Interventions sur "d’impôt" d'Olivier Cadic

Lorsqu’une entreprise fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices réalisés par l’entreprise pendant cinq ans. En raison de la crise, les entreprises ne réaliseront pas dans les prochaines années de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d’impôt et pourraient perdre définitivement la part non encore imputée au bout de cinq ans. Pour inciter les entreprises à maintenir leur effort de solidarité, le présent amen...

À ce titre, je puis vous dire qu’il serait plus dynamique de favoriser les cessions tous les trois ans, car cela donnerait lieu au paiement d’impôts sur les plus-values, ce qui serait très bon pour nos finances publiques. En revanche, bloquer les investisseurs n’aurait pas un effet positif sur nos finances publiques, bien au contraire. Il n’y a pas besoin d’aller très loin d’ici pour constater que ce que je dis est vrai !

Une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées. Cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l’exception du cas de sorties forcées et avec obligation de remploi dans les douze mois qui...

...urs providentiels, qui engagent plus de 100 000 dollars. Il est en effet essentiel que l’entrepreneur souhaitant créer ou développer une entreprise trouve avec deux ou trois actionnaires les 500 000 euros nécessaires, par exemple, de manière à faire l’économie du marathon éprouvant qui est nécessaire pour en réunir vingt ou cinquante. Pour remédier partiellement à cette situation, une réduction d’impôt sur le revenu, dite « Madelin », a été instaurée dès 1994. Elle s’élevait à 18 % du montant de la souscription dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire et de 40 000 euros pour les couples, sous condition de conservation des actions ou des parts pendant cinq ans. La fraction excédentaire des versements pouvait être reportée au titre des quatre années suivantes. Ce dispositi...

...s actions, alors même qu’elles représentent un investissement risqué et de moyen ou de long terme ; enfin, il pousse les business angels et les créateurs d’entreprises innovantes et en forte croissance à s’expatrier, ce qui se traduit, in fine, par une perte de revenu fiscal pour notre pays. Afin de favoriser le financement long et pérenne des entreprises, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu toutes les parts d’entreprises.

...r lesquels il est difficile de trouver des investisseurs prêts à prendre des risques. Voilà pourquoi on fait appel à la finance ! Mes chers collègues socialistes, vous avez l’air d’être satisfaits et de considérer que la politique menée actuellement donne des résultats. Apparemment, les électeurs ne partagent pas votre avis. Quant aux niches fiscales, celle qui fonctionne le mieux est le crédit d’impôt recherche.

...ternationales. À ce jour, on estime nécessaire de rénover ou de réhabiliter 40 000 logements pour maintenir la capacité d’accueil touristique de notre pays. Cela implique nécessairement de renforcer les dispositifs susceptibles de favoriser la revalorisation des hébergements de loisirs en France. Dans cette optique, les auteurs de cet amendement proposent de remettre au goût du jour, en matière d’impôt sur le revenu, le dispositif des ORIL – opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs –, en l’assouplissant afin d’éliminer les contraintes ayant trop lourdement limité son impact. Sur la base de 4 000 logements par an faisant l’objet de travaux de rénovation, les projections réalisées permettent d’envisager globalement un montant de travaux de 160 millions d’euros, la création de 8 00...

L’article 80 de la loi de finances pour 2013, intégré depuis au code général des impôts, a institué en faveur des propriétaires bailleurs un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu, dénommé « réduction d’impôt Duflot », destiné à remplacer le dispositif « Scellier ». Ce mécanisme est réservé à la location dans le secteur intermédiaire. Le taux de réduction d’impôt est de 18 % si le contribuable s’engage à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. En parallèle, l’article 77 de la même loi a prolongé de quatre...