Interventions sur "d’aménagement" d'Odette Terrade

...bsolument contestables du fait de la suppression des critères de « test économique » au sein des CDAC, et donc de la possibilité d’apprécier l’opportunité des constructions. Cette suppression s’est faite au nom des traités européens et de la liberté d’installation ; nous trouvons là un nouvel exemple de l’absurdité du dogme de la concurrence libre et non faussée comme seul outil de régulation et d’aménagement des territoires. Il me semble que les collectivités, si elles investissent en faveur des aménagements commerciaux, le font pour que les citoyens consommateurs trouvent une offre diversifiée de services au sein de ces zones, et que l’argent qu’elles investissent devrait donc leur donner un droit de regard sur le développement de celles-ci. Ainsi, la notion de régulation par une étude de marché é...

... la décentralisation de la compétence de l’urbanisme a abouti parfois à des catastrophes dans les villes, nous estimons que limiter la capacité du SCOT à la formulation d’orientations dans les zones périphériques et laisser les centres-villes à la seule responsabilité des maires n’est pas de nature à favoriser cette cohérence. Concernant les commissions départementales et la commission nationale d’aménagement commercial, nous n’adhérons pas à votre volonté, chers collègues de la majorité, de les supprimer en les remplaçant par des instances régionales. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons. Premièrement, en termes d’aménagement commercial, nous estimons que le périmètre des départements est le plus pertinent. En effet, les projets d’implantations commerciales sont rarement d’envergure régional...

...dispensable pour que les transports publics ne soient pas soumis aux intérêts privés et à la logique concurrentielle, voire, à terme, à une privatisation. On sait ce qu’il en est pour d’autres secteurs… Le Gouvernement veut, jusqu’au bout, faire du Grand Paris sa chasse gardée. La création de la Société du Grand Paris ancre dans les faits sa volonté d’imposer unilatéralement ses choix en matière d’aménagement et de transport. Il n’hésite pas pour cela à déposséder de ses prérogatives l’autorité organisatrice des transports qu’est le STIF. Nous rejetons une telle mise en cause de ses compétences. Faire un autre choix que celui du STIF pour la maîtrise d’ouvrage du Grand huit serait incompatible avec une bonne réponse aux besoins de transports collectifs. Tel est l’objet de notre amendement.

La mise en place de la trame verte et bleue repose en grande partie sur le schéma régional de cohérence écologique. Il convient donc de donner à ce schéma le poids nécessaire à une action efficace. Aux termes de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, les documents d’urbanisme devaient simplement prendre en compte les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE. Puis la loi du 21 avril 2004 a imposé la compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les SAGE. Comme ces derniers contribuent également à la mise en œuvre de la trame verte et bleue, il serait incohérent que les documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme élaborés ou révisés par ...