Conformément à l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, le Premier ministre nous a transmis, entre le 15 et le 26 juillet, quinze projets de conventions dont dix ont été examinés dans le cadre d'une procédure écrite à laquelle chacun d'entre vous a pu participer.

Nous examinons aujourd'hui cinq projets de conventions qui mobilisent trois milliards d'euros. A l'issue de cette réunion, la commission se sera prononcée sur trente-quatre conventions. Il restera un projet à examiner, celui de l'aménagement du plateau de Saclay financé par l'emprunt national à hauteur d'un milliard d'euros consomptibles.

Je souligne tout d'abord que les observations antérieures de la commission des finances ont été partiellement prises en compte. Par lettre en date du 25 août dernier, François Fillon a répondu, pour la seconde fois, aux observations de la commission et s'est félicité de la collaboration entre le Parlement et le Gouvernement.

S'agissant de la transparence du processus de décision, la commission a été entendue sur deux points :

- d'une part, le commissariat général à l'investissement consignera par écrit toutes les raisons pour lesquelles la sélection finale des projets s'écarterait des évaluations des jurys d'experts, ce qui permettra au Parlement d'exercer, le cas échéant, sa mission de contrôle ;

- d'autre part, les projets de conventions comprenant des processus de sélection dérogatoires ont été modifiés afin de clarifier les conditions dans lesquelles cette sélection pouvait avoir lieu. Il s'agit de financement hors appel à projets, c'est-à-dire hors processus compétitif.

S'agissant de l'opération Campus, qui avait suscité de fortes réserves de notre part, le projet de convention a été modifié conformément à nos souhaits :

- d'une part, l'articulation des fonds de l'emprunt avec les fonds issus de la vente d'une partie des actions EDF a été précisée. Rappelons en effet que cette opération, d'un montant de cinq milliards d'euros, est financée par deux catégories de fonds chacun faisant l'objet d'un conventionnement entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR) : d'un côté, l'emprunt national à hauteur de 1,3 milliard d'euros, de l'autre côté, le produit de la vente d'une partie des titres EDF à hauteur de 3,7 milliards d'euros ;

- d'autre part, l'utilisation des produits financiers des intérêts a été clarifiée. La convention établit nettement une distinction entre la phase transitoire précédant la signature des contrats de partenariats publics privés et la période postérieure à la conclusion de ces partenariats ;

- enfin, un processus de conventionnement spécifique a également été prévu entre les fondations de coopération scientifique, bénéficiaires des intérêts des fonds de l'emprunt, et les établissements universitaires, bénéficiaires de l'opération Campus, ceci afin de garantir le paiement des loyers des partenariats publics-privés.

S'agissant du processus d'évaluation de certains projets, deux conventions ont été modifiées suite aux remarques de la commission :

- concernant l'augmentation des fonds propres d'OSEO opérée par le programme d'investissements d'avenir, un indicateur de performance relatif aux cofinancements bancaires a été ajouté ;

- concernant la formation en alternance, le Premier ministre confirme que le programme d'investissements d'avenir ne doit pas se substituer à l'effort des collectivités territoriales en la matière. Je note également que la convention a été modifiée afin de préciser que les appels à projets seront portés à la connaissance des réseaux consulaires.

S'agissant enfin du projet « Initiatives d'excellence », le Commissariat général à l'investissement n'a pas souhaité suivre les recommandations de la commission des finances qui estimait raisonnable de doubler la période probatoire des Campus sélectionnés (huit ans au lieu de quatre ans) avant de leur attribuer définitivement les dotations en capital. La commission avait fait valoir que l'impact des réformes en cours était difficile à apprécier et avait notamment cité les conclusions de la Cour des comptes concernant la mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ainsi que leur faible impact sur la structuration du paysage universitaire à ce jour, quatre ans après leur création.

S'agissant de la possibilité de créer des partenariats entre les lycées français à l'étranger et les établissements membres d'une Initiative d'excellence, il est indiqué que ces lycées pourront se rapprocher des établissements d'enseignement supérieur pour développer des formations d'excellence. Le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur serait en outre prêt à examiner les conditions dans lesquelles ces partenariats pourraient s'intégrer dans une Initiative d'excellence.

S'agissant des projets de convention examinés par la commission aujourd'hui, un seul appelle selon moi une réserve substantielle.

Il s'agit du projet de convention relative aux internats d'excellence et au développement de la culture scientifique. La rédaction du projet, et plus particulièrement la ventilation proposée des crédits, confirment les doutes exprimés par notre commission lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, à savoir le manque d'expertise préalable et d'arbitrages concernant l'attribution d'une somme de 300 millions d'euros au « développement de la culture scientifique et [à l']égalité des chances, notamment dans les quartiers de la politique de la ville ». Nous avions d'ailleurs proposé de supprimer ces crédits, ces derniers ne répondant en aucun cas aux exigences de justification requises lors de la discussion d'un projet de loi de finances rectificative. A ce jour :

- seuls 50 millions d'euros, soit 16,6 % du montant initial, sont fléchés sur cette action. Ainsi, sur l'ensemble du programme, 150 millions d'euros restent à attribuer, le projet de convention prévoyant que le commissaire général à l'investissement pourra allouer cette somme soit aux internats d'excellence, soit au développement de la culture scientifique, le critère étant la qualité des projets proposés ;

- contrairement à d'autres actions, la composition du comité de pilotage appelé à sélectionner les projets relatifs à la culture scientifique n'a pas été décidée ;

- la formulation générale de la nature des projets financés au titre de la culture scientifique ne permet pas de discerner l'exacte plus-value du programme d'investissements d'avenir, si ce n'est la compensation d'une diminution des subventions de l'Etat en faveur des réseaux et des fondations ayant inscrit cette mission dans leurs objectifs.

Au regard de ces éléments, je souhaite que le commissaire général à l'investissement fasse preuve de la plus grande vigilance afin de garantir la plus-value de l'emprunt national sur l'ensemble des actions votées par le législateur. A ce titre, je rappelle qu'il existe une procédure de redéploiement des crédits et que celle-ci a vocation à s'appliquer, après information du Parlement, si l'exécution du programme d'investissements d'avenir n'est pas satisfaisante.

S'agissant des autres projets de convention transmis, je souligne à nouveau souligner le caractère optimiste des effets de leviers envisagés grâce à l'appui des collectivités territoriales. Je souhaiterais également que la rédaction de la convention relative au véhicule du futur soit renforcée quant à la nécessaire prise en compte de l'ensemble des soutiens publics dans l'analyse économique des projets qui seront examinés. En effet, la filière automobile a été particulièrement soutenue lors de la crise financière et économique, cela ne peut être éludé.

Avant de conclure, j'aimerais aborder la question de la couverture des coûts de gestion de l'Agence nationale de la recherche (ANR) au titre du programme d'investissements d'avenir. Je souhaite avoir communication de la convention financière prévue entre l'Etat et l'agence concernant les frais de gestion qu'elle supporte au titre de la mise en oeuvre des actions financées par l'emprunt. En effet, contrairement aux autres projets de convention transmis, les projets devant être signés avec l'ANR, premier délégataire des fonds de l'emprunt, ne comprennent aucun développement sur cet aspect. Or, les coûts de gestion constituent un point de vigilance de la part de la commission comme cela l'avait été indiqué lors de nos premières observations.

Nous arrivons ainsi au terme d'un processus au cours duquel le Sénat aura pleinement joué son rôle. Pour assurer le suivi de crédits dépensés hors du circuit budgétaire classique, la commission a exercé un contrôle encore plus vigilant qu'à l'ordinaire, de façon à éviter toute banalisation des procédés dérogatoires. Le message a, espérons-le, été entendu.

La commission des finances a rempli sa mission dans des délais souvent très brefs. Je transmettrai, si la commission en est d'accord, vos observations au Premier ministre, notamment en ce qui concerne le développement de la culture scientifique et la capacité des collectivités territoriales à appuyer financièrement les projets couverts par l'emprunt national.

Je regrette particulièrement le faible degré de précision des effets de levier présentés dans les projets de convention alors même que la mobilisation de l'investissement privé est un enjeu majeur. En outre, je m'interroge sur les éventuels redéploiements qui pourraient être envisagés si la somme initialement prévue pour le renforcement des fonds propres d'OESO à partir des ressources de l'emprunt, soit 500 millions d'euros, était revue à la baisse. Comment s'opère le redéploiement des fonds de l'emprunt national ?

OSEO fait l'objet de plusieurs conventions dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. S'agissant du renforcement de ses fonds propres, il conviendra en effet d'être particulièrement attentif. Lors de l'examen par la commission du projet de loi de régulation bancaire et financière la semaine prochaine, j'aurai une proposition à formuler pour renforcer les moyens de refinancement d'OESO par la création d'une catégorie nouvelle d'obligations qui pourrait accroître les effets de levier dont cet organisme serait susceptible de bénéficier.

Quelle est la rémunération du dépôt au Trésor des crédits non consomptibles ? Quelle est la somme des intérêts versés aux opérateurs à ce titre à la date d'aujourd'hui ?

Nous demanderons ces informations, notamment à l'occasion des prochaines auditions de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ainsi que de M. René Ricol, commissaire général à l'investissement.

Alors qu'il n'y a plus de crédits budgétaires pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), actuellement financée par « le 1 % logement », et que l'on s'interroge sur son financement à venir, il est étonnant de constater que cette agence ait pu bénéficier de 500 millions d'euros pour réaliser une opération qui ne s'inscrit pas dans son coeur de métier. S'agissant plus précisément de l'action relative au développement de la culture scientifique, est-il envisageable de procéder d'ici six mois à un redéploiement des crédits si les projets ne sont pas en nombre suffisant ou sont insatisfaisants ?

Il existe une procédure de redéploiement des crédits. Il est regrettable que nous ayons aussi peu d'informations sur les actions susceptibles d'être financées au titre du développement de la culture scientifique. Peut être le nouvel établissement résultant de la fusion entre la Cité des sciences et le Palais de la découverte est-il concerné ? Certaines incertitudes semblent également peser sur le projet « Ville de demain », doté d'un milliard d'euros, ce qui n'est pas une somme négligeable.

J'ai deux observations. La première concerne la sous-consommation apparente des crédits dévolus au développement de la culture scientifique. Je suis étonné car il existe sur l'ensemble du territoire des projets intéressants qui méritent d'être soutenus dans la mesure où le renforcement de l'intérêt des jeunes pour les sciences répond à une préoccupation majeure. Ma seconde observation sera pour souligner la valeur ajoutée qu'il peut y avoir à mieux structurer les pôles de compétitivité afin d'accélérer la valorisation de la recherche. Toutefois, il faut être attentif à définir des méthodes d'évaluation pertinentes permettant d'apprécier le retour sur investissement des sommes engagées au titre de l'emprunt.

Je partage l'avis de mon collègue.

Mes interrogations portent sur le projet de convention relative au « Véhicule du futur ». Est-ce que le constructeur participe à cet effort de recherche Est-ce de la recherche appliquée ? Quel est le rythme d'engagement des crédits ?

Je souhaite également souligner la nécessité de s'assurer de la rigueur avec laquelle seront employés les fonds de l'emprunt, notamment dans les établissements universitaires.

Cette dernière préoccupation est partagée.

Concernant le projet « Véhicule du futur », je peux vous indiquer qu'aux termes du projet de convention, qui devrait être conclue avec l'ADEME, que « ce programme vise à accélérer l'innovation et le déploiement de technologies et usages de mobilité terrestre et maritime plus sobres et dont l'impact sur l'environnement et le climat soit réduit, tout en prenant en compte l'évolution de la demande et des comportements susceptibles d'intervenir dans les vingt prochaines années. Ces crédits donnent aux pouvoirs publics les moyens de poursuivre et d'accélérer la mise en place et le déploiement de nouvelles technologies dans le domaine de la mobilité, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs de recherche associant acteurs publics et privés et mutualisant les moyens et des projets d'expérimentations, faisant ainsi le lien entre la recherche amont et la pré-industrialisation. Il s'agira préférentiellement de programmes ciblés destinés, à travers la maîtrise de nouvelles technologies, à renforcer la compétitivité de l'industrie des transports. »

Qu'est-ce qu'un véhicule du futur ? Un véhicule créé d'ici cinq ans ou vingt-cinq ans ?

Personne ne le sait ! Au demeurant, il y aura des appels à projets et la création de partenariats avec le secteur privé. Les crédits seront engagés par tranche, à hauteur de 50 millions d'euros en 2010, 170 millions d'euros en 2011, puis 260 millions d'euros par an entre 2012 et 2014. Ces sommes se répartissent entre la construction automobile, la construction ferroviaire et la construction navale. La procédure de sélection des bénéficiaires, qui s'appuie sur un processus compétitif, apparait correctement encadrée.