Interventions sur "stabilité" de Nicole Bricq

Le programme de stabilité revêt une importance particulière car la trajectoire budgétaire de la France s'inscrit dans les débats de la campagne électorale. Il est surtout le premier depuis l'importante réforme de la gouvernance budgétaire européenne, le pacte de stabilité comportant désormais un régime de sanctions durci. Les programmes de stabilité adressés aux autorités européennes s'ajoutent aux programmations trienn...

... pas réalisé les économies prévues. Le 12 mars, l'Eurogroupe lui a fixé une nouvelle trajectoire mais les craintes des investisseurs n'ont pas disparu. Comment la solidarité européenne jouera-t-elle si la situation s'aggrave ? Nous devons en tirer des leçons, et calibrer nos trajectoires de manière réaliste, plutôt que d'élaborer des engagements intenables. Les grands équilibres du programme de stabilité sont les suivants : l'équilibre serait atteint en 2016 - le candidat Nicolas Sarkozy promet même un excédent de 0,5 % du PIB en 2017. Le taux de prélèvements obligatoires culminerait en 2016 à 45,8 %, contre 46 % prévus en novembre dernier. Le ratio de dépense publique ne cesserait de diminuer. Les ministres du budget et des finances communiquent sur un programme de consolidation de 115 milliard...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le ministre, il s’agit ici non pas de la Grèce, mais du Mécanisme européen de stabilité. Je vous rappelle qu’au Sénat, chaque fois qu’il a été question d’apporter un soutien à la Grèce, le groupe socialiste a voté pour !

À en croire certains propos que l’on vous prête, monsieur le ministre, les socialistes seraient désinformés et ignorants s’agissant du MES. J’espère que, à la fin de mon intervention, vous regretterez ces paroles. Je voudrais dire d’emblée que je suis favorable au Mécanisme européen de stabilité.

...cas, 120 % du PIB, soit un niveau quasiment insupportable. Hier, au Bundestag, nos collègues du SPD ont d’ailleurs déclaré qu’il fallait se préparer à un troisième plan de soutien à la Grèce… Surtout, je porte un jugement très sévère sur le choix qui a été fait de prévoir, dans un considérant du traité, que l’un des éléments de cette conditionnalité serait la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire, le TSCG. Ce choix est aberrant pour trois raisons. Tout d’abord, ce considérant est à mes yeux une provocation – une déclaration d’intention des parties, en langage diplomatique –, puisqu’il n’a pas de valeur juridique.

On nous dit que, pour l’Allemagne, ce point n’est pas négociable. Je demande à voir ! Mes chers collègues, si la stabilité de la zone euro dans son ensemble était menacée par la situation d’un État de grande taille tel que l’Italie ou l’Espagne – celle-ci a annoncé, la semaine dernière, qu’elle ne pourrait respecter sa trajectoire budgétaire compte tenu de la récession qui l’affectera en 2012 –, qui peut croire que l’Allemagne s’opposerait à l’intervention du MES, au seul motif que cet État n’aurait pas ratifié le TS...

...ffecte ni directement ni indirectement les autres parties du TFUE. « D’autre part, cette modification n’affecte pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités. En effet, il ne s’agit pas de créer une nouvelle base juridique en vue de permettre à l’Union d’engager une action qui n’était pas possible avant la modification du traité. Selon le projet de décision, le mécanisme permanent de stabilité sera institué directement par les États membres dont la monnaie est l’euro. » Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, ne se prononce pas sur l’élaboration des traités européens.

S’agissant du projet de loi qui nous occupe présentement, vous n’invoquez que l’un de ces deux arguments : la mise en cause de la souveraineté budgétaire. À cet égard, je rappelle que, lors de l’octroi de la garantie de l’État pour la création du Fonds européen de stabilité financière, le FESF, aucune question d’inconstitutionnalité n’a été soulevée, ni au Sénat, ni à l’Assemblée nationale. Je veux aussi rappeler que la souscription au capital libéré ou appelable est une pratique courante. Ainsi, par le vote du collectif budgétaire à la fin du mois de décembre dernier, la France a accordé une augmentation du capital à la Banque de développement du Conseil de l’Euro...

...sident, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entrons donc dans la procédure dite du « semestre européen ». Il s’agit de coordonner, avant l’adoption des budgets annuels nationaux – cela relativise encore plus l’exercice budgétaire de la fin de l’année – les politiques budgétaires et économiques de la zone euro en lien avec le pacte de stabilité et la stratégie Europe 2020, qui, au demeurant, s’éloigne fortement de celle qui avait été définie à Lisbonne. Le pacte de stabilité fait l’objet en ce moment même d’un débat contradictoire au Parlement européen, ce qui peut poser à la France un problème de calendrier, puisque la coordination doit tenir compte des décisions qui seront prises lors des débats du Parlement et de la Commission, selo...

...utien à la croissance, par l’emploi, notamment. Or les études les plus récentes démontrent que la fragilité de la reprise pourrait au mieux stabiliser les chiffres du chômage, et cela dans le meilleur des cas. Cet équilibre que nous cherchons – désendettement mais soutien à la croissance, dans le respect d’un rythme compatible avec l’état de notre pays - ne se retrouve pas dans votre programme de stabilité. Oui, il faut assainir nos finances publiques, mais en prenant le temps nécessaire par une politique économique appropriée, et sans casser la consommation. Votre programme pèche par défaut de crédibilité et ne s’appuie pas sur une stratégie économique qui viserait à utiliser les marges de manœuvre dont nous disposons encore. Ce sont deux raisons suffisantes qui justifient notre opposition au pro...

...ral, citant des propos tenus en 2006 en séance publique par notre ancien collègue Alain Lambert, a rappelé l'année dernière au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lors de l'examen du projet de LPFP 2011-2014, que les Français ne paient pas leur baguette de pain en dixièmes de points de PIB. Il n'a pas été entendu ! La trajectoire de solde du projet de programme de stabilité n'est pas crédible. La croissance sera moins élevée. En particulier, l'inflation pèsera sur la consommation des ménages. Les dépenses d'investissement des collectivités territoriales vont repartir à la hausse, alors qu'on entrera dans la seconde moitié du cycle électoral municipal. On peut s'étonner que malgré une hypothèse de croissance de 2,5 %, le Gouvernement suppose que l'élasticité des prél...

...ur l'introduction de la part « revenus des ménages » dans les critères de péréquation. Il est nécessaire que l'administration fiscale fasse un point sur ce sujet. Votre proposition de couples de co-rapporteurs majorité-opposition est bonne dans son principe mais comprenez, Monsieur le Président, que nous soyons réservés car nos demandes n'ont pas encore été respectées. S'agissant du programme de stabilité qui sera transmis à Bruxelles, nous demandons le temps de réfléchir à la procédure la plus adaptée et nous pensons qu'il ne faut pas obligatoirement suivre la voie retenue par l'Assemblée nationale.

...gagements européens et de la solidarité que nous devons exprimer aux pays de la zone euro qui seraient en difficulté pour refinancer leur dette. Lors de ce débat, nous avions appelé à la constitution d’un fonds monétaire européen, une revendication partagée de longue date par tous les partis socio-démocrates européens. Nous n’y sommes pas encore, mais, si l’on est optimiste, le Fonds européen de stabilité financière, bien qu’il soit limité à trois ans, pourrait en être l’amorce, puisque sa vocation est avant tout préventive. Qui vivra, verra ! Par ailleurs, mais dans le même mouvement, la Banque centrale européenne reprend les titres des États, ce qu’elle avait déjà fait pour la Grèce – j’avais dit alors qu’elle avait franchi le Rubicon –, apportant ainsi de la liquidité aux banques. Madame la m...

...ommission, monsieur le rapporteur général, que nous fussions consultés. Il me paraîtrait en effet important que les commissions chargées des finances puissent émettre un avis ; cela va d’ailleurs dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement. Par ailleurs, lors d’une récente séance de questions d’actualité, vous avez indiqué à un de mes collègues, madame la ministre, que le programme de stabilité avait été transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour ce qui me concerne, bien que membre de la commission des finances du Sénat, je n’ai pas eu communication de ce document.