Interventions sur "emprunt" de Nicole Bricq

Tout d'abord, un constat : le niveau historique de notre déficit est dû à la dégradation de notre déficit primaire. L'année, le rapporteur général l'a rappelé, est exceptionnelle en raison de la réforme de la taxe professionnelle, du plan de relance et du Grand emprunt. Au fait, comment le Parlement va-t-il surveiller l'affaire du Grand emprunt et des investissements d'avenir ? Nous avions déploré cette débudgétisation qui pèsera, de toute façon, sur les dépenses tout en donnant des fruits, s'il y en a, dans quelques années. Les recettes pérennes sont faibles. Ainsi l'impôt sur les sociétés, durant ces trois dernières années, a-t-il souffert le plus : moins 2,...

Je regrette particulièrement le faible degré de précision des effets de levier présentés dans les projets de convention alors même que la mobilisation de l'investissement privé est un enjeu majeur. En outre, je m'interroge sur les éventuels redéploiements qui pourraient être envisagés si la somme initialement prévue pour le renforcement des fonds propres d'OESO à partir des ressources de l'emprunt, soit 500 millions d'euros, était revue à la baisse. Comment s'opère le redéploiement des fonds de l'emprunt national ?

Sur le plan macro économique, je souhaite savoir si vous disposez d'une estimation de l'impact du grand emprunt pour prendre le relais de la faible croissance attendue en 2010. Ensuite, sur le plan micro-économique et local, comment allez-vous répartir les 4,5 milliards d'euros d'investissement dédiés à l'économie numérique, notamment pour ce qui concerne les infrastructures de très haut débit ? Sur ce dernier point, j'ai appris que le nombre de candidats excède la capacité de financement des fonds europée...

...rédit d’impôt recherche. Cette mesure coûte au budget de l’État 4 milliards d'euros, mais, contrairement aux promesses faites, rien ne garantit qu’elle touche sa cible, à savoir les PME innovantes, exportatrices, celles dont manque cruellement notre appareil productif. M. le rapporteur général a souligné dans son rapport écrit que ce coût est équivalent aux dépenses financées annuellement par l’emprunt sur la période 2010-2014. Le crédit d’impôt recherche était donc peut-être le moteur suffisant pour propulser la recherche, pour autant qu’il atteigne sa cible, je le répète, et cela reste à démontrer. Ce sujet est systématiquement abordé à chaque discussion d’un projet de loi de finances. Lors de l’examen de la loi de finances initiale, le Sénat a demandé un rapport sur le crédit d’impôt recher...

Nous contestons le recours à l’emprunt : c’est une position de fond que nous avons essayé de défendre hier, notamment, et encore aujourd’hui en début d’après-midi. Sur le point précis qui nous occupe en ce moment, je me contenterai de rappeler au ministre les termes du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Tout est di...

...la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine avions-nous entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2010 que le Gouvernement annonçait le présent collectif budgétaire. Et la loi de finances tout juste votée, le conseil des ministres adoptait, le 20 janvier, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis aujourd’hui, essentiellement destiné à « loger » l’emprunt annoncé par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès, à Versailles, le 22 juin 2009. Monsieur le ministre, pour la sincérité des comptes, il eût été certainement préférable d’effectuer cet exercice lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, car l’emprunt alourdit le déficit pour 2010 et pèse sur la dette, même si vos services l’ont pourtant habi...

...fs ! Nous aurions pu y ajouter la baisse de la TVA dans la restauration, une nouvelle dépense fiscale non compensée, contrairement aux engagements du Gouvernement, et la défiscalisation des heures supplémentaires, dont le maintien est proprement criminel en période de chômage. C’est dans un contexte budgétaire défaillant, avec une perspective de sortie de crise plus qu’aléatoire, qu’intervient l’emprunt. Le 22 juin, le Président de la République posait la question des secteurs stratégiques et prioritaires pour préparer, selon ses propres termes, l’avenir de la France « une fois la crise refermée ». Comme le montrent les événements récents, à l’exception des marchés financiers, la crise n’est pas une parenthèse que l’on pourra aisément « refermer ». Nul ne conteste, et surtout pas notre groupe,...

… et envoie un mauvais signal à nos partenaires européens. Je pense en particulier au pays le moins enclin à mener une politique coopérative, c'est-à-dire à l’Allemagne. N’eût-il pas été préférable, pour financer ces dépenses d’avenir, de revenir sur les dépenses fiscales les plus improductives ? On aurait ainsi évité d’ajouter de l’emprunt à l’emprunt « ordinaire ». Je le rappelle, en 2009, nous avons emprunté 225 milliards d’euros…

Mme Nicole Bricq. La charge financière de l’emprunt est gagée sur la réduction de même ampleur des dépenses, soit 500 millions d’euros en 2010. Elle s’impute sur les dépenses de tous les ministères. En 2011, la régulation budgétaire portera sur 1, 2 milliard d’euros. Cela s’apparente tout de même à une politique de gribouille !

S’agit-il de dépenses du passé ? À cette question, nous répondons bien évidemment « non », et vous sans doute « oui » … Et que dire des mécanismes de gouvernance proposés pour gérer l’emprunt ? Ils ne sont ni plus ni moins qu’une débudgétisation qui prive le Parlement du pouvoir de contrôle et d’évaluation que lui confère la Constitution en son article 24. Nous avons eu ce débat ici il y a peu. Le Gouvernement a tout simplement fait le choix d’un fonds de trésorerie pour évacuer la question budgétaire. Monsieur le rapporteur général, par vos amendements, vous tentez tant bien que ma...

...ssé »… Autant dire que le Parlement n’a plus aucune marge de manœuvre ! Au demeurant, les crédits d’investissement du budget de l’État n’ont fait que diminuer d’année en année. Aujourd'hui, ils représentent 6 milliards d’euros à peine. La baisse est constante sous tous les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002. Et vous n’avez rien fait pour redresser la barre. Le recours à cet emprunt exceptionnel n’efface pas votre inaction cumulée depuis huit ans.

...à nous, membres de l’opposition, de demander que les contribuables ne soient pas les assureurs des risques pris par les marchés financiers. Peut-être existe-t-il des manières plus fines, mais, pour l’heure, elles n’ont pas été soumises au débat public, et nous attendons qu’elles le soient. En conclusion, l’actualisation des comptes publics ne lève pas le doute sur la sincérité de nos finances. L’emprunt n’est pas de nature, même à moyen terme, à assurer notre rebond économique. La taxe sur les bonus telle qu’elle nous est présentée ne constitue ni réparation pour le passé ni prévention pour le futur. Ce constat nous conduira donc très logiquement à repousser ce collectif budgétaire.

Je comprends les raisons qui ont poussé nos collègues du groupe CRC-SPG à présenter cette motion tendant à opposer la question préalable, mais, pour sa part, le groupe socialiste estime qu’il y a lieu de délibérer sur ce texte. Cela étant, puisque vous avez parlé d’équité, monsieur le ministre, je vous ferai observer une nouvelle fois que vous pouviez tout à fait vous dispenser d’emprunter 22 milliards d’euros sur les marchés financiers, dans la mesure où les niches fiscales représentent plus du double de cette somme ! Vous constituez en réalité un fonds de trésorerie ; vous débudgétisez, tout en gageant les intérêts de l’emprunt sur des réductions de dépenses budgétaires. J’ai pris tout à l’heure l’exemple de l’éducation nationale, mais je pourrais également évoquer celui des p...

a, en premier lieu, contesté la sincérité budgétaire du projet de loi de finances pour 2010 considérant que toutes les données relatives au paramétrage de l'emprunt national proposé dans le présent projet de loi de finances rectificative étaient connues dès cet automne et auraient ainsi pu être prises en compte dès la discussion budgétaire pour 2010. Par ailleurs, elle a qualifié d'irréaliste la trajectoire des finances publiques arrêtée par le Gouvernement dans le cadre du programme de stabilité présenté à la Commission européenne pour la période 2010-2013....

... l'Etat, le montant et la durée du versement des fonds non consomptibles ; - un amendement prévoit expressément une procédure de convention entre l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et ses adjudicataires lorsque ces derniers se voient allouer des dotations en capital non consomptibles. Les quatre autres amendements ont pour objectif d'associer davantage le Parlement à la gouvernance de l'emprunt national : - un amendement prévoit, d'une part, la transmission des projets de convention à toutes les commissions compétentes des deux assemblées et, d'autre part, une procédure d'avis des commissions chargées des finances afin de vérifier les conditions de gestion des fonds délégués ; - un amendement prévoit une transmission trimestrielle, aux commissions chargées des finances des deux assem...

... % aujourd'hui, comme la conséquence d'une amélioration des perspectives de croissance, alors que le consensus des conjoncturistes était déjà de 1,2 % en octobre 2009. Elle a souhaité connaître le surcoût de l'indemnisation du chômage pour le budget de l'Etat et la nature des 500 millions d'euros de crédits de paiement devant être annulés pour compenser la charge d'intérêt supplémentaire liée à l'emprunt. Le Parlement risque d'être réduit au rôle de spectateur en ce qui concerne le choix des projets financés. La taxe exceptionnelle sur les bonus, devant rapporter 90 millions d'euros au budget de l'Etat, est sans commune mesure avec les moyens mobilisés pour sauver le système bancaire, de plusieurs dizaines de milliards d'euros.

a considéré que la mise en oeuvre du grand emprunt national par une loi de finances rectificative, qui devra être adoptée au début de l'année prochaine, relativise la portée du projet de loi de finances pour 2010. Il aurait été plus simple d'accorder la garantie de l'Etat à des investissements privés dans certains domaines. Elle s'est interrogée sur l'articulation du grand emprunt national avec les états généraux de l'industrie, lancés le 15 octo...

a fait part de son désaccord avec les propositions du rapporteur spécial relatives au futur « grand emprunt ». Selon elle, dans la mesure où l'Etat trouve aujourd'hui à se financer dans d'excellentes conditions sur les marchés, l'intérêt d'un tel emprunt par appel au public est nul d'un point de vue strictement budgétaire, même s'il peut revêtir un enjeu politique. L'idée de procéder par la voie d'un emprunt obligatoire, suivant l'exemple de l'emprunt dit « Mauroy » de 1983, lui est également apparue m...