Interventions sur "martinique" d'Odette Terrade

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le résultat des deux consultations organisées en janvier 2010 ne peut qu’être respecté. Nos concitoyens ultramarins se sont exprimés et nul ne peut aller à l’encontre de l’expression démocratique. Toutefois, si les résultats du référendum sont incontestables, il subsiste, en Martinique et en Guyane, des difficultés auxquelles ce projet de loi organique ne répond aucunement. Les mouvements sociaux qui ont récemment animé nos territoires ultramarins ont mis en lumière la demande sociale de leurs populations, qui touche au développement économique, à la lutte contre le chômage, à l’aménagement du territoire et à la mise en place de véritables politiques de santé. À ces enjeux de ...

Mon intervention vise un objectif précis. Dans la mesure où l’article 3 décline, pour la Martinique, une bonne partie des dispositions régissant le fonctionnement de l’Assemblée de Guyane, il nous a semblé opportun de préciser, dès maintenant, dans quel esprit nous avons pensé les amendements que nous avons déposés sur cet article. Chacun l’aura remarqué, notamment quand il s’agit des relations entre l’État et la nouvelle collectivité, on retrouve, détaillées par le menu, les dispositions de l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux ans ou presque après les événements sociaux qui ont marqué l’outre-mer, nous siégeons pour examiner deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, relatifs à la situation institutionnelle de la Martinique et de la Guyane. Il s’agit, pour la forme en tout cas, de réaliser la fusion des deux assemblées locales actuelles – conseil général et conseil régional – en une seule assemblée qui réunirait leurs pouvoirs et compétences respectifs, et se trouverait sous l’empire de l’article 73 de la Constitution, ce qui permettrait de procéder à des adaptations aux situations locales de la législation et des ...

... les prolongements que ce projet de loi pourra connaître à moyen terme. Ce que les événements des mois de février et mars 2009 ont prouvé, c’est que les sociétés ultramarines étaient marquées par de profondes inégalités sociales. Un sentiment non pas de fatalité devant l’état des choses, mais de blocage et d’absence de promotion sociale et/ou individuelle y est largement partagé. Ainsi, pour la Martinique, ce mouvement a révélé, de manière évidente, que l’ensemble du commerce et une bonne partie des activités productrices étaient, de fait, contrôlés par un nombre extrêmement réduit de personnes, pour ne pas dire de familles, le plus souvent issues des anciennes lignées de planteurs ou d’une immigration plus récente venue de métropole, et que cette concentration s’opérait au détriment du plus grand...

Comme je l’ai fait à l’article 3, je me propose, au travers de cette intervention, de présenter la défense de nos amendements sur l’article 6. Nous sommes, avec cet article, dans le cadre des modalités d’élection des Assemblées de Guyane et de Martinique, ce qui me conduit à faire une première observation : alors même que le Gouvernement entend mener une réforme des conseils territoriaux qui va faire passer par pertes et profits le scrutin proportionnel « corrigé » actuellement en vigueur pour les élections régionales et y substituer un scrutin uninominal à deux tours reproduisant ce que nous connaissons depuis 1958 pour la plupart de nos scrutin...

Cet article montre, s’il en était besoin, qu’une certaine conception, un peu paternaliste pour tout dire, de l’action publique outre-mer continue de perdurer dans l’esprit de quelques-uns ; cela vient d’être rappelé par mes collègues. Il prévoit en effet de donner tout pouvoir au représentant de l’État dans les nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique, pour faire constater l’incapacité d’une collectivité à assumer les fonctions et les compétences qui lui sont confiées par la loi. À vrai dire, cet article soulève deux problèmes. En premier lieu, il est tautologique que s’exerce un contrôle a posteriori des actes des collectivités locales, fussent-elles soumises aux règles de l’article 73 de la Constitution. De ce point de vue, l’articl...

Avec cet article 10, nous sommes confrontés à une situation assez originale. En effet, le mode institutionnel est différent selon que l’on se trouve en Guyane ou en Martinique : l’un est directement inspiré d’une forme de transposition du fait régional existant au sens administratif du terme ; l’autre est inspiré par l’expérience déjà menée en Corse avec un exécutif et une assemblée clairement choisis par les électeurs. Et voici que, pour mettre tout cela en œuvre, nous allons nous donner le temps... Pour résumer la situation, cela commence par des événements sociaux...

Les projets de loi organique et ordinaire répondront-ils aux attentes des habitants de la Guyane et de la Martinique, particulièrement mobilisés en février et en mars 2009 et dont nous avions pu, lors des rencontres organisées par la mission d’information, mesurer les impatiences, ainsi que l’importance des préoccupations ? Ne nous trouvons-nous pas, avec ce double statut de la Martinique et de la Guyane, en face d’une simple modification administrative : une sorte de « statut à la carte » qui n’a de séduisant...

...ion, en 2007, de 700 emplois dans les quatre départements d’outre-mer. Cette même année, la plus significative des opérations éligibles au dispositif a été un important investissement immobilier touristique réalisé en Polynésie française. Or qu’observe-t-on en matière d’emploi privé outre-mer ? Malgré les dispositifs de défiscalisation, l’emploi privé a connu une régression en Guadeloupe et à la Martinique, tandis que les progressions enregistrées en Guyane ou à la Réunion ne sont pas forcément liées au développement des activités agréées. Pour ne donner qu’un seul exemple, 15 % des créations d’emplois à la Réunion concernent les activités associatives, c’est-à-dire non marchandes. Ainsi, en 2007, les associations réunionnaises comptent plus de 8 300 salariés, alors qu’elles n’en employaient que 7...