Interventions sur "d’électricité" d'Odette Terrade

...rgie basse que ce texte ne permet pas de maintenir. Plus précisément, nous estimons que la disposition introduite à l’Assemblée nationale prévoyant qu’un décret « précise également les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution est autorisé à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leur client ou, avec son accord exprès, de tout consommateur final d’électricité » ouvre la voie à des pratiques contestables. Nous considérons en effet que les fournisseurs n’ont pas à connaître les données de comptage des consommateurs finals qui ne seraient pas directement leurs clients, que ces derniers aient ou non donné leur accord. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition.

...torique, l’ARENH. Les communes n’auraient bientôt d’autre possibilité que de payer toutes les factures afin d’éviter la coupure dont EDF brandit la menace ! L’électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu’elle garantit l’accès à la santé, à l’hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d’attendre. La fourniture d’électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Alors que 3, 5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficulté sont endettés envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispen...

...ectification de notre amendement qui nous est faite par Daniel Raoul, en raison notamment de ce que vient de nous dire Jean-Jacques Mirassou, quant au nombre de personnes qui sont éligibles au dispositif et qui n’en bénéficient pas. Une illustration de cette situation nous a été fournie par la presse voilà deux jours s’agissant des nombreux allocataires du RSA qui sont éligibles à un tarif réduit d’électricité mais sans en bénéficier. Je maintiens donc cet amendement avec la rectification fort utile proposée par nos collègues socialistes.

Au cours des mois de janvier 2009 et 2010, la France a connu des vagues de froid d’une grande ampleur, durant lesquelles des pics de consommation d’électricité de plus de 90 000 mégawatts ont été observés durant plusieurs jours consécutifs. L’ensemble des moyens de production existants, c’est-à-dire le nucléaire, l’hydraulique, le thermique charbon et gaz, le fuel et les moyens de pointe, auxquels il faut ajouter la cogénération, l’éolien et le solaire, permettent de répondre à ces pointes de consommation. Bien que la France demeure un exportateur str...

L’alinéa 11 prévoit que l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité bénéficiant de l’ARENH de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prendra effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 2. Nous estimons que le délai prévu est trop long et qu’il devrait être supprimé. Les fournisseurs bénéficieront très rapidement, après la promulgation de la loi, de l’acc...

...ssements ne sont pas suffisants et que notre réseau électrique se dégrade. Dans ce contexte, le Gouvernement cherche des solutions, afin que les nouveaux entrants et concurrents d’EDF se développent sur le marché français, et indique que le dispositif n’aura pas pour conséquence d’augmenter les tarifs. Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, si EDF ne réalise plus de marges sur la vente d’électricité à des opérateurs alternatifs, elle répercutera ce manque à gagner sur le reste de son activité, c’est-à-dire sur la distribution aux entreprises comme aux particuliers. Dans ces conditions, comment les tarifs pourraient-ils ne pas augmenter ? Nous craignons que le scénario envisagé par Pierre Gadonneix, l’ex-PDG d’EDF, à savoir 20 % d’augmentation des tarifs en trois ans, ne se réalise, et que l...