Interventions sur "don" d'Olivier Henno

Vous avez su nous rassurer sur la question des dons de gamètes, car je craignais que leur nombre chute en raison du droit d'accès aux origines. Ce n'est pas le cas. Comment envisagez-vous la montée en charge des demandes d'AMP qui, me semble-t-il, risque de s'accroître encore ? Quelles adaptations faut-il envisager par rapport à un modèle qui repose sur les principes de gratuité du don et d'altruisme ? Avez-vous des chiffres sur le nombre de per...

...’il faille bousculer le code civil ni le droit de la filiation. Le travail de la commission spéciale garantit une égalité de droits et de devoirs. Hier, vous sembliez évoquer l’existence d’une forme de hiérarchie entre la mère qui accouche et celle qui adopte. §Vous contestez cette affirmation, tant mieux ! En prévoyant une nouvelle forme de filiation, nous fragiliserions l’adoption. Je voterai donc cet amendement.

...nos débats à ce stade de l’examen du texte montre combien la réflexion en matière de bioéthique est différente de celle qui porte sur des sujets de société. À l’article 10, l’Assemblée nationale a repris les apports du Sénat en première lecture, notamment sur les modalités de communication à la parentèle des examens génétiques, avancée précieuse pour ceux qui sont nés sous le secret ou bien sous don de gamètes. L’article a donc pour objet de prévoir la possibilité d’informer ceux qui ont une parenté biologique, d’anomalies génétiques graves. Il vise également à encadrer l’usage du test génétique à des fins généalogiques, sujet dont nous aurons à débattre, puisque trois amendements ont été déposés. L’Assemblée nationale a choisi d’interdire le démarchage publicitaire et la promotion de ces ...

...ode civil prévoit déjà l’interdiction de toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes. Par ailleurs, le cadre éthique de la réalisation des examens génétiques, fondé sur la finalité médicale et sur le consentement de la personne, est largement détaillé par l’article 16-10 du code civil, tel que rédigé par l’article 10 du projet de loi. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.

Pour rappel, les députés avaient eu un long débat sur ce sujet, en première lecture, à l’Assemblée nationale, et le scrutin avait été serré. Au Sénat, la commission spéciale avait adopté un amendement dont l’objet allait dans le sens de ceux de nos collègues, mais qui avait été rejeté en séance. Ces trois amendements ne diffèrent que sur quelques points. Ils visent à réintroduire l’encadrement de l’accès aux tests génétiques à visée généalogique pour tenir compte du caractère non effectif de l’interdiction en vigueur. Il s’agit de protéger nos concitoyens contre la cession de données génétiques ...

... de la commission spéciale, ce qui s’ouvre devant nous, autrement dit la rencontre entre l’intelligence artificielle et les biotechnologies, a quelque chose de bouleversant. On a encore des difficultés aujourd’hui à en entrevoir les conséquences. La commission spéciale a conservé l’économie générale du dispositif voté par l’Assemblée nationale. Toutefois, nous avons voulu renforcer les garanties dont bénéficient les patients en veillant scrupuleusement à ce que le dernier mot, en ce qui concerne une décision médicale qui découlerait de l’usage de l’intelligence artificielle, revienne toujours à la femme ou à l’homme concerné, et plus précisément au médecin.

Je les aborderai les uns après les autres, car ils sont de nature différente. Tout d’abord, nous partageons – et je partage – les objectifs que cherche à atteindre notre collègue. Mon intention n’est pas du tout de remettre en cause sur le fond les idées qui viennent d’être exprimées. Cela étant, l’amendement n° 92 vise à rendre incessibles les données recueillies dans le cadre d’un traitement algorithmique de données massives à l’occasion d’un acte médical. Or il est satisfait par le droit en vigueur : l’article L. 1111-8 du code de la santé publique auquel renvoie l’article 11 du projet de loi dispose en effet – et c’est heureux – qu’est interdit « tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes », sous peine de san...

Votre amendement tend à supprimer le paragraphe II, qui impose que la traçabilité des actions et des données d’un traitement algorithmique de données massives soit assurée par le fabricant. Or cette garantie résulte d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est à noter, car il n’y en a pas tant que cela sur ce projet de loi.

...ne. Cependant cette notion de « garantie humaine » n’est pas définie et n’a aucune portée juridique. Je crois que le principe introduit par la commission spéciale selon lequel aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d’un tel traitement algorithmique satisfait votre demande. Enfin, l’amendement a pour objet de supprimer des garanties quant à la durée de conservation des données et aux catégories de personnes y ayant accès. Ce sont des garanties classiques pour ce qui concerne les fichiers. Et, là encore, la rédaction actuelle découle d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour toutes ces raisons, la commission spéciale vous demande, monsieur Milon, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

...i du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Pour répondre à certains arguments avancés, le législateur, en 2011, n’a jamais entendu permettre le recours à ces techniques aux fins de détecter des mensonges. Il n’en est absolument pas question ! Le but est simplement d’apporter une information, dans le cas de personnes ayant certaines anomalies détectables à partir de ces images. Nous proposons donc plutôt un renvoi à un décret, dont il est dit, dans l’objet de l’amendement n° 125, qu’il présenterait un risque sur le plan constitutionnel. Nous rejetons cette idée. Encore une fois, le juge aura toujours le dernier mot ! L’homme et la femme concernés auront toujours le dernier mot ! Il s’agit simplement d’offrir une possibilité, dans des cas où l’imagerie permettrait de comprendre certaines ...

L'amendement n° 92 rend incessibles les données de santé recueillies dans le cadre d'un traitement algorithmique massif. Il est satisfait par l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 84 impose le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui va de soi : il est donc satisfait par le droit en vigueur. Il tend aussi à imposer l'hébergement sur des serveurs publics français des données de santé issues de traitements algorithmiques. La question dépasse largement les seules données issues d'un traitement algorithmique de données massives, et concerne en fait toutes les données. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 80 impose le consentement du patient à l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives. C'est superflu, car ce principe est déjà posé dans l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Avis défavorable.

L'amendement n° 89 prévoit la traçabilité des actions du traitement algorithmique et l'accessibilité des données de santé qui en sont issues. Il est satisfait par la rédaction de l'article 11. Avis défavorable.

L'amendement n° 177 supprime le paragraphe II, qui impose que la « traçabilité des actions et des données d'un traitement algorithmique de données massives soit assurée par le fabricant », alors qu'il s'agit d'une garantie et d'une rédaction de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il le remplace par le principe selon lequel le « professionnel de santé s'assure (...) de la mise en oeuvre de la garantie humaine ». Mais cette notion de « garantie humaine » n'est pas définie et n'a aucu...

...fet recommandé soit d'interdire toute manipulation génomique dans la recherche sur l'embryon, soit de l'autoriser sous réserve du respect des règles applicables aux recherches sur l'embryon. Toutefois, nous n'avons pas été suivis en séance, le Sénat s'étant prononcé en première lecture pour le maintien d'une interdiction des techniques de modification génomique. Par cohérence, je vous proposerai donc de rétablir l'interdiction des embryons transgéniques que l'Assemblée nationale a supprimée, tout en clarifiant son contenu pour l'élargir à toute manipulation génomique sur l'embryon afin de tenir compte des observations du Conseil d'État. De même, en cohérence avec le souhait exprimé par le Sénat en première lecture, je vous proposerai de rétablir l'interdiction de la création d'embryons chim...

... vise à réintroduire l'encadrement de l'accès aux tests génétiques à visée exclusivement généalogique, que nous avions adopté en première lecture en commission spéciale, mais que le Sénat avait finalement supprimé. Cet encadrement entendait tenir compte de l'ineffectivité de l'interdiction en vigueur des tests génétiques commerciaux : il s'agissait de protéger nos concitoyens contre la cession de données génétiques personnelles à des sociétés étrangères en dehors de tout contrôle et d'interdire la délivrance, au travers de ces tests en accès libre sur internet, d'informations génétiques d'ordre médical. Le Sénat s'étant prononcé en séance contre un tel encadrement, l'avis est défavorable. L'amendement COM-27 n'est pas adopté. L'article 10 est adopté sans modification.

L'article 11 du projet de loi encadre l'utilisation des traitements algorithmiques de données massives à l'occasion d'actes médicaux. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a maintenu l'information préalable du patient, comme le souhaitait le Sénat, mais le dispositif de l'article pourrait encore être amélioré. Aussi, l'amendement COM-58 vise à rétablir le principe adopté par le Sénat en première lecture selon lequel aucune décision médicale ne peut être prise sur le fondement d'u...

L'amendement COM-75 tend à supprimer, comme en première lecture, une disposition réintroduite par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'exclure du champ des habilitations à légiférer par ordonnance les dispositions relatives aux investigations cliniques dans le domaine du dispositif médical. L'amendement COM-75 est adopté. L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous avons eu des débats passionnants, hier soir, sur la PMA post mortem. Nous entrons ici dans un débat encore plus « violent » et impressionnant. Ces questions peuvent parfois nous donner le vertige et nous faire ressentir la peur du vide. Comme l’a souligné Gérard Longuet, nous sommes face à la rencontre de l’intelligence artificielle et des biotechnologies. Ces questions, très fortes et très lourdes, ont souvent été évoquées au cours des travaux de la commission spéciale, notamment sur le prix de ces thérapies et le maintien de la gratuité des soins. Le président Delfraissy ...