Interventions sur "d’Île-de-france" de Nicole Bricq

Monsieur le ministre, je ne sais pas si le protocole signé entre le Gouvernement – en votre personne – et la région d’Île-de-France – en la personne de son président – peut être qualifié d’« historique » ; c’est le temps qui le dira. Il faudra lever les ambiguïtés, et celles qui pèsent sur le financement du réseau de transport ne sont pas les moindres. Trente-deux milliards d’euros, au moins, à l’horizon de 2025, c’est beaucoup d’argent à mobiliser, et ce dans une période que l’on sait difficile. À cet égard, 2013 sera une a...

Nos collègues veulent faire du préfet de région le juge de paix de la compatibilité des dispositions qui seraient prises par les collectivités locales avec la loi relative au Grand Paris et avec le SDRIF adopté par le conseil régional. Dès lors que la commission de l’économie a adopté notre sous-amendement visant à réintroduire le président du conseil régional d’Île-de-France dans le dispositif, nous acceptons cette proposition. Si nous votons à l’unanimité la formulation arrêtée ce matin en commission, nous aurons d’autant plus de chances de la voir adoptée par l’Assemblée nationale, ce qui me paraît très important, et le Sénat aura ainsi rempli sa fonction de représentant des collectivités locales. Je fais remarquer, monsieur le ministre, que le groupe socialiste ...

Ce sous-amendement a pour objet d’introduire dans le dispositif l’avis préalable du président de la région d’Île-de-France, à titre évidemment consultatif, le contrôle de légalité étant assuré par le représentant de l’État, en l’occurrence le préfet de région. En effet, compte tenu de la compétence de la région d’Île-de-France en termes d’aménagement, il nous semble légitime que le président du conseil régional puisse faire part de son avis.

J’ai déjà abordé ce sujet tout à l'heure. Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de créer, au profit du syndicat des transports d’Île-de-France, une taxe similaire à celle que vous voulez instituer sur les plus-values liées à la valorisation foncière. Cette taxe présente plusieurs défauts. Tout d’abord, son produit est imprévisible. Qu’entendez-vous par « quelques milliards » ? Sur une longue période, cela peut représenter 1 milliard, voire 2 milliards d’euros, mais certainement pas 7 milliards d’euros, comme vous nous l’avez dit en co...

... Toutefois, ayant entendu l’expression « effet d’aubaine » dans la bouche de M. le rapporteur, officieusement mais non explicitement en commission, j’avais prévu que vous utiliseriez cet argument en séance et je me suis renseignée. Monsieur le secrétaire d'État, tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi la Ville de Paris est concernée, puisque le STIF regroupe la région et les huit départements d’Île-de-France. Peut-être vouliez-vous parler du département de Paris ? Cela étant, le contrat liant le STIF et la RATP contient une clause selon laquelle la fiscalité qui pèse sur la RATP est prise en charge par le STIF. Vous avez donc raison lorsque vous dites que la taxe professionnelle, supprimée par la loi de finances pour 2010, était facturée par la RATP et supportée par le STIF. Avant 2010, le produit ...

... tel qu’il a été amendé par notre rapporteur. Des contrats de projets vont être renégociés : l’État reconduira-t-il ses engagements ? Aucune sécurité ne nous étant donnée, nous demandons que, dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport fasse le point sur l’exécution des engagements financiers de l’État pour la réalisation du plan de mobilisation des transports de la région d’Île-de-France. En effet, quels que soient les calculs, qu’ils émanent de M. Carrez ou de qui que ce soit d’autre, tout le monde s’accorde sur ce postulat : l’État honorera les engagements figurant dans le contrat de projets.

Monsieur le rapporteur, vous déclarez que vous ne connaissez pas le plan de mobilisation des transports de la région d’Île-de-France. Je pourrais vous répondre que vous n’êtes pas assez curieux ! Je ne veux vraiment pas vous vexer, car je sais que vous n’aimez pas que l’on en parle. Mais, si vous le souhaitez, je tiens à votre disposition le rapport de M. Carrez au Premier ministre : le financement du projet des transports y figure. Vous pourrez y lire l’intégralité du plan de mobilisation des transports, qui est public, a do...

...et celui assumé par les autres agents économiques que sont les entreprises. Nous proposons donc de relever le taux du versement transport en Île-de-France de 0, 1 point sur l’ensemble des départements, car il faut noter que les taux actuellement pratiqués ont atteint les plafonds autorisés par le code général des collectivités territoriales. Si ceux-ci étaient relevés, le Syndicat des transports d’Île-de-France aurait la liberté d’utiliser, ou non, cette marge de manœuvre : vous voyez que nous ne sommes pas trop exigeants ! Ce relèvement permettrait de financer l’amélioration de la qualité des transports, qu’ils soient existants ou futurs.

...llement dans le cadre des procédures d’embauche au sein des entreprises ? Le recruteur regarde où habite le candidat qu’il souhaite embaucher. Si le domicile de ce dernier est trop éloigné ou s’il est situé sur une ligne rencontrant des difficultés, il ne le recrutera pas. Cela prouve qu’il est urgent d’améliorer l’existant. C’est pourquoi le plan de mobilisation pour les transports de la région d’Île-de-France existe et il est nécessaire que tout le monde, y compris les entreprises, contribue à ce plan.

Avec cet amendement, nous exprimons notre vision de la gouvernance de la Société du Grand Paris. Nous voulons mettre en place un établissement public qui serait effectivement distinct du Syndicat des transports d’Île-de-France et aurait son propre conseil de surveillance, mais dans lequel la région, les huit départements franciliens et le STIF seraient représentés. En outre, nous souhaitons que les représentants de l’État constituent non pas au moins la moitié mais au plus la moitié des membres du conseil de surveillance, et je comprendrais que vous ne partagiez pas notre point de vue. Autre originalité de notre prop...

...er le coût de cette mesure – les discussions ont duré des mois et que l’évaluation a été source de contentieux et de retards. En l’occurrence, un problème se posera forcément, et vous le savez. D’ores et déjà, vous inscrivez en quelque sorte dans la loi un futur contentieux. Vous demandez au STIF, à la région, aux huit départements qui ont voté le plan de mobilisation des transports de la région d’Île-de-France d’assumer le coût d’un investissement auquel ils n’ont absolument pas été associés. Nous en sommes au même point, après plusieurs jours et des centaines d’heures de discussion…

...a intérêt – nous savons tous la place que prend l’automobile dans l’industrie française – mais je ne puis que réaffirmer, comme nous l’avons fait au début de ce débat, que le financement de la dotation en capital de la Société du Grand Paris par la cession des créances de l’État sur les constructeurs automobiles n’est pas crédible. Ce montage financier est à l’image de votre projet pour la région d’Île-de-France !

Certes, mais il peut l’être encore davantage. … du conseil régional d’Île-de-France, qui est, avec le STIF, que vous le vouliez ou non, un interlocuteur incontournable dans l’élaboration d’un réseau de transport.

...droit », si je puis m’exprimer ainsi, le projet de réseau de transport, afin qu’il corresponde au modèle que nous concevons pour le Grand Paris. Dès ce deuxième article, nous voulons que ce projet de réseau de transport soit embrassé dans la totalité des projets prévus par les contrats de projets État-région et par le plan de mobilisation pour les transports, tel qu’il a été arrêté par la région d’Île-de-France en partenariat, il faut le souligner, avec les huit départements d’Île-de-France. Un jour, dans un lointain avenir, vous pourrez peut-être donner le premier coup de pioche des travaux du grand réseau circulaire. Vous pouvez constater que nous ne sommes pas sectaires ! Mais, pour nous, l’essentiel relève de la définition des priorités et du phasage. Hier, dans un élan oratoire, notre rapporteur ...

Pour ce qui est du schéma directeur de la région d’Île-de-France, nous avions compris, nous avons une divergence de fond et vous refusez les deux amendements à ce titre. En revanche, je persiste dans mon incompréhension quand vous arguez du fait que le schéma national des infrastructures de transport n’est pas établi et que vous ne voulez pas perdre de temps. Mais ne prenez pas les parlementaires en otage ! Le Gouvernement est entièrement responsable de cet é...

...es je suis prête à vous croire sans discuter. Vous avez également déclaré que, dans treize ans, c’est-à-dire en 2023, les travaux seraient entièrement réalisés, ce dont il est permis de douter s’agissant d’infrastructures d’une telle ampleur. M. Carrez a établi un phasage qui va jusqu’en 2025, en explorant toutes les voies de financement et en intégrant les priorités qui convenaient à la région d’Île-de-France Monsieur le rapporteur, je conçois que vous n’acceptiez pas l’échéance de 2025 prévue par M. Carrez, mais je ne comprends pas que vous refusiez d’inscrire dans la loi un phasage motivé qui nous permettrait d’y voir plus clair. Ce blocage me paraît insensé. Vous allez demander à votre majorité de voter un texte à l’aveugle : ce n’est pas sérieux.