Interventions sur "PME" d'Odette Terrade

...que le financement du tourisme social était l'une de ses préoccupations, comme en témoignait le développement de son intervention orale et de son rapport écrit sur l'accès des jeunes aux vacances, et qu'on pouvait espérer des financements plus importants, par l'intermédiaire de l'Association nationale pour les chèques vacances (ANCV), dès que la diffusion des chèques vacances aura été élargie aux PME de moins de cinquante salariés, conformément à ce que prévoit en la matière le futur projet de loi en faveur du tourisme ; - que la regrettable diminution du remboursement des cures thermales allait en effet affecter très profondément l'équilibre de ce segment de l'économie touristique, les petites stations thermales devant en souffrir particulièrement. Puis la commission, sur la proposition de...

...outume, le Gouvernement a honoré ses engagements : avec l’article 6 du présent projet de loi, la question des délais de paiement est au rendez-vous. La longueur des délais de paiement constitue un problème crucial pour la survie même de notre réseau de petites entreprises, mais également une question complexe, tant les situations concrètes sont diverses. Aujourd’hui, en France, les créances des PME sur leurs clients représentent 25 % de leurs bilans, contre seulement 8 % en Allemagne. C’est considérable : on estime en effet que les entreprises consentent à leurs clients quelque 600 milliards d’euros de crédit, soit quatre fois plus que le crédit bancaire ! La réduction des délais de paiement dégagerait donc des milliards d’euros de trésorerie, soit un fonds de roulement essentiel pour les ...

...s à compter de l’émission de la facture ne nous paraît pas excessive. Rappelons qu’en France les délais de paiement sont déjà en moyenne de soixante jours, quand d’autres pays européens ont su réduire de manière substantielle leurs délais de paiement : le Danemark les a ramenés à trente-cinq jours en moyenne ; le Royaume-Uni à cinquante-deux jours ; l’Allemagne, qui est exemplaire s’agissant des PME, à quarante-sept jours. En ce qui concerne les délais de paiement appliqués par les administrations, tant les débats à l’Assemblée nationale que l’audition de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la commission spéciale du Sénat ont été l’occasion de rappeler qu’en la matière le secteur public devait montrer l’exemple. Ainsi ont été soulignés les importants efforts acc...

...êmement coûteuse pour les finances publiques au regard des sommes engagées, avait été portée sur les fonts baptismaux par le Sénat, sous la recommandation de notre collègue M. Adnot. Pour autant, l’état des lieux du dispositif doit aujourd’hui être réalisé, car il est en concurrence avec une disposition votée lors de la discussion de la loi TEPA et instaurant le guichet unique de financement des PME par affectation de fonds détenus par les contribuables de l’ISF, et aussi parce que la formule ne rencontre, pour l’heure, qu’un succès très relatif. En 2005, le financement des PME par le biais des FIP a concerné moins de 17 000 contribuables pour un montant total d’engagements à peine supérieur à 120 millions d’euros, soit une moyenne d’un peu moins de 7 200 euros par souscripteur, ce qui repr...

Bien entendu, le groupe CRC votera contre cet article 6, qui adresse en effet un mauvais signal aux PME fournissant de grands groupes, dans la mesure où il remet en cause la volonté affichée de réduire les délais de paiement. Pour ma part, je me demande comment nous pourrons, dans ces conditions, fixer à un mois, dans l’un des prochains articles de ce texte, le délai de paiement pour les administrations ! De ce point de vue aussi, le signal donné est très mauvais.

Avec cet article 10 bis, il s’agit, dans les faits, de donner le moyen à certains dirigeants d’entreprise de mettre en œuvre des procédures d’autocontrôle permettant de résister aux raids financiers internationaux, par le biais d’un dispositif complexe en apparence, mais qui pourra, évidemment, trouver sa pleine application dans le cas de nos PME inscrites sur le marché Alternext. En l’espèce, la disposition visée à cet article tend à assurer à nos entreprises les moyens de résister à l’un des effets pervers d’une économie ouverte : celui d’être exposées aux opérations de prise de contrôle menées par des intérêts étrangers. Dans l’absolu, force est de constater qu’il conviendrait, dans un premier temps, de savoir quel est l’équivalent d...