Interventions sur "prime" de Nicole Bricq

L'amendement de notre rapporteur est l'amendement miroir de celui déposé par le rapporteur général de la commission des finances, qui a dégagé une manne en baissant le taux de recours à la prime d'activité à 32 %. Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. S'abriter derrière l'amendement de Jean-Marc Ayrault pour financer le vôtre, voilà une démarche très politicienne... Jean-Marc Ayrault n'a jamais prétendu que la prime d'activité ne servait à rien !

... l’ouvrage dès la semaine prochaine. Si la création du compte personnel d’activité ne constitue sans doute pas une révolution, il s’agit tout de même d’un changement de paradigme. Ce dispositif va regrouper les droits rechargeables, quel que soit le contrat de travail. Dorénavant, c’est l’individu qui va porter ses droits tout au long de sa vie professionnelle. Je m’étonne que vous vouliez le supprimer.

La prime d’activité représente une innovation importante. En réalité, il ne s’agit pas d’une fusion entre la prime pour l’emploi et le RSA : c’est la création d’une nouvelle prestation. Je remercie M. de Montgolfier d’avoir brossé un historique. Créée en 2001, la prime pour l’emploi a perdu au fil des ans tout effet incitatif, d’autant qu’elle a été gelée à partir de 2008 et que son pouvoir d’achat a don...

Si je me souviens bien, c’était tout de même un engagement de celui qui a été élu Président de la République en 2008 ! J’insisterai sur deux points : le taux de recours et l’effet incitatif pour aller vers l’emploi. Lorsque la prime pour l’emploi a été créée, en 2001, c'est-à-dire bien avant la crise économique de 2008, son objectif principal était déjà de créer un tel effet incitatif. Cependant, au moment où le Gouvernement a annoncé cette mesure, c’est surtout sur son effet en termes de pouvoir d’achat que l’on a insisté, ce qui n’était pas complètement insensé. En effet, le deuxième rapport de l’inspection générale des ...

Mme la rapporteur et la commission nous placent face à un choix cornélien en affirmant que l’accompagnement doit être destiné au maintien dans l’emploi, ce qui revient à laisser de côté l’accompagnement vers l’emploi. On le sait bien, nombre de bénéficiaires de la prime d’activité seront d’anciens bénéficiaires du RSA solidarité. Ces personnes, même si elles ont un travail, sont bien souvent placées dans des situations très précaires, dans la mesure où elles exercent des emplois de courte durée. Que se passera-t-il entre deux ruptures professionnelles ? Aussi, nous refusons ce choix cornélien : nous voulons assurer l’accompagnement de ceux qui sont dans l’emplo...

Madame la rapporteur, vous le savez très bien, faute d’accompagnement, il est très probable que les personnes en situation de précarité resteront prisonnières de leurs difficultés. Or, cela, personne ne le souhaite, à commencer par vous-même ! J’ai évoqué tout à l'heure l’effet incitatif que devait avoir la prime d’activité. La disposition proposée dans cet amendement va tout à fait dans ce sens.

... pas pour autant nécessaire de rectifier le présent amendement. Quoi qu’il en soit, il est important d’y voir clair sur ce sujet, ne serait-ce que pour connaître le nombre de personnes sont concernées – surtout des femmes, assurément. Les services de l’administration centrale doivent donc se pencher sur ce dossier. Je ne doute pas que ce travail sera accompli, d’autant que la mise en œuvre de la prime d’activité exige encore bon nombre de précisions. Je l’admets tout à fait, il n’est pas nécessaire d’établir un rapport au sens strict. Mais, quel que soit le nom qu’on lui donnera, ce travail devra être présenté aux commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées.

...plus grands cabinets de conseil aux IRP sauront s'adapter, mais ce sera plus difficile pour la myriade de petites entreprises de consultants. Sans doute faudra-t-il interroger le ministre en séance pour voir comment éviter de porter atteinte à cette activité. J'approuve les observations de notre rapporteur sur l'apprentissage. Le Président de la République a fait des annonces très fortes sur la prime, dont le montant a été modifié, or les entreprises sont encore dans le flou, alors que cette mesure entre en vigueur le 1er juillet. La prime d'activité, d'ailleurs portée par Marisol Touraine, a été présentée comme une prestation sociale familiale s'adressant aux travailleurs pauvres. Le Gouvernement a néanmoins rectifié sa communication pour que cette prime soit bien perçue comme une incitati...

La majorité gouvernementale précédente avait programmé la mort lente de la PPE en gelant son barème depuis 2008. La nôtre réalise la fusion, conformément à un souhait formulé à plusieurs reprises par le Sénat. Les auditions du rapporteur ont confirmé ce que la communication gouvernementale laissait entendre : cette prime est présentée comme une mesure de pouvoir d'achat. Le RSA socle a été relevé ; et 9 millions de ménages ne seront plus imposés sur le revenu. Il est bon de s'occuper à présent de la tranche intermédiaire entre ces deux catégories. Je suis attachée à l'activité. Vous avez déclaré devant l'Assemblée nationale qu'il s'agit d'une nouvelle prestation. Nous devons respecter l'esprit du mécanisme adopté...

...iscussion du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement, par ce texte, envoie un message contradictoire, puisqu’il instaure une incitation fiscale en même temps qu’un « forfait » social. Comprenne qui pourra ! Tous ces arguments motivent notre refus persistant de ce crédit d’impôt, auquel, monsieur le ministre, vous avez rappelé que vous teniez tant. Je dirai un mot du versement de la prime exceptionnelle de 1 500 euros. La loi du 8 février 2008 prévoyait déjà le versement d’une prime de 1 000 euros par salarié. Cette récente mesure n’est même pas évaluée que l’on nous propose un nouveau dispositif ! Nous n’avons pas plus d’évaluation des déblocages anticipés prévus à la suite des mesures de 2004 et de 2005 ! Tout cela manque de sérieux, et le Parlement ne peut s’en satisfaire, so...

...ent à s'employer dans des économies qui sont en pleine croissance alors qu'en France le trend de croissance est très faible. Vous comprenez bien qu'il s'agit de deux cas tout à fait différents. Or l'amendement de M. Marini traite tout le monde de la même manière. Nous savons bien, compte tenu d'autres débats, notamment celui que nous venons d'avoir sur les niches fiscales, lequel de ces deux cas prime dans l'esprit du législateur. Ce n'est pas le deuxième ! S'agissant de la première catégorie de personnes, j'ai bien observé le mouvement actuel qui consiste à aller faire de l'argent à l'étranger, puis, quand on a une famille, quand on commence à penser à la retraite, à revenir en France pour bénéficier du système de solidarité nationale : retraites, service public et un certain nombre d'autres...

Cet amendement concerne la prime pour l'emploi, la PPE. Le gouvernement de Lionel Jospin avait créé le mécanisme de la prime pour l'emploi afin de permettre le retour à l'activité de personnes qui en étaient très éloignées. Ces dernières étaient en effet confrontées à une sorte de dilemme économique dont les termes étaient les suivants : quel intérêt aurai-je à retrouver une activité salariée très modestement payée, en particul...

Le groupe socialiste a eu raison de déposer cet amendement parce qu'il a permis un débat sur le fond. En présentant cet amendement, j'ai rappelé, à titre liminaire, que l'esprit originel de la prime pour l'emploi était bien de favoriser le retour à une activité salariée et qu'il a été perdu de vue, me semble-t-il, monsieur le ministre, depuis que votre majorité a accédé aux responsabilités. Je souscris à l'explication que vous avez donnée. Quand nous avons mis en place cette prime pour l'emploi, nous avons peut-être eu tort, effectivement, de ne pas aller au bout de notre logique qui était ...

...d'éviter l'accumulation des patrimoines et le retour aux très fortes inégalités du début du siècle. Nous vous reconnaissons au moins une logique, monsieur le ministre, celle de tenir la promesse du candidat Jacques Chirac en 2002, qui fixait à son quinquennat l'objectif de baisser l'impôt sur le revenu de 33 %. Si nos calculs sont bons, la baisse atteindra 11 %, voire 14, 5 % si l'on y inclut la prime pour l'emploi, dont nous reparlerons à l'occasion de l'examen de l'article 3. Pourtant, cette logique est néfaste au regard de l'idée que nous nous faisons, nous Français, du pacte qui nous lie, bien au-delà des divergences et des différences naturelles en démocratie. Monsieur le ministre, vous nous reprochez, à nous socialistes - vous l'avez encore fait hier au cours de la discussion générale ...

...nt succédé hier à la tribune lors de la discussion générale ont dit et répété que le travail n'était pas une valeur de la gauche. Je m'inscris évidemment en faux ! Une telle opinion me semble d'ailleurs particulièrement démentie par la dernière période où la gauche a été responsable de la conduite de la France. Je rappelle que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, nous avons mis en place cette prime pour l'emploi, dont l'objectif était notamment d'inciter les chômeurs à accepter un emploi, même faiblement rémunéré. Nous avions eu, du reste, à l'époque, un débat interne à la gauche : nous, qui voulions la mise en place de cette prime, étions souvent accusés de mettre en place un impôt négatif, à l'américaine.

Le montant de la prime était sans doute trop faible à l'époque, et le versement de la prime avait le défaut d'être trop longtemps différé : il intervenait l'année suivante. À cet égard, la mensualisation que vous proposez, monsieur le ministre, est une bonne chose : elle rendra la prime pour l'emploi plus lisible pour les intéressés. L'effet incitatif risque cependant de porter bien davantage sur les employeurs que s...

Cet amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi puisque le Gouvernement a refusé pendant trois ans de soutenir réellement le pouvoir d'achat des plus modestes. Il a préféré distribuer des « cadeaux fiscaux » aux plus aisés, dans une période où l'absence totale de marge de manoeuvre budgétaire ne le permettait pas, d'où l'aggravation du déficit. Ce sera du reste l'objet d'un autre débat. Aujourd'hui, nous pouvons espérer une croi...

Non, j'ai fait preuve d'une objectivité certaine. Les représentants de divers courants économistes ont mené des études sérieuses sur la prime pour l'emploi. Aujourd'hui, personne n'est capable de démontrer que le système actuel a un effet vertueux en matière d'emploi. C'est un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. J'ai d'ailleurs précédemment indiqué les difficultés d'application de la mesure prise sous le gouvernement Jospin. Monsieur le ministre, avec le système que vous nous proposez, on tord complètement le cou à l'esprit...

Le Gouvernement met en place un plancher de trente euros en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires. La fixation de ce seuil de versement à trente euros est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires de la PPE puisqu'il est plus élevé que le seuil de droit commun de huit euros prévu par l'article 1965 L du code général des impôts. Le gain budgétaire de la mesure que nous propose le Gouvernement n'est pas chiffré, non plus que le nom...