Interventions sur "EPCI" d'Odette Terrade

L’article 14 ter, dont nous demandons la suppression, permet aux syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, de se transformer en communautés d’agglomération ou en communautés de communes. Nous sommes plutôt favorables à la limitation des formes d’EPCI à fiscalité propre, aujourd’hui multiples. Nous l’avons dit, l’embrouillamini des nouvelles structures ajoutées par ce texte aux structures existantes rend la réforme indigeste et, surtout, annihile toute chance de lisibilité des infrastructures par les citoyens. Nous jugeons positive la faculté offerte aux cinq syndicats d’agglomération nouvelle de se transformer en communautés d’agglomération...

...x de choix et de décisions élaborés dans la proximité avec les citoyens. L’intercommunalité devient un vecteur de la RGPP, la révision générale des politiques publiques. À vos yeux, les collectivités locales, et tout particulièrement les communes, n’en appliquent pas suffisamment les principes et continuent de dépenser trop. Vous voulez donc les diluez dans ces ensembles plus vastes que sont les EPCI et supprimer en même temps des structures de coopération librement décidées par les communes, comme les syndicats de communes et les syndicats mixtes. L’article 16 comporte donc en ce sens toute une série d’entorses aux principes les plus élémentaires de la démocratie. D’abord, c’est le préfet qui élabore le projet de schéma, alors que, selon nous, cette mission devrait revenir à la commission ...

...le cas dans l’ensemble de nos 36 000 communes. Or, force est de le constater, cette exigence n’est pas satisfaite partout. De plus, dans un établissement public de coopération intercommunale, bien souvent seules les villes-centres remplissent les conditions permettant de se doter des outils légalement reconnus de concertation, de proposition et de contrôle. Même si d’autres communes membres de l’EPCI disposent de telles structures, la communauté d’agglomération n’est pas tenue de les consulter et de prendre en compte leur avis et leurs propositions. Il y a donc là une inégalité de traitement injustifiée entre les habitants d’un même territoire intercommunal. Enfin, parce que le projet de loi portera considérablement atteinte à la démocratie locale, il nous semble important d’abaisser à 10 00...

...30 va permettre au préfet de redessiner comme il l’entend le périmètre d’un syndicat afin de le faire coïncider avec celui d’une communauté de communes, pour que celle-ci absorbe celui-là. Comme le soulignait notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale : « il s’agit d’une intercommunalisation forcée, puisque les syndicats préservent l’autonomie fiscale des communes, contrairement aux EPCI à fiscalité propre, appelés à les absorber ». Le projet de loi va sonner le glas des syndicats de communes, alors qu’ils constituent des outils de coopération souples et performants permettant un haut niveau de service public. C’est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 30.

...ure actuelle, les conseils municipaux ont simplement le droit à une communication sur le rapport d’activité de la structure intercommunale. Cette disposition nous semble quelque peu limitative, notamment parce que le budget est, nous savons tous ici, l’acte fondamental de toute collectivité. Il est donc indispensable que les conseillers municipaux non seulement disposent du projet de budget de l’EPCI, mais également puissent en débattre, afin de poser des questions et d’émettre un avis, et ce avant son adoption par l’assemblée délibérante de la structure intercommunale. Pour favoriser la démocratie et la transparence, nous estimons qu’il est indispensable de ne pas opérer de césure entre l’activité municipale et l’activité communautaire, a fortiori lorsque les compétences transférées ...

...ine de l’information administrative. C’est pour nous un point important, car nous avons constaté, lors du début de la discussion des articles de ce projet de loi, que le Gouvernement feignait souvent de confondre les notions de collectivité territoriale et d’établissement public. Derrière tout cela, l’objectif inavoué est, bien entendu, de faciliter la possibilité de fondre des communes dans les EPCI. Or, selon la juste expression de Jean-Pierre Chevènement, les établissements publics de coopération intercommunale sont non pas des collectivités territoriales, mais des « coopératives de communes ». Cette définition, que nous faisons nôtre, suppose donc non seulement une mise en commun de moyens, mais aussi, pour les citoyens, des facilités d’information sur certaines décisions prises par les c...