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Interventions sur "haut-commissaire" de Nicole Bricq


11 interventions trouvées.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, les parlementaires, au-delà des clivages politiques, ressentent une certaine frustration à l’égard de cette affaire de « grand emprunt ». En effet, les sommes affectées au financement des priorités nationales seront externalisées. Une fois déléguées aux opérateurs, elles sortiront de l’écran radar du Parlement. Le dé...

Nous sommes effectivement à un moment important du débat sur le financement de la mesure qui nous est proposée et, puisqu’il est fait appel à l’impôt, sur la philosophie fiscale qui le sous-tend. Monsieur le haut-commissaire, je n’accepte pas l’argument qui consiste à faire, pardonnez-moi l’expression, du « chantage à la pauvreté ».

...soin. Depuis 2002, nous avons eu l’occasion de revenir sur ce sujet lors de chaque débat sur le projet de loi de finances : ni les gouvernements précédents ni celui auquel vous appartenez n’ont entendu nos arguments ! Aujourd'hui, ne vous méprenez pas sur notre intention : nous voulons défendre la progressivité et la contributivité de l’impôt. C’est, pour nous, le problème de fond. Monsieur le haut-commissaire, vous nous dites que votre mesure a recueilli un consensus, mais il aurait été plus simple que le Gouvernement réfléchisse à l’échec du volet « insertion » du RMI et qu’il privilégie un recentrage de la prime pour l’emploi. Que va-t-il se passer à l’avenir ?

...penses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. » Par conséquent, le législateur est libre d’apprécier le niveau de compensation, sans toutefois dénaturer le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Dans ce cas, plus aucune garantie constitutionnelle n’encadre la compensation financière allouée aux départements. Monsieur le haut-commissaire, depuis le début de l’examen de ce texte, vous nous avez promis qu’il y aurait des clauses de revoyure.

...te du fait même de son assiette ; j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement n° 118 rectifié. Sur le fond, cette notion d’extension peut également être contestée, comme le souligne le rapport de M. Doligé. L’objet de notre amendement, vous l’aurez bien compris, est avant tout d’assurer la meilleure compensation financière aux départements et de mettre un terme aux inquiétudes. Monsieur le haut-commissaire, seriez-vous prêt à accepter la notion de transfert de compétences tout en acceptant une clause de revoyure régulière ? Vous me direz que c’est vouloir bretelle et ceinture, si j’ose m’exprimer ainsi, mais, au regard des expériences malheureuses, il me semble que c’est indispensable. Nous savons que cette décision ne relève pas uniquement de votre compétence et que le ministre du budget etdes co...

...es débats parlementaires doivent avoir une cohérence, quels que soient les textes que nous soumet le Gouvernement. Très souvent, nous déposons ce type d’amendements pour engager la discussion, laquelle se poursuit lors de l’examen du projet de loi de finances. Le Gouvernement prend alors des engagements et nous voyons si ceux-ci sont tenus dans les lois de finances. Nous verrons donc, monsieur le haut-commissaire, si vos propos se retrouvent dans les positions qui seront défendues par votre collègue Éric Woerth En conséquence, je maintiens l’amendement n° 188 rectifié, madame la présidente.

L’amendement du Gouvernement améliore la rédaction de l’Assemblée nationale. M. le haut-commissaire a indiqué qu’il était favorable au sous-amendement de la commission des finances. J’espère que, dans la foulée, il acceptera notre propre sous-amendement. Nous souhaitons que la commission consultative d’évaluation des charges, la CCEC, se réunisse tous les ans à compter de 2011, date à laquelle la compensation sera définitivement fixée. Le projet de loi prévoit que le montant de la compensatio...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui que nous avons présenté tout à l'heure sur la répartition des charges de l'expérimentation. Vous allez comprendre pourquoi nous avons maintenu notre amendement malgré les explications de M. le haut-commissaire et les recommandations du rapporteur général de le retirer. Au moment où le rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements sera établi, il faudra discuter de nouveau des modalités de compensation financière de l'État, dans le cas où, les enseignements du dispositif s'avérant positifs, nous déciderions de l'étendre. Avec cet amendement, nous sommes relativement ambitieux puisque nou...

...succession, défiscalisation de l'ISF, relèvement à 30 % de l'abattement de l'ISF sur la résidence principale. Vous avez creusé votre sillon dans la continuité des deux gouvernements précédents. Toutes ces mesures visent les catégories les plus pourvues en patrimoine et celles qui perçoivent les revenus les plus hauts. D'ailleurs, le plus souvent, ce sont les mêmes. Dans ce contexte, monsieur le haut-commissaire, la présence du revenu de solidarité active, même si l'intention qui le sous-tend est louable - nous connaissons votre énergie et votre volontarisme -, paraît décalée, voire incongrue. Je veux remercier Mme la ministre de l'économie - M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement voudra bien lui transmettre le message - d'avoir pris la peine de réponde sur un plan technique et d...

... ministre, il est d'abord d'ordre idéologique. Vous pouvez bien promettre un rapport sur un impôt forfaitaire pour les plus hauts revenus afin de satisfaire à la mauvaise conscience de vos soutiens plus que pour répondre à notre indignation, mais, au fur et à mesure que le voile se lève sur vos projets législatifs, nous sommes fixés quant à vos intentions réelles ! Dans ce contexte, monsieur le haut-commissaire, le revenu de solidarité active nous paraît davantage être une concession obligée que l'expression d'une franche volonté de réinsérer dans l'emploi ceux qui en sont les plus éloignés. J'ai lu, dans votre lettre de mission, que vous étiez chargé de réformer en profondeur la prime pour l'emploi. M. le rapporteur général en a dit un mot tout à l'heure et je m'y arrêterai un instant. J'ai bien comp...

J'étais encore loin du compte ! C'est un montant considérable ! Le dispositif de la prime pour l'emploi a été créé, il faut le rappeler, monsieur le haut-commissaire, puisque vous êtes remonté à un passé qui n'est pas si lointain, par le gouvernement Jospin. Il a été instauré, précisément, pour permettre à ceux qui voulaient retrouver un emploi de ne pas perdre le bénéfice d'un certain nombre d'avantages. C'est dans le même esprit que vous créez aujourd'hui le revenu de solidarité active. Or c'est la majorité sortante qui a détourné cette prime pour l'emploi...