Interventions sur "commerciale" d'Odette Terrade

...e et leur insatisfaction face à une vie de plus en plus chère commençaient à peser lourd. Il vous fallait agir ; c’est chose faite ! Ces encarts publicitaires seront diffusés à hauteur de 1 630 diffusions, pour la modique somme de 4, 63 millions d’euros. Cela fait cher la propagande d’État ! En effet, sous ses apparences de publicité, ressemblant d’ailleurs beaucoup à celle d’une grande enseigne commerciale ayant largement inspiré ce projet de loi, il s’agit d’une manœuvre politicienne visant à montrer que le Gouvernement est sensibilisé au sujet. Comment passer sous silence cette dépense astronomique pour ne rien dire, si ce n’est pour constater que la situation se dégrade ? C’est à croire que ce n’est pas le gouvernement de M. François Fillon qui a fait adopter, en moins d’un an, pas moins de tro...

L'article 2 du présent projet de loi procède à la réécriture de l'article L. 441-7 du code de commerce, qui donne une définition du contenu du contrat de coopération commerciale introduite par la loi de 2005. Avec la loi sur les PME, le Gouvernement s'était en effet donné la mission de pallier l'absence de définition légale de la coopération commerciale. Il considérait qu'elle était source d'insécurité juridique pour les parties, mais également pour les services administratifs chargés d'en contrôler le respect. De plus, cela ne permettait pas, selon le Gouvernement, de...

...baisse des prix n'a jamais été une révolution sociale et elle ne profite jamais, sur le long terme, aux milieux les plus modestes. Par ailleurs, votre projet de loi officialise les pratiques abusives de la grande distribution. Les marges arrière ont atteint des niveaux inadmissibles, traduisant bien plus un rapport de force en faveur de la grande distribution que de réels services de coopération commerciale. Le seuil de revente à perte est encore assoupli, laissant à la seule grande distribution, comme vous l'avez confessé vous-même, monsieur le secrétaire d'État, la possibilité de baisser les prix. Accepter la revente à perte, c'est permettre la pratique de prix abusivement bas, qui seront obligatoirement répercutés sur les prix d'achat aux producteurs et aux fournisseurs. Or on ne peut pas accept...

... sont soumis. En l'espèce, et quoi qu'en disent certains, dépénaliser le refus de communiquer les conditions générales de vente constitue une régression pour l'acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle dans son droit à l'information. C'est permettre aux producteurs et autres prestataires de services de peser de façon inégale dans la négociation commerciale. Enfin, l'article 4 tire les conséquences de l'article 54 de la loi Perben II, qui n'impose plus de prévoir expressément l'incrimination des personnes morales et supprime ainsi la référence à la peine d'amende encourue par ces personnes morales. Je ne m'attarderai pas sur ce point, car nous aurons l'occasion, lors de l'examen de l'article 5 bis, de revenir sur ce principe contestable. Po...

...argent des fournisseurs pour le placer et gonfler ses rentrées d'argent ! Une autre pratique abusive de la grande distribution consiste à renvoyer aux producteurs des produits agricoles frais et périssables sous le prétexte qu'elle les aurait reçus endommagés. En réalité, ces produits sont bien souvent des invendus. Au regard de la position écrasante de la grande distribution dans ses relations commerciales avec les petits fournisseurs, nous vous proposons donc plusieurs modifications du code de commerce. Ainsi, nous demandons qu'il ne puisse être dérogé à la règle posée dans le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce par des dispositions contraires, qu'elles figurent dans les conditions de vente ou qu'elles soient décidées entre les parties. De plus, nous souhaitons que le déla...

...n 60 millions d'euros par an. Or le projet de loi renforce l'idée selon laquelle autoproduire sa semence constitue une contrefaçon, au même titre que la copie mafieuse d'une invention ou le vol d'un brevet protégé. Nous pensons qu'il est particulièrement dangereux d'assimiler la propriété du vivant à une quelconque propriété intellectuelle. L'article 19, qui limitait la contrefaçon à l'échelle commerciale, a été supprimé : cela étend la notion de contrefaçon à l'autoproduction de semence et place chaque agriculteur sous le coup de sanctions financières et pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Ce choix est particulièrement surprenant au moment où le Grenelle de l'environnement s'apprête à encourager davantage ce mode de production économique et écologique pour une agriculture durable. L...