders a augmenté de près de 30 % pour certains « juniors » et de 100 % pour les plus gradés. Les banques ont également mis en place des bonus de bienvenue, allant jusqu’à une année de rémunération, pour attirer de nouveaux traders. Les banques françaises ont ainsi mis en œuvre une politique de recrutement active à ...

...ne les a pourtant pas empêchées de continuer à recruter activement, comme en témoigne l’exemple de la BNP Paribas à New York. Business as usual : pendant la crise, les affaires continuent ! Madame la ministre, la directive européenne CRD 3 censée encadrer les rémunérations devrait être applicable au 1er janvier 2011. Voilà quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, nous avons d’ailleurs présenté des amendements visant à encadrer les politiques de rémunération. Le 24 septembre dernier, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a diffusé un communiqué de presse indiquant qu’un arrêté de transposition de cette directive, qui fixe de simples orientations plutôt que des prescriptions très précises, interviendrait avant la fin de c...

...dans OSEO. Ne vous méprenez pas sur ma position : OSEO remplit un rôle unique dans la période troublée de crise économique que nous vivons actuellement. Il est nécessaire de soutenir les entreprises, particulièrement les PME et les TPE, les toutes petites entreprises. Mais, si la garantie d’OSEO et le soutien à l’innovation sont particulièrement importants, force est de constater que le secteur bancaire dit « traditionnel » ne remplit pas son office. Je l’ai dit dans la discussion générale, la commission des finances a le sentiment que les banques, surtout celles qui ont été aidées par l’État, n’ont pas rempli leurs engagements en ce qui concerne l’augmentation des encours aux PME. Le rôle d’OSEO est indiscutable. Mais, actuellement, l’apport de fonds et l’apport en garantie présentent forcémen...

..., et c’est cela qui vous gêne ! Ne vous étonnez pas qu’avec des attitudes comme celles-là, qui sont celles du patronat, on le sait bien, il y ait des millions de gens dans la rue ! En plus, cet article n’a rien à faire dans ce texte ! Franchement, je veux bien qu’il s’agisse en quelque sorte d’un DDOF, texte portant diverses dispositions d’ordre financier, mais le sujet traité est la régulation bancaire et financière. Vous commettez une mauvaise action, et vous vous asseyez sur ce que vous avez voté il y a peu de temps. Par conséquent, je défendrai le rétablissement de cette disposition.