Interventions sur "d’épargne" de Nicole Bricq

...e délégué syndical ou de comité d’entreprise – nous parlons bien des entreprises de moins de cinquante salariés qui peuvent ne pas en être dotées –, le PERCO est mis en place par ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Il s’agit simplement d’harmoniser la mise en œuvre des PEE et des PERCO, afin d’en faciliter l’utilisation par les PME. La logique qui sous-tend ce texte en matière d’épargne salariale conduit à permettre aux salariés des petites entreprises d’en bénéficier ! Ne dites pas qu’ils ne sont pas consultés, c’est faux ; d’une manière ou d’une autre, ils le sont.

Madame Assassi, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à la mise à disposition des salariés d’informations utiles concernant le livret d’épargne. Tel est bien l’objectif de la base de données économiques et sociales, dite « base de données unique ». Vous avez sans doute défendu un amendement de suppression par principe. Je rappelle que la mise en place de cette base de données sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir de cinquante salariés à compter du 14 juin prochain. À défaut, l’employeur se rendra coupable du délit d’entr...

...merciales, nous avons défendu à plusieurs reprises, lors de l’examen de l’une de nos propositions de loi et de divers amendements sur d’autres textes, le principe de la présence, dans les conseils de surveillance ou les conseils d’administration, des représentants des salariés, car ils sont parties prenantes du destin des entreprises. En l’occurrence, puisqu’il s’agit du regroupement des caisses d’épargne et des banques populaires, je rappelle que nous avons auditionné en commission finances l’ensemble des représentants du personnel. Ils ont tenu des propos mesurés et responsables. Or tous nous ont affirmé n’avoir reçu aucune information concernant le plan stratégique, comme l’a de nouveau illustré le comité de groupe des caisses d’épargne du 4 juin dernier. J’ai demandé à mes collègues de ne pas...

...rtant du débat, car, au travers des mesures proposées, nous entendons mesurer jusqu’à quel point le Gouvernement et sa majorité entendent garantir le caractère coopératif et mutualiste du futur ensemble. Monsieur le rapporteur, vous lisant toujours attentivement, je voudrais citer un extrait de l’introduction de votre rapport écrit : « En tant que banques coopératives et mutualistes, les caisses d’épargne et les banques populaires ont une organisation régionale, décentralisée et en forme de “pyramide inversée”, qui les différencie des groupes de sociétés traditionnels. » Je partage totalement votre point de vue. Puisque vous voulez un vote conforme, je comprends que vous vous montriez défavorable à nos amendements. Ce faisant, vous vous privez également de toute possibilité de modifier ce texte. ...

Les caisses d’épargne doivent assurer, de par la loi, des missions d’intérêt général, que la plupart d’entre nous connaissent puisqu’elles sont effectuées à un niveau très local. Ces établissements peuvent ainsi, compte tenu de leur caractère particulier, soutenir des initiatives sociales solidaires, soit par un apport de crédits, soit par des actions concrètes, telles que l’accompagnement de personnes en difficulté. ...

...du calendrier, c’est aujourd’hui la dernière occasion, pour le législateur, de s’exprimer sur l’organisation du nouveau groupe, en particulier en matière de relations du travail. Dans la continuité de la position qui a déjà été la nôtre quand il s’est agi de défendre les droits des salariés, nous souhaitons que la hiérarchie des normes soit respectée : le nouveau groupe constitué par les caisses d’épargne et les banques populaires doit disposer d’un accord de groupe sur lequel les salariés seront appelés à donner leur avis. Dans la mesure où, comme nous l’avons bien compris, vous entendez « émietter » entre diverses branches, quitte à ce que celles-ci soient complètement artificielles, le contre-pouvoir que constituent les organisations représentatives du personnel, si vous voulez le rapprochemen...

...i la tendance d’avril devait se confirmer, l’objectif fixé dans la loi de finances rectificative d’octobre 2008, qui comportait un plan d’urgence pour les banques, risquerait de ne pas être atteint. Afin de faciliter le financement des PME, les banques se sont pourtant vu restituer par la Caisse des dépôts et consignations, à la fin de 2008, 16 milliards d’euros d’encours déposés sur les livrets d’épargne populaire, à hauteur de 9 milliards d’euros, et sur les livrets de développement durable, à hauteur de 7 milliards d’euros. Les entreprises, du moins celles qui offrent des niveaux de rentabilité corrects, se tournent vers des fonds d’investissement régionaux. Il faut saluer, à cet instant, l’action des conseils régionaux qui, au travers des sociétés de capital-risque, notamment en Île-de-France...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, on aurait voulu que ce texte passe inaperçu que l’on ne s’y serait pas pris autrement que nous le faisons ce soir ! En choisissant de concert que la création de ce nouvel organe central des caisses d’épargne et des banques populaires soit examinée un lundi en séance de nuit, alors qu’aucun autre débat n’est inscrit à l’ordre du jour, le Gouvernement, parce qu’il juge son projet « technique », et sa majorité, qui n’a déposé aucun amendement, veulent passer à autre chose, c’est clair ! Engagement de la procédure accélérée, vote conforme et pas de commission mixte paritaire ! On ne sait jamais, députés ...

...e composé de 110 000 salariés ? Non ! Peut-être s’agit-il d’un texte « minimaliste », comme l’a rappelé le rapporteur. Il n’en demeure pas moins qu’il est un point de passage obligé. Aussi, nous n’entendons pas le laisser passer sans mettre en débat tout ce dont le Gouvernement ne veut pas parler. Pour le passé d’abord, on aurait pu faire le bilan de la loi du 25 juin 1999 réformant les caisses d’épargne. On peut et on doit, en effet, soumettre à la critique les dérives qui conduisent à l’intervention exceptionnelle de l’État. On peut et on doit chercher à comprendre comment deux entités au statut coopératif n’ont pas résisté à la dérégulation, aboutissant à la crise financière qui affecte gravement ce groupe aujourd’hui. Pour l’avenir, accepter ce texte en l’état, c’est se satisfaire d’un proje...

Par cohérence avec les dispositions prévues à l'article L. 518-26 et à l'article L. 221-8 du code monétaire et financier relatives aux fonds gérés par la Caisse nationale d’épargne au titre du livret A, nous proposons de préciser que les sommes sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds d’épargne, qui bénéficie de la garantie de l’État. Cette garantie se justifie par le fait même que l’État prélève, chaque année, sur l’excédent des fonds du livret A collectés auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme importante, allant de 1, 5...

Il s’agit de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs historiques du livret A. Cette rémunération est supportée par le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Compte tenu de son impact sur l’équilibre financier des établissements et sur le financement du logement social, il est légitime que le Parlement dispose d’un droit de regard sur la fixation cette rémunération en se prononçant sur le décret fixant les modalités de cette rémunération. M. le rapporteur va certainement nous répondre que la présence de...

Nombre de nos concitoyens, vous le savez, se servent du livret A comme d’un porte-monnaie électronique : soit c’est leur unique outil bancaire, soit ils veulent faire des dépôts régulièrement. Cette mesure permettra en outre de garantir une certaine égalité devant les charges de fonctionnement auxquelles les établissements bancaires font face pour la gestion de ce produit d’épargne. Une rémunération de 0, 6 % pour les banques qui ne dispenseraient pas ce genre de service semblerait indue, comme nous l’avons déjà indiqué. Cet amendement vise également à exclure du dispositif les banques en ligne qui ne disposent d’aucun accès « physique » aux comptes. Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, prévoit une rémunération unique pour des services rendus qui s’avéreraient différen...