Interventions sur "réduit" de Nicole Bricq

François Marc est revenu sur l’iniquité fiscale caractérisant la politique gouvernementale des cinq dernières années. Monsieur le président de la commission des finances, cet amendement de suppression prouve justement que nous regardons l’avenir. Cette hausse du taux réduit de TVA lève un tabou, puisque, jusqu’à présent, vous aviez refusé toute mesure généralisée. Or celle-là en est une, qui frappera plus durement ceux du bas de l’échelle que ceux du haut. Cette décision est surtout le signe avant-coureur de ce qui pourrait se passer dans un proche avenir. J’ai bien étudié les travaux de l’UMP : …

...'exemple du crédit d'impôt recherche, les mesures mettent du temps à monter en puissance et la dépense fiscale a tendance à galoper au rythme de l'optimisation fiscale ! En outre, une mesure qui ne remplit pas ses objectifs doit être supprimée et il est, en dernière analyse, préférable de mettre en oeuvre des subventions budgétaires plus aisément contrôlables. S'agissant de la TVA, certains taux réduits ne sont recensés nulle part. J'observe que, dans d'autres pays de la zone euro, on réfléchit à un taux intermédiaire de TVA, au demeurant déjà proposé par notre commission. Si des taux réduits deviennent intermédiaires, il conviendra d'en compenser les effets, notamment s'agissant des produits de première nécessité. J'en termine avec la mission d'évaluation. En quoi vont consister vos « fiches ...

... présent. Mes collègues ont cité le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Je le citerai à mon tour pour mentionner les quatre objectifs recensés dans ce fameux contrat d’avenir signé avec la profession. À cet égard, monsieur Houel, j’ai lu avec attention le rapport que vous-même avez commis au nom de la commission de l’économie, mais tout est résumé dans son titre : La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves. Je vais vous prouver le contraire ! Par définition, la profession concernée ici exerce une activité non délocalisable, à la différence de la filière du livre numérique, évoquée tout à l’heure. Or elle avait reçu, avant même la baisse du taux de TVA à 5, 5 %, plus de 3, 3 milliards d’aides sociales et fiscales. Le premier objectif du co...

...néral, vous avez souligné tout à l'heure que la TVA était un impôt important, dont toute modification était d’application immédiate. En effet, que l’on raisonne en brut ou en net, son produit représente plus de trois fois celui de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, vous avez oublié de mentionner une autre caractéristique de la TVA : il s’agit d’un impôt européen. D’autres pays pratiquent des taux réduits, et à cet égard l’Allemagne a justement lancé une réflexion sur le sien, qui est de 7 %.

...u Parlement. Si nous n’agissons pas ce soir, les collectivités territoriales et les hôpitaux devraient donc acquitter une taxe de 1, 19 euro par mégawattheure, charge lourde pour lesdites collectivités dans un contexte financier très tendu, sur lequel nous reviendrons demain. Par cet amendement, nous proposons donc, comme la directive précitée l'autorise dans son article 5, d'instituer un tarif réduit pour les consommations de gaz naturel des administrations publiques. Le tarif minimal de la TICGN pour usage professionnel prévu par la directive est de 0, 54 euro par mégawattheure, soit la moitié du tarif que j’ai indiqué précédemment et qui devrait être acquitté par les collectivités territoriales dès le 1er janvier, selon l’article 266 du code des douanes. Notre amendement a donc pour objet...