Interventions sur "foncière" de Nicole Bricq

...périurbains. Monsieur le secrétaire d’État, je vous entends souvent avancer, comme vous l’avez fait dernièrement devant la commission des finances, l’argument, que je partage, consistant à faire l’éloge des « maires bâtisseurs ». Ces derniers souhaitent agir dans la perspective d’un développement durable et maîtrisé, compte tenu des besoins – vous les connaissez mieux que moi – et de la pression foncière : nous devons construire en recherchant un équilibre entre logements sociaux et logements résidentiels. Or ces communes sont empêchées de « faire la ville sur la ville » et ne peuvent éviter l’étalement urbain, elles qui tiennent pourtant à cet égard le même discours que vous ! Il me semble nécessaire que le Sénat envoie un signal à leur intention. M. le président Emorine m’excusera d’ajouter q...

...eur général a eu un mot plus élégant en le qualifiant d’hybride. Toujours est-il que le dispositif s’est révélé illisible, fondé sur un enchevêtrement de flux et de reflux financiers entre les chambres régionales et territoriales. Six mois après l’adoption de ce texte, les premières difficultés se sont déjà manifestées. Je le répète, les nouvelles bases de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé la taxe professionnelle, ont conduit à constater un déficit de 50 millions d’euros en 2010 pour les chambres consulaires, soit un manque à gagner d’environ 4, 35 % en moyenne pour l’ensemble du réseau. Les chambres sont dans une situation d’urgence, car elles doivent faire face à des dépenses obligatoires d’ici à la fin d...

... municipal de la commune concernée pouvaient, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe professionnelle serait celui qui s’applique sur le territoire de l’agglomération nouvelle et convenir ainsi de la répartition de son produit. À la suite de la disparition de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transposé ces dispositions au régime de la seule cotisation foncière des entreprises, dont le produit est bien évidemment très inférieur à ce qu’était celui de la taxe professionnelle puisqu’il a fallu, pour compenser la suppression de cette dernière, créer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise, la CVAE, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Par conséquent, cet amoindrissement de la recette vide de tout intérêt les accor...

Même si vous avez émis un avis résigné, monsieur le rapporteur général, vous prônez la distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises. J’y insiste, cette séparation, si elle peut sembler aujourd'hui une mesure administrative, implique en fait que ces deux taxes n’auront pas, à l’avenir, un destin commun. Sans vouloir faire de procès d’intention, je dirai que cette mesure n’est pas neutre : à un moment ou à un autre, le Gouverne...