Interventions sur "notaire" de Nicole Bricq

...Le groupe socialiste soutiendra l’amendement du groupe CRC, pour les mêmes raisons que notre collègue Francis Delattre. La marque constitue souvent le seul actif de la société. Lors de nos débats en commission spéciale, notre collègue Didier Mandelli a cité l’exemple de FagorBrandt : le seul actif valorisable lors de la liquidation a été la marque. M. le corapporteur argue que la profession des notaires, détentrice du monopole, n’avait pas été consultée. Or les amendements concernés ayant été déposés dans les délais impartis par la conférence des présidents, c’est-à-dire jeudi dernier avant seize heures, les notaires pouvaient très bien se manifester auprès de la Chancellerie ou du ministère de l'économie…

Néanmoins, cela signifie que tous les amendements des sénateurs, dont celui du groupe socialiste qui traite des remises et de la péréquation, ne sont pas discutés. Or nous devrions être dans une discussion commune, car le dialogue ne se fait pas entre le rapporteur et le Gouvernement, mais avec l’ensemble des parlementaires. Concernant les notaires et la prétendue stigmatisation de la profession, je suis très à l’aise : par prévention, j’ai reçu la chambre des notaires de Seine-et-Marne bien avant que la discussion s’engage avec le Gouvernement et que la commission spéciale à l’Assemblée nationale et au Sénat soit en place, afin d’écouter leurs doléances. Le ministre a ouvert la discussion au début de l’été dernier, elle est donc de longu...

Je tiens à faire remarquer que le groupe socialiste a fait preuve d'une grande sobriété sur toutes les dispositions concernant les notaires, au contraire des autres groupes.