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Interventions sur "chiffre" d'Olivier Cadic
3 interventions trouvées.
...té que pour initier une procédure collective, la cessation de paiement doit être constatée. Or la loi a suspendu l'obligation de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, pendant la période de confinement. Concrètement aujourd'hui aucune entreprise n'a intérêt à ouvrir procédure qui se traduirait automatiquement par une liquidation judiciaire, la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum étant requise pour pouvoir bénéficier d'une procédure de redressement. Elles ne bénéficieraient donc pas de la protection du tribunal de commerce. Le risque de défaillance sera réel pour les entreprises qui n'auraient pas obtenu le versement des aides par la Direccte avant le 30 avril et qui ne pourraient alors pas assurer le paiement des salaires du mois. La cessation de pai...
...antier ira vite, mieux ce sera. J’en reviens plus spécialement à cet article : pour une société établie en France, un compte bancaire professionnel coûte une fortune ! Je peux vous dire combien je paie, en Angleterre, pour ma propre société : 6 euros par mois, 72 euros à l’année. Pour mon compte professionnel en France, je dois payer dix fois plus. Imaginez une personne dont l’activité dégage un chiffre d’affaires annuel de 2 000 euros : le compte professionnel engloutit 30 % de cette somme. En d’autres termes, elle ne travaille plus pour elle-même, mais pour la banque ! Évidemment, cet article va dans le bon sens, car – j’y insiste – le présent texte a pour but de favoriser l’entrepreneuriat.
Mon amendement est quelque peu différent des précédents, puisqu’il vise à augmenter le plafond et à le porter non pas à 0, 5 %, mais à 1 % du chiffre d’affaires.
