Interventions sur "cession" de Nicole Bricq

...ionnaires ? Est-elle un bien commun ? Une collectivité qui doit s'inscrire dans la durée ? Nous aurons un débat en séance à partir d'exemples concrets. La gauche et la droite ne donnent pas les mêmes réponses. Pour nous, l'entreprise est un bien collectif qui dépasse les intérêts de ses actionnaires. Pragmatiquement, nous devons parfois faciliter l'entrée au capital de repreneurs. La procédure de cession forcée a été encadrée par l'Assemblée nationale. On peut discuter de ses contours, mais elle est utile.

Cela ne pose-t-il pas problème d'étendre la mesure à la succession ?

...mier tend à exclure du périmètre de la taxe sur l'acquisition d'actions françaises les transactions sur obligations échangeables ou convertibles en actions. D'après l'exposé des motifs de l'amendement, les opérations d'échanges ou de conversion, dès lors qu'elles permettent d'acquérir une action, seraient bien taxées. Le second amendement tend à aligner l'assiette des droits d'enregistrement sur cessions de droits sociaux sur celle de la taxe sur l'acquisition d'actions françaises. En effet, en première lecture, l'Assemblée nationale avait modifié le champ des exonérations applicables à la taxe sur l'acquisition d'actions françaises s'agissant des acquisitions intragroupe. Cet amendement effectue une coordination et prévoit le même périmètre d'exonération - pour les cessions intragroupe - dans l...

...parfaitement justifié, parce que de nombreux LBO à très fort effet de levier, souvent supérieur à 4 ou 5, sont intervenus entre 2004 et 2007, avant la crise. Cette époque était caractérisée par la surabondance de liquidités, une faible aversion pour le risque, une trop forte réduction de l’horizon d’investissement, la pratique des enchères et, surtout, des LBO successifs, qui impliquent, à chaque cession, de relever le levier pour garantir la rentabilité de l’opération : tout ce que vous avez dit à ce sujet, concernant la période qui a précédé la crise, était parfaitement exact, mon cher collègue. Cela étant, cet amendement tend à fixer une limite de déductibilité correspondant à un levier de 1, 5. Aujourd’hui, si cette limite était appliquée, bon nombre d’opérations seraient compromises. Puisqu...

...ein du revenu imposable. Or ce premier objectif est déjà atteint par la rédaction actuelle de l’article 80 duodecies du code général des impôts, auquel fait référence l’amendement, qui précise que « constitue […] une rémunération imposable toute indemnité versée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux [et] dirigeants ». Les plus-values d’acquisition et de cession des actions gratuites sont quant à elles fiscalisées entre les mains de l’attributaire, ou à un taux forfaitaire auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit une taxation d’environ 53 %, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour ce qui est de son premier objet, l’amendement est donc satisfait par l’article du code général des impôts auquel il fait référence. Le second objet de ...

...es seuls dont nous disposons, nous allons les prendre pour base de discussion. Que cette niche coûte cher, c’est vrai, c’est même indéniable ! Néanmoins, madame Escoffier, il faut être prudent sur le gain fiscal attendu. Vous l’évaluez à 2 milliards d‘euros dès 2012. Cela me paraît un peu optimiste parce que cela ne tient pas compte de l’élasticité. En cas de mise en œuvre de la mesure, bien des cessions ne seraient pas réalisées ou seraient étalées dans le temps. Pour imposer, encore faut-il qu’il y ait cession. Vous allez voir que, dans l’amendement n° I-8 de la commission, cet élément est pris en compte. L’amendement n° I-173 rectifié pose, en outre, un problème de cohérence. Il impose à 19 % les plus-values sur les titres de placement qui sont déjà soumises à l’impôt sur les sociétés. Les t...

... pour laquelle, madame Escoffier, le rétablissement du taux de 19 % ne comblerait pas la perte de recettes fiscales. Voilà pourquoi je pose, au travers de cet amendement, le problème de l’assiette. Je ne détaillerai pas toutes les options envisageables. La commission a décidé, de façon rationnelle, conformément à l’économie du système, de modifier l’assiette en prenant comme référence le prix de cession. Ce choix permet de résoudre un problème de cohérence économique et fiscale et, en même temps, ce qui ne manque pas d’intérêt, de dégager du rendement. Nous agissons donc sur l’assiette de la quote-part. La raison d’être de cette quote-part réside dans le principe général suivant : les charges encourues par une société pour l’acquisition, la gestion et la conservation de ses titres de participa...

Il s’agit d’appliquer un coup de « rabot » à la niche relative aux concessions de brevets. L’Assemblée nationale essaie régulièrement de mettre en place des dispositifs anti-abus. Malheureusement, ces derniers sont peu opérants et ne parviennent pas à décourager l’optimisation fiscale. C’est pourquoi j’utilise la méthode chère au président de la commission des finances : je rabote la niche. Je propose ainsi de porter le taux d’imposition de 15 % à 20 %, ce qui diminuera d...

...e recettes et, à la fois, d'économies des coûts d'occupation. L'Italie, en ce domaine, a en outre réalisé des opérations de titrisation : des immeubles de l'Etat ont été cédés à des sociétés « véhicules », lesquelles, à partir de cet actif, ont émis des obligations, à hauteur de 8 milliards d'euros à ce jour. La formule a présenté l'avantage de dégager très rapidement les recettes attendues de la cession des immeubles, mais il s'agit d'une stratégie budgétaire de court terme. Par ailleurs, sur le fondement d'une loi de juillet 2010, la République italienne s'est engagée dans un vaste processus de dévolution aux collectivités territoriales d'une partie du patrimoine immobilier de l'Etat. Près de 19 000 biens, évalués à 3,2 milliards d'euros au total, doivent ainsi être transférés, sous réserve de ...

Tout à fait. Les collectivités territoriales, d'ailleurs, sont confrontées aux mêmes obligations à cet égard. Deuxième exemple : un plan pluriannuel de cessions a été rendu public en juin 2010 par le ministère du budget. Ce plan visait initialement 1 700 immeubles ; il y a eu, depuis, des « entrées » les nouveaux biens à vendre et des « sorties » les biens vendus, pour l'essentiel. La fiche de chaque immeuble ainsi proposé à la vente se trouve mise en ligne sur le site Internet du ministère. Troisième exemple : des règles encadrant les prises à bail de...

...rmé à cet effet et transformé, en 2007, en service « France Domaine ». France Domaine se trouve aujourd'hui rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère chargé du budget. L'administration centrale du service est composée de deux entités. D'une part, la mission de la politique immobilière de l'Etat assure, principalement, l'animation et le suivi des acquisitions et cessions, ainsi que la mise en place des SPSI et des conventions d'utilisation. D'autre part, le bureau des missions domaniales prend en charge, notamment, l'élaboration de la législation et de la réglementation du domaine, le contentieux domanial, la maîtrise d'ouvrage du système interministériel d'information en matière d'immobilier et le pilotage des opérations mobilières. Ces deux entités s'appuient ...

...doit être poursuivie. Certes, l'effort, en la matière, est constant : l'administration centrale se tient informée de l'état du marché immobilier et des méthodes des professionnels du secteur privé ; elle a recruté des agents contractuels issus de ce secteur ; elle nourrit des échanges importants avec son réseau déconcentré et, notamment, organise des formations... Néanmoins, les conditions de la cession de l'hippodrome de Compiègne, telles que nous avons longuement analysées, ici, en février dernier, ont bien montré que les évaluations de France Domaine peuvent prêter à la critique, et que le savoir-faire du service n'est sans doute pas optimal. L'une des voies du progrès paraît s'offrir dans le recours, aussi souvent que nécessaire, à des expertises et des compétences du secteur privé, comme F...

Absolument. J'observe qu'en Italie le ministère de la défense, après une querelle avec le ministère des finances, a réussi à faire voter une loi permettant que l'intégralité des produits issus des ventes de son parc immobilier lui soit retournée, pour ses investissements immobiliers. Néanmoins, en ce qui concerne les cessions d'immeubles appartenant à l'agence du domaine, la totalité des produits doit être affectée au désendettement de l'Etat. Le renforcement de « l'Etat propriétaire », outre le renforcement de son autorité, passe, en second lieu, par une meilleure maîtrise de la gestion du parc. Il ne s'agit pas seulement de mieux connaître ce patrimoine, en améliorant les procédures d'inventaire et les outils de s...

.... Mais, fin 2010, ce projet a été abandonné, le ministère des affaires étrangères et celui du budget ne parvenant pas à s'entendre sur le régime de propriété des immeubles en cause. Au premier trimestre 2011, on a appris que le ministère des affaires étrangères avait décidé de faire appel à la Société de valorisation foncière et immobilière de l'Etat (SOVAFIM) pour l'appuyer dans sa stratégie de cessions et la rationalisation du parc immobilier qu'il occupe à l'étranger. Il ne s'agirait donc plus d'externaliser la gestion, comme dans le projet de l'AGIME, mais de fonder les décisions sur une expertise spécialisée. Une expérimentation de cette organisation doit être menée, à présent, dans trois pays : l'Espagne, les Émirats arabes unis et la Corée du Sud. Cette information, du reste, est interve...

C'est en ma qualité de rapporteure spéciale de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » que j'ai mené ce contrôle sur la cession de l'hippodrome de Compiègne. Je voudrais d'abord exposer la manière dont j'ai conçu et conduit mes investigations. Pour mémoire, le sujet est apparu à l'occasion de l'une des « affaires » mises au jour par la presse, en l'occurrence en juillet 2010, concernant Eric Woerth, alors ministre chargé du travail. On a ainsi appris que ce dernier, en sa qualité de ministre chargé du budget, avait autor...

...iègne, elle-même locataire direct de l'Etat. Ce n'est qu'à compter des années 1910 je n'ai pas trouvé la date exacte que l'association est devenue directement locataire de l'Etat, et de l'ONF à partir de la création de cet établissement, en 1966, sur le fondement des conventions d'occupations que j'ai évoquées. Pour ce qui concerne la célérité avec laquelle le ministère du budget a conduit cette cession, je n'ai rien à retrancher à mon propos. Le travail des services n'était pas réellement « mâché », en 2009, car jusqu'alors il avait été question d'un échange de terrains, et non d'une vente. Par ailleurs, je maintiens que si cette vente avait été organisée sur la base d'un appel d'offres, et non en procédant de gré à gré, l'Etat se serait épargné les contestations auxquelles on assiste...

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » retrace principalement, en recettes, les produits de cession des immeubles de l'Etat et, en dépenses, des versements contribuant à financer des opérations immobilières de l'Etat, ou réalisées par ses opérateurs sur des immeubles domaniaux, et une contribution à son désendettement. Vous vous souvenez qu'à mon initiative, le principe de cette contribution au désendettement a été consacré, dans la loi de finances pour 2009, à hauteur de 15 % sauf exceptions. ...

La proposition de notre collègue Denis Badré relative à l'affectation des recettes de cessions immobilières, qui tendrait à donner la priorité à la contribution au désendettement sur la contribution à des investissements immobiliers, me semble prématurée. En effet, les services déconcentrés sont seulement sur le point d'être tous dotés de SPSI ; ces documents, élaborés à partir des diagnostics dont les bâtiments ont fait l'objet, vont permettre de dresser un bilan de la situation, en iden...

Le sort exact de ce bâtiment n'est pas encore déterminé. Une location par voie de bail emphytéotique est envisagée ; peut-être certaines activités commerciales seront-elles autorisées au preneur. D'une manière générale, il est malaisé de voir clair dans les opérations immobilières du ministère de la défense. Les cessions, d'ailleurs, sont souvent complexes et difficiles à négocier. À Paris, elles sont susceptibles de faire intervenir la Ville, qui peut faire jouer, en vue de la réalisation de logements sociaux, un droit de priorité d'acquisition des immeubles. La maîtrise des coûts, en tout cas, est aux mains du ministère, qui jouit d'une certaine autonomie...

Certes ; encore faut-il pouvoir en mesurer le résultat en termes d'optimisation de la gestion immobilière. C'est l'objet de l'amendement que je vous propose, partant du principe que les cessions sont loin de résumer la performance qu'il est légitime, sur ce plan, d'attendre de l'Etat.