Interventions sur "médecin" de Nicole Duranton

...ndat. Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent naturellement des indemnités journalières qui peuvent se cumuler. Le bénéficie de ces indemnités journalières est subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le bénéficiaire placé en congé maladie doit observer les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Un élu qui exercerait une activité professionnelle et dont le régime social n’ouvre pas droit aux prestations en espèces devra cesser ses deux activités pour percevoir les indemnités journalières dues au titre de son ...

...ame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi déposée par notre collègue Colette Giudicelli, que je tiens à féliciter. Ce texte vise à protéger les enfants en renforçant le dispositif de signalement des situations de maltraitance. Il se fonde sur un constat simple : il existe des situations de maltraitance que les médecins ne signalent pas, de crainte de voir leur responsabilité engagée en l’absence de constat effectif de maltraitance. Le Sénat avait souhaité, en première lecture, étendre le champ d’application du dispositif de signalement aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux. Il avait en outre affirmé, de manière très nette, l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire de ces professionnel...

L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental de tout patient. Le code de la santé publique précise qu’ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. Avant d’accéder à la demande du patient qui le conduirait à mettre en place une sédation profonde et continue, le médecin doit s’assurer que les soins palliatifs ont bien été mis en œuvre.

Les directives anticipées ont vocation à s’imposer au médecin. Bien que le texte ait prévu certains cas dans lesquels le médecin peut déroger à l’obligation de les mettre en œuvre, notamment dans une situation d'urgence vitale, il apparaît nécessaire de rappeler avec clarté que le médecin est soumis au code de déontologie médicale, dont il ne peut pas se dégager dans ses décisions à l'égard de son patient.