Interventions sur "dérogation" d'Odette Terrade

...dences du travail sur celle-ci. Le développement de ce qu’il est convenu d’appeler « les services à la personne », dans lesquels une personne est salariée, au choix, par un employeur ou par plusieurs employeurs, n’est certes pas sans poser quelques difficultés pour l’organisation d’un service de santé au travail. Mais, là encore, tout est question de volonté politique. En lieu et place de cette dérogation et de l’éventuel transfert des missions de santé au travail vers les médecins généralistes, le Gouvernement aurait pu imaginer un rattachement à un autre service de santé au travail, en raison soit de la nature de l’activité, soit du lieu géographique de la réalisation de cette activité professionnelle. Vous le savez, les salariés dont il est question, et qui sont principalement des femmes, conn...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’application de la règle du moins-disant social semble bel et bien le cœur de cet article 25 duodecies, qui procède à une sorte d’inventaire à la Prévert des statuts de salariés ouvrant droit, pour les employeurs, à la mise en œuvre de dérogations au droit commun. Il s’agit en effet de permettre que des dérogations soient appliquées au principe de participation des entreprises au financement des services de santé au travail pour un nombre relativement important de salariés. Je ne vais pas ici dresser la liste de ceux de ces salariés qui peuvent, de manière tout à fait objective, être traités à l’égal des autres salariés, mais prenons qu...

Nous vous l’avons déjà maintes fois expliqué, nous sommes opposés aux dérogations à la surveillance médicale des travailleurs, car nous savons bien qu’elles offrent toujours l’occasion d’un nivellement par le bas de la qualité de la médecine du travail due à ces salariés. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous souhaitez déterminer par décret des règles qui, à l’évidence, vont à nouveau déroger au droit commun en matière d’organisation et de financement d...

Cet amendement vise à exclure les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix-huit ans, les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en période d’essai, qui sont les plus en situation de précarité et de fragilité, des cas de dérogations possibles au principe du repos dominical. En effet, personne ne niera que, en raison de leur situation personnelle – leur âge, leur manque de formation, leur manque d’expérience –, les apprentis de moins de dix-huit ans doivent faire l’objet d’une protection particulière. Parce qu’ils sont plus vulnérables que les autres et qu’ils comptent parmi les salariés les moins biens rémunérés, c’est à e...

...ent, nous poursuivons notre travail de précision, ou plutôt, devrais-je dire, de vérité. Mes chers collègues, vous avez déjà repoussé un amendement destiné à substituer à la notion de communes d’intérêt touristique, propre au code du tourisme, celle de zones d’affluence touristique, reconnue dans le code du travail, quitte à placer les préfets, habilités à classer les premières et à accorder des dérogations aux secondes, dans une situation complexe, quasiment schizophrénique ! Cela confirme nos craintes : vous créez artificiellement de la complexité, dans l’espoir que demain les préfets accorderont les dérogations avec largesse ou que les éventuels contentieux permettront une généralisation progressive du travail le dimanche. Monsieur le ministre, il est d’ailleurs fort à parier que, constatant c...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail qui précise que les autorisations de déroger au principe du repos dominical, tant de manière permanente, pour ce qui est des dérogations accordées par le préfet, que dans les établissements intégrés dans des PUCE, peuvent être accordées en l’absence d’un accord collectif, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. En effet, la seule décision, le seul engagement unilatéral de l’employeur, même approuvé par un référendum salarié, ne saurait suffire pour obtenir du préfet les autorisations de déroger au...

...ompris, celle des employeurs et de leurs sociétés. Cette proposition de loi que vous souhaitez nous faire adopter conforme est en réalité tout entière tournée vers l’intérêt des patrons, les salariés étant quant à eux traités à la marge. Monsieur le ministre, le Gouvernement avait pourtant l’occasion d’harmoniser les droits des salariés. Mais vous avez préféré vous cantonner à une extension des dérogations et à une multiplication des inégalités de traitement entre les salariés, puisque leur situation sera différente s’ils travaillent le dimanche dans les PUCE – les périmètres d’usage de consommation exceptionnel –, s’ils sont anciens ou nouveaux, mais aussi s’ils travaillent déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche. Vous excluez de fait la majorité des salariés concernés par le travail...