Interventions sur "bouclier fiscal" de Nicole Bricq

...a résidence principale dont bénéficient actuellement les redevables de l'ISF ? Si le Gouvernement avait vraiment voulu réformer, il se serait posé la question des objectifs poursuivis de manière à bâtir un système économiquement viable, socialement juste et efficace sur la durée. On ne retrouve rien de tout cela dans ce qui nous est annoncé ! Au bout du compte, il restera donc la suppression du bouclier fiscal mais la complexité de la fiscalité patrimoniale, source d'optimisation, demeurera. Et nous ne savons ni si la réforme entrera en vigueur dès 2011 ni quel sera son coût réel. Tout cela apparaît donc, avant tout, comme une opération de communication, complexe, et assez loin de la « trilogie » - devenue « tétralogie » - que le président et le rapporteur général ont défendue à l'automne.

Cet amendement est le premier d’une série d’amendements par lesquels nous entendons nous attaquer au bouclier fiscal.

Ils ne constituent donc pas une grande innovation, mais, parfois, la continuité dans l’action finit par payer ! À un moment donné, que nous espérons, pour notre part, le plus proche possible, le Gouvernement et la majorité devront, d’une manière ou d’une autre, renoncer à ce dispositif. L’amendement n° I-313 vise purement et simplement à supprimer le bouclier fiscal. Nous passerons rapidement sur ceux qui suivront puisqu’il s’agit d’amendements de repli prévoyant tel ou tel aménagement. Comme vous le savez, le bouclier fiscal, mécanisme de plafonnement des impositions créé en loi de finances pour 2006, a été rendu encore plus injuste dans le cadre du paquet fiscal voté à l’été 2007. Nous ne le redirons jamais assez, ce paquet fiscal a tout de même été la fa...

Je pense que chacun, y compris M. le rapporteur général, appréciera cet amendement ! En effet, au plus fort de la crise financière, nombreux étaient ceux qui dénonçaient les stock-options, les retraites chapeau, les parachutes dorés. L’émotion était grande, alors, sur toutes nos travées… En conséquence, cet amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeau. C’est aussi un élément essentiel de justice fiscale.

...al, la légitimité des politiques qui y recourent au service de la justice sociale et de l’efficacité économique, et ce a fortiori dans la période de crise profonde que nous traversons. Lors du débat sur la fameuse loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi justifiait le passage de 60 % à 50 % du bouclier fiscal, instauré par le gouvernement précédent, en l’intégrant au contrat que passait « l’individu face à l’État ». Elle se situait ainsi dans la pure tradition libérale, celle de l’impôt-échange. Nous nous revendiquons d’une autre philosophie politique, qui fait de l’impôt un « devoir nécessaire au lien social fondé sur l’idée de la solidarité ». Telle est la source directe de notre attachement à la ...

... ne prenons aucune mesure législative, lorsque la crise aura été surmontée – ce n’est malheureusement pas demain la veille –, toutes les vannes se rouvriront. Il faut prendre conscience que, dans le bouleversement actuel, ce modèle est obsolète. Le second volet de la proposition de loi du groupe CRC-SPG traite des rémunérations des dirigeants d’entreprise. Il y a en effet un lien direct entre le bouclier fiscal et ces rémunérations. Dès la loi de finances rectificative d’octobre 2008, les sénateurs du groupe socialiste ont dénoncé – ils n’étaient d’ailleurs pas les seuls – l’absence de contreparties réelles sur le volet « rémunérations » à l’octroi de la garantie de l’État ou de fonds propres. Nous avons inscrit notre proposition de loi à l’ordre du jour réservé de la séance du 4 novembre, mais, ce jou...

J’ai indiqué dans la discussion générale que nous voterons la suppression du bouclier fiscal, contre lequel nous ne cessons de nous élever depuis la loi de finances pour 2006. À cette occasion et pour la énième fois, je rappelle au Gouvernement que, lors de l’examen de la loi TEPA, au mois de juillet 2007, la Haute Assemblée a adopté un amendement de mon groupe permettant au Parlement d’être informé de façon précise sur les mouvements entre le « départ » de ceux qui choisissent de s’exi...

a souligné que la proposition de loi permet d'aborder des débats essentiels, en remarquant toutefois qu'il se révèle difficile de discuter du bouclier fiscal que la majorité a érigé en « tabou ». Ce sujet pose à la fois un problème de solidarité et un problème de finances en temps de crise. En outre, les chiffres actuellement disponibles ne montrent pas de lien consubstantiel entre le bouclier, l'ISF et l'attractivité du territoire. S'agissant de la rémunération des dirigeants, elle a indiqué que les auditions organisées par la commission des lois d...

Cet amendement de suppression de l'article 5 se justifie par le fait que 32 millions de contribuables ne sont pas concernés par le bouclier fiscal, qu'il est difficile à ce stade de dissocier de l'impôt sur la fortune. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes très attentif à satisfaire aux engagements de campagne du candidat que vous avez soutenu - ce que je peux comprendre - ...

Or force est de constater que l'abaissement du plafond du bouclier fiscal à 50 % revient à vider d'une grande partie de sa substance l'ISF. Pour cette raison, il est très difficile de dissocier les deux sujets, mais je reviendrai tout à l'heure sur le fond de ce débat parce qu'il est toujours intéressant de discuter de l'impôt sur la fortune. En optimisant - je me réfère aux calculs effectués par les experts et les conseillers fiscaux pour leurs clients - les possibil...

Cela, nous aurons l'occasion d'en débattre ultérieurement. Cet amendement vise donc à supprimer un dispositif qui, en abaissant à 50 % le seuil d'application du déjà très injuste bouclier fiscal, ne ferait qu'aggraver une telle injustice et reviendrait de fait à vider l'ISF de sa substance. Monsieur le rapporteur général, je reviendrai tout à l'heure sur le problème de l'attractivité et de la compétitivité de notre territoire, ...

Madame la ministre, vous vous êtes engagée devant nos collègues députés à déposer, d'ici à l'automne, un rapport pour répondre à la revendication de l'instauration d'une cotisation minimale à l'impôt, émanant des rangs de la majorité, mais également de nos collègues socialistes. Le groupe socialiste vous propose une solution répondant, au moins en partie, à cette revendication. En effet, le bouclier fiscal doit être relié à l'ISF. Or il nous apparaît comme étant une remise en cause, un contournement de l'ISF, redoutablement efficace au détriment des finances publiques comme en faveur de ceux qui en profiteront. Notre amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne réduise la cotisation due par le contribuable au titre de l'ISF en dessous d'une cotisation minimale calculée pour c...

Vous avez cité un journal du matin. Permettez-moi de citer deux journaux économiques, et ce que je vais vous dire vaudra aussi pour la présentation de mon amendement sur le retour des expatriés. M. Denis Payre, administrateur délégué de Kiala et fondateur de CroissancePlus, déclarait dans une interview au journal Les Échos le 21 octobre 2005 : « Si le bouclier fiscal était voté, je réfléchirais à la possibilité de revenir en France ». Dans La Tribune, en janvier 2006 - je ne vais pas détailler l'article -...

... Au passage, il donnait un coup de canif au « syndrome de l'île de Ré ». Je le cite : « On a beaucoup parlé [...] du caractère injuste de l'ISF subi par les agriculteurs [...]. Ce que subissent les entrepreneurs est encore plus injuste. Un terrain à l'île de Ré, même après la période de spéculation immobilière que nous traversons, vaudra toujours quelque chose. » Il soulignait également qu'«à ce bouclier fiscal [...] doit s'ajouter l'extension à l'ISF du régime des impatriés ». On voit donc bien que les deux problèmes sont liés. Évidemment, j'espère que, l'année prochaine, vous pourrez nous annoncer que M. Payre fait partie de ceux qui sont revenus grâce à votre mesure...

Je reviendrai sur ce sujet au moment de la discussion sur l'article 6. Notre proposition de suppression de ce bouclier fiscal, que vous allez encore aggraver, est parfaitement justifiée.

Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'hypothèse où notre amendement n° II-379, qui tend à supprimer l'article 58, et notre amendement n° II-380, par lequel nous proposons, comme nos collègues du groupe de l'UC-UDF, de sortir les impôts locaux du « bouclier fiscal », ne seraient pas adoptés. Cet amendement vise à supprimer les dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution. Nous estimons en effet, ainsi que d'autres collègues l'ont exprimé, que le « bouclier fiscal » est contraire au principe d'autonomie financière des collectivités locales. Par ailleurs, l'équilibre ...

Après le débat très intéressant que nous avons eu, la semaine dernière, sur la dette et, partant, sur le déficit de nos finances publiques, nous nous demandons si les 400 millions d'euros de réduction d'impôts que vous accordez au titre du bouclier fiscal seront bénéfiques. Deux arguments ont été invoqués par le ministre et la majorité pour justifier ce bouclier fiscal. Le premier tient à la justice fiscale. Ainsi que l'ont démontré mes collègues du groupe CRC et du groupe socialiste, cette disposition est aux antipodes de la justice fiscale, je n'y reviens pas. Je souhaite, en revanche, m'attarder sur le second argument, qui a trait à l'attrac...