Interventions sur "exonération" d'Olivier Henno

...nciers. Il ne serait surtout pas moralement acceptable que les entreprises en fassent une variable d’ajustement. Notre interrogation concerne la barre d’âge. Dans l’argumentation que vous souteniez hier, monsieur le rapporteur, vous évoquiez les salariés âgés de 55 ans à 64 ans, voire de 57 ans à 64 ans. La limite pertinente est-elle vraiment 60 ans ? Ne pourrait-on la fixer à 57 ans, assortie d’exonérations progressives en fonction de l’âge – 25 %, 50 %, 75 % puis 100 % ? L’idée de ce CDI senior nous semble donc tout à fait pertinente, mais nous souhaitons, par ces sous-amendements, ouvrir le débat sur la borne de départ.

Nous avons naturellement des doutes quant aux effets d’aubaine que ce dispositif risque d’emporter. Si l’article 40 de la Constitution ne m’en avait pas empêché, j’aurais d’ailleurs déposé un amendement visant à instaurer une prime plutôt qu’une exonération. Je suis toutefois sensible aux arguments du rapporteur sur l’importance de la négociation avec les partenaires sociaux, raison pour laquelle je retire mes deux sous-amendements. Comme l’indiquait Mme Rossignol à juste titre, si nous ne parvenons pas à accroître le taux d’emploi des seniors, nous risquons d’affaiblir le financement de la branche famille. Pour autant, nous devons faire ce pari s...

...lerenberghe, a pour objet le maintien des seniors dans l’emploi, ainsi que l’employabilité des seniors. Il s’agit de créer un index senior permettant d’observer la politique mise en œuvre par les entreprises concernant l’intégration et le maintien dans l’emploi des seniors. Ainsi, en deçà d’un certain seuil qui sera défini par décret en Conseil d’État, l’entreprise verra diminuer le bénéfice des exonérations globales, qui subira un abattement de 10 %. Par ailleurs, sans amélioration de cet index sur trois ans, le montant total de l’exonération sera annulé. Au-delà d’un certain seuil défini par le même décret, l’absence d’évolution positive de l’index ne justifiera pas l’annulation de l’exonération.

Je ne reviendrai pas sur l’argumentation du rapporteur général. Il ne s’agit pas tant de supprimer des exonérations, cher Daniel Chasseing, que de clarifier la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Pour plus de clarté, mais aussi pour que nos concitoyens puissent comprendre les décisions publiques – c’est ainsi en démocratie –, nous voterons cet amendement.

La démographie médicale soulève de graves questions sur l’ensemble du territoire national – je pense notamment à la région des Hauts-de-France. Nous en avons débattu en commission. À l’origine, je proposais une exonération ; cela étant, je me rallie, par sagesse, à l’amendement n° 212 rectifié bis, qui tend à instituer une baisse de charges. Je retire mon amendement, monsieur le président.

...nçaise. Ceux-ci sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pour autant, ils ne sont pas exonérés de CRDS et se retrouvent soumis à une double imposition. Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les Français résidant au sein de l’Espace économique européen et en Suisse. Mes chers collègues, nous vous invitons donc à corriger cette injustice en adoptant ces amendements.