Interventions sur "logement" d'Olivier Jacquin

...s à l’exploitation des mines et aux industries annexes, au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Nous considérons qu’il est nécessaire de modifier le seuil de répartition de cette troisième fraction de la redevance communale des mines. À une époque où ils étaient très nombreux, ces ouvriers et employés représentaient alors une charge pour les communes, qui devaient construire les logements et équipements nécessaires à l’accueil de cette population supplémentaire. Aujourd’hui, les ouvriers des mines sont moins nombreux et plus mobiles qu’avant, si bien que très peu de communes atteignent le seuil actuel de dix ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction de la redevance communale des mines, fraction la plus importante. En attendant la réforme du code mi...

...erte, qui permet de faire payer les externalités négatives, est une nécessité. Elle doit non pas être punitive, mais permettre à chacun de s'adapter. L'idée d'affecter une fraction de fiscalité écologique aux collectivités territoriales me semble intéressante. J'aimerais avoir des précisions à cet égard. Nous devons également poursuivre les efforts en matière d'habitat, notamment s'agissant des logements inchauffables qui sont des passoires énergétiques. Je pense par exemple au dispositif Habiter Mieux, qui est compliqué, mais permet d'obtenir de vrais résultats. Allons plus loin aussi sur les mobilités. Selon une association que nous avons auditionnée, le chèque énergie devrait être porté à 600 euros pour compenser véritablement l'augmentation des prix de l'énergie. Il faut préférer une prime...

La commission des affaires économiques a supprimé l’interdiction faite au bailleur de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l’acquisition d’un logement, mettant en avant une volonté de fluidification du dispositif. À notre sens, c’est revenir exagérément sur les mesures protectrices du locataire. La commission a également remis en question les règles dérogatoires de délivrance du congé par le locataire, pour proposer un délai de congé unifié à deux mois, ne conservant un délai de préavis d’un mois que pour des raisons tenant à la santé ou aux d...

J’apprécie les explications de M. le ministre, car il s’agit bien de garantir un équilibre entre le locataire et le propriétaire. Madame la rapporteur, la commission, au travers de ses propositions, va, à notre avis, un peu trop loin dans la voie du déséquilibre et de l’insuffisante protection du locataire. Le propriétaire a la capacité de vendre son logement, même occupé. S’il est soumis à certaines contraintes, cela ne le place aucunement dans l’impossibilité complète de récupérer son bien. Au nom de cet équilibre, il nous semble important de supprimer l’article 53 ter.

À l’issue des discussions que nous avons eues en commission, il semblait qu’un accord avait été trouvé sur un seuil à 10 000 logements. Ce seuil nous semble intéressant du point de vue des équilibres entre les territoires. Bien qu’il puisse être interrogé, nous pensons qu’il permettra de mieux respecter le maillage des territoires. De même, la commission a ramené le seuil de chiffre d’affaires pour les SEM à 25 millions d’euros, au lieu des 50 millions d’euros prévus initialement dans le texte, car il nous semblait qu’un tel ...