Interventions sur "monopole" de Nicole Bricq

... autre manière, plus insidieuse, de s’affranchir de la règle : celle que ce gouvernement a utilisée en débudgétisant le remboursement du grand emprunt, rebaptisé depuis « dépenses d’avenir ». Pourtant, nul ne peut ignorer que cette charge pèsera sur la dette, au sens « maastrichtien » du terme. Il faudra bien en tenir compte. Nos collègues de la majorité se satisfont aujourd’hui de l’abandon d’un monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui aurait contraint l’initiative parlementaire. J’aimerais qu’ils se montrent attentifs à ces débudgétisations d’importance qui vont à l’encontre de l’exercice de leur droit de regard sur les finances publiques. Vous nous avez appelés à la responsabilité, madame la ministre : nous avons toujours su faire preuve d’esprit de responsabi...

Vous avez plaidé pendant deux heures pour un dispositif double, couplant l’instauration des lois-cadres d’équilibre des finances publiques à celle du monopole fiscal. Car même dans la version proposée par la commission des lois et approuvée par la commission des finances, ce monopole, vous l’acceptez ! C’est tout de même ce que vous nous expliquez depuis le début de l’après-midi !

Cet article étend le principe du monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Il est donc important !

... d’une proposition de loi relative aux collectivités locales ou à la décentralisation. C’est donc une restriction de l’initiative parlementaire. On retrouve, au sein de cet article, l’idée qui sous-tend tout ce projet de loi constitutionnelle : l’irresponsabilité des parlementaires. Tout à l’heure, chers collègues de la majorité, je vous ai entendus, les uns et les autres, vous élever contre le monopole. Celui-ci s’imposera aux textes concernant les collectivités locales, et notamment tous ceux qui ont trait à la décentralisation. Je ne comprendrais pas que vous ne souteniez pas cet amendement, si j’en juge aux diatribes dans lesquelles vous vous êtes lancés en début d’après-midi. Cela a même occupé le Sénat pendant près de deux heures ! J’en appelle à votre responsabilité et à votre solidarit...

...2012 ! Nous sommes d’autant plus circonspects que la loi organique n’est même pas une garantie. Lors du débat sur les retraites, on a vu comment elle a été foulée aux pieds par le Gouvernement et la majorité quand il s’est agi de la mise à contribution de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES ; on a allongé sa durée de vie sans apporter le gage de recettes afférentes. Quant au monopole des lois de finances en matière fiscale, vous vous êtes tous exprimés, mes chers collègues de la majorité, contre le texte du Gouvernement. On a bien compris que la majorité allait aboutir à un compromis, dont on voit bien comment il se dessine : vous allez finalement faire un « monopole light », …