Interventions sur "bancaire" de Nicole Bricq

... en sorte que le périmètre élargi trouve un correspondant budgétaire et que cette forme d’aide de l’État fasse l’objet d’un abondement. Je rappelle que le fonds de cohésion sociale est géré par la Caisse des dépôts et consignations. J’ai évoqué les limites du microcrédit, et je n’y reviens pas, même si l’utilité de ce type de crédit n’est pas contestable. J’ai également indiqué que la Fédération bancaire française avait défini des objectifs quantitatifs jusqu’en 2011. À partir du moment où l’État donne une garantie, où des fonds publics sont apportés, il me paraît normal qu’une convention soit signée entre l’État et les établissements bancaires. C’est un principe sain, même si la signature d’une convention n’est pas une garantie de réalisation. Nous avons pu constater à l’occasion de la loi de f...

Ces deux amendements visent un sujet important et nouveau dans nos débats, à savoir les frais bancaires. Ils ont échappé aux foudres de l’irrecevabilité, et j’en remercie M. le président de la commission spéciale et M. le rapporteur. Le projet de loi, qui traite du crédit à la consommation, fait l’impasse sur la politique des banques en matière de frais bancaires. Ces sujets sont pourtant intimement liés. Le récent rapport de l’association UFC-Que choisir prouve qu’il y a une injustice croissante...

Non, je les retire, madame la présidente, puisque le projet de loi de régulation bancaire et financière sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat au mois de septembre et que Mme la ministre est attentive à ces problèmes. Cela étant dit, rappelez-moi qui est M. Pauget ?

Il sait de quoi il parle, j’espère ! Mais je ne suis pas sûre qu’il ne soit pas à la fois juge et partie… Je l’ai dit, les frais bancaires représentent un montant important de l’activité bancaire. J’attends donc de prendre connaissance du rapport. Pour l’instant, je le répète, je retire les deux amendements.

...t des députés sur la crise financière. Est-ce la promesse que, sur tous les bancs de cet hémicycle, nos collègues accepteront la discussion au fond de nos propositions ? Cela me paraît souhaitable et même nécessaire. L’objectif de cette proposition de résolution tient en trois mots : sécurité, transparence, responsabilité. La prévention du risque et la responsabilisation du secteur financier et bancaire doivent passer par l’augmentation des fonds propres, proportionnellement au risque pris. Nous proposons que les banques et les établissements financiers apportent une contrepartie assurancielle aux risques qu’elles prennent, cette taxe pouvant alimenter un fonds de garantie destiné à être appelé en cas de retournement. Cette approche préventive nous paraît la plus efficace pour contenir les dériv...

...s tardivement durant la récession. Les résultats ne devraient cependant pas révéler de problèmes particuliers pour les banques françaises. Il a ensuite indiqué ne pas disposer du montant souscrit individuellement par ces dernières à l'adjudication de 442 milliards d'euros de la BCE en juin 2009, qui relève du secret des affaires et de la stratégie des banques. Il a ajouté que les taux des crédits bancaires aux ménages et aux entreprises ont fortement baissé ces derniers mois, traduisant l'impact positif de la politique monétaire de la BCE.

...s vous privez également de toute possibilité de modifier ce texte. C’est toutefois le moment de faire en sorte que le caractère coopératif du groupe qui est rappelé dans le projet de loi soit non pas virtuel, mais préservé pour l’avenir. Le positionnement du curseur entre centralisation et décentralisation nous renseignera sur la conservation ou non du caractère mutualiste et coopératif du groupe bancaire. Monsieur le secrétaire d’État, vous considérez que ces amendements sont contraires à l’objectif du Gouvernement. Mais pourriez-vous nous dire quel est, au juste, l’objectif du Gouvernement ? En commission, d’aucuns n’ont pas hésité à soutenir l’idée que la présence de banques à caractère mutualiste et coopératif dans le paysage bancaire constituerait un anachronisme. Nous redoutons, à terme, l...

...que nous ne puissions disposer d’un outil fiable pour mesurer la distribution du crédit aux PME. Cette demande, pourtant exprimée par un grand nombre de membres de la commission des finances au-delà des clivages politiques, n’a malheureusement pas abouti. Elle s’est vu opposer l’argument de faisabilité avancé par la Banque de France, qui sait donner des informations sur la répartition des encours bancaires aux PME mais pas sur les flux de crédits nouveaux, ainsi qu’à l’argument du coût d’une telle collecte d’informations, dont la mise en place nécessiterait d’ailleurs l’approbation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Nous avons appris à cette occasion qu’une extension importante des données de la Banque centrale européenne était programmée à l’horizon de la mi-2010, mais ...

...’avenir, accepter ce texte en l’état, c’est se satisfaire d’un projet flou ; c’est tirer un trait sur les inquiétudes de 110 000 salariés quant à leur statut et à leur emploi ; c’est donner un chèque en blanc à une gouvernance dont la tête pensante et parlante dispose d’une faible légitimité pour conduire dans la tempête ce qui nous est présenté comme étant pour demain le deuxième groupe français bancaire. Certes, il faut sauver le soldat CEP/BP plombé par la filiale Natixis…

...rmé, lors de son audition par la commission, que, en cas de nouvelles dégradations, d’autres options pourraient être envisagées, notamment le recours au marché ou à une structure de type CDR, ou Consortium de réalisation, ce qui n’est pas sans rappeler l’affaire du Crédit Lyonnais. Au demeurant, nous l’avons compris, le sujet est tabou à la présidence de la République, comme du reste sur la place bancaire française. L’audition du gouverneur de la Banque de France nous a révélé que les stress tests des banques françaises menés à huis clos ne donnent pas lieu à inquiétude. Il nous faut y croire, mais sans preuve !

Pour Natixis, quelle sera la solution ? Nous ne la connaissons pas ! Les parlementaires seraient-ils tellement irresponsables que l’on juge inutile, en haut lieu, de les éclairer ? L’intervention de l’État est pourtant particulièrement lourde, motivée par le risque systémique que ferait courir au système bancaire l’implosion d’un financeur majeur des entreprises. Mais cette opération soulève des interrogations dues à l’opacité du dossier et à l’absence d’une vision à moyen terme. Le groupe naissant est en effet très affaibli. Sa capacité à rembourser la dette contractée auprès de l’État est mise en doute. L’État ayant refusé la nationalisation partielle, les questions de la remontée des capitaux des cais...

Son inexpérience à gouverner un groupe de cette importance ne rassure pas. En effet, passer de la case « banque d’affaires », où l’on parle entre initiés en utilisant des mots convenus, à la case « Élysée » ne prépare pas vraiment à la gestion d’un groupe constitué de deux entités historiques, prises de surcroît dans la tourmente bancaire. Jusqu’à présent, force est de constater que le nouveau président consacre l’essentiel de son énergie à gérer des problèmes de dirigeants, au détriment de ceux qui sont liés au développement. Par ailleurs, si nous nourrissons les craintes les plus grandes s’agissant de Natixis, d’autres entités ne sont pas exemptes de risque. C’est le cas du Crédit foncier, dont le portefeuille de prêts comme l...

...la bonne qualité des informations qui leur ont été communiquées, et ils ne savent pas où se situer dans le futur groupe. La disparition des comités de groupe existants les prive de lieux d’information pour apprécier une stratégie globale dont ils peinent à déceler les linéaments. C’est donc à un triple défi qu’est confronté ce futur groupe : un défi financier, un défi stratégique dans un paysage bancaire en recomposition, et un défi social. Vous nous demandez un chèque en blanc, et nous refusons de le signer. Quant à la rapidité à laquelle il faudrait satisfaire, tout laisse à penser que les organisations syndicales veulent y voir plus clair et négocier des contreparties. Notre opposition les confortera dans leurs exigences légitimes.

...ur général de BNP Paribas, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le mardi 3 février 2009, Mme Nicole Bricq a souhaité savoir dans quelle mesure il y a une contradiction entre, d'une part, demander aux banques d'accorder davantage de crédit et, d'autre part, exiger d'elles qu'elles augmentent leur ratio de fonds propres. Elle s'est interrogée sur la capacité des établissements bancaires à remplir leur engagement d'augmenter les encours de crédits de 3 à 4 %, cet engagement étant la contrepartie de l'apport en fonds propres accordé aux établissements bancaires par la SPPE. Elle a enfin demandé comment BNP Paribas envisage l'éventuelle entrée de l'Etat au sein de son conseil d'administration, l'Etat pouvant détenir une partie importante du capital de la banque dans le cadre des é...

...la gestion des fonds d’épargne. Quant au Parlement, il est méprisé dans ses fonctions, au moment même où il examine une réforme des institutions, actuellement en navette, censée revaloriser son rôle. La déclaration du Creusot n’étant pas la première de ce genre, vous comprendrez, dans ces conditions, notre prévention quant au rôle que l’article 41 du projet de loi entend confier à la commission bancaire, article sur lequel nous présenterons des amendements. Après avoir banalisé le livret A, nous craignons que vous ne cherchiez, à une étape ultérieure, à banaliser la Caisse des dépôts. Nos craintes sont malheureusement confortées par les propos du Président de la République.

Nombre de nos concitoyens, vous le savez, se servent du livret A comme d’un porte-monnaie électronique : soit c’est leur unique outil bancaire, soit ils veulent faire des dépôts régulièrement. Cette mesure permettra en outre de garantir une certaine égalité devant les charges de fonctionnement auxquelles les établissements bancaires font face pour la gestion de ce produit d’épargne. Une rémunération de 0, 6 % pour les banques qui ne dispenseraient pas ce genre de service semblerait indue, comme nous l’avons déjà indiqué. Cet amendemen...

Je voudrais simplement dire à Mme la ministre, qui doit présenter la réforme d’ici à deux mois à Bruxelles, qu’elle aura du mal à convaincre la Commission que refuser d’imposer l’ouverture de guichets sur tout le territoire favorise la concurrence. Nous reparlerons tout à l’heure de l’accessibilité bancaire, mais votre refus est en quelque sorte l’aveu implicite que vous entendez réserver aux nouveaux entrants les livrets qui connaissent le moins de mouvements et qui sont donc les plus intéressants. Les autres livrets seront cantonnés à La Poste, à qui l’on imposera la mission d’intérêt général d’accessibilité bancaire.

Les explications de M. le rapporteur, comme celles de Mme la ministre, ne sont absolument pas convaincantes, notamment en ce qui concerne l’accessibilité bancaire et la Banque Postale. Lorsque la Banque Postale a été créée, notre groupe, par la voix notamment de notre regretté collègue Pierre-Yvon Trémel, avait fait remarquer à plusieurs reprises que, si l’on voulait lui donner de véritables chances d’exister dans un paysage bancaire déjà bien fermé, d’être à niveau par rapport aux autres établissements bancaires, il fallait lui accorder très rapidement u...

...ecours à la procédure de différé de la publication d'une information privilégiée, pouvait entrer en conflit avec la légitime information du marché. Après avoir fait part de son intention de vérifier les termes de transposition des directives communautaires évoquées par M. Michel Prada, elle s'est interrogée sur le contenu et la tonalité des « lettres de suite » adressées en 2007 par la commission bancaire aux grandes banques françaises, dont elle a souhaité que la commission obtienne communication, et s'est demandé de quels moyens financiers et humains disposait la commission bancaire pour faire appliquer ses recommandations. Se référant aux propos de M. Michel Prada sur les relations « serrées » qu'il avait eues avec le gouverneur de la Banque de France, plutôt qu'un réel « comité de crise », el...

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. La crise née aux États-Unis a provoqué une crise de liquidité bancaire et s'est propagée à toute la sphère financière, aujourd'hui globalisée. La Société générale, à laquelle vient de faire référence l'un de mes collègues, annonce un nettoyage de ses comptes qui résulte de la crise des subprimes, mais aussi d'une fraude bancaire colossale, à hauteur de quarante ou cinquante milliards d'euros, nous dit-on.