Interventions sur "Éducation" d'Olivier Paccaud

...er leur opposition à la suppression annoncée d'un ou plusieurs postes dans leur école. Et le murmure des grondements va crescendo, car les décisions académiques sont de plus en plus ressenties comme des injustices, des diktats ; car leur couperet s'abat trop souvent brutalement, sans concertation préalable avec les élus concernés ; car leur justification se heurte à des contradictions de l'éducation nationale elle-même. Est-il ainsi cohérent, cher Jacques Grosperrin, de voir certains inspecteurs de circonscription encourager la création de RPC, dont la construction coûte plusieurs millions d'euros, pour y fermer une classe à la rentrée suivante ? Si la logique qui aboutit à des fermetures est avant tout mathématique ; si personne ne peut contester la baisse de la natalité et ses répercussio...

… mais seuls les actes comptent – res non verba. Or, avec la baguette, non pas magique certes, mais budgétaire, vous disposez d'un outil précieux pour remettre en marche notre école, en panne. Qu'en est-il donc ? En vertu du présent texte, l'éducation nationale dispose d'un budget de 63, 5 milliards d'euros – c'est le premier de l'État –, en hausse de 3, 9 milliards d'euros, ce qui représente, comme l'an dernier, une augmentation de 6, 5 %. Cet effort notable traduit avant tout la volonté de revaloriser la rémunération des enseignants. Il s'agit là d'un impératif, car, sans professeurs, il n'y a pas d'école. Or la fonte des vocations et le n...

...i à part entière. Des moyens supplémentaires sont aussi orientés vers les lycées professionnels. Le Gouvernement souhaite rendre leurs cursus plus attractifs en réservant 400 millions d'euros aux gratifications accordées aux élèves en stage. De même, les crédits dévolus à l'enseignement agricole augmentent de 100 millions d'euros, ce qui représente une progression de 6, 3 %. Mais le budget de l'éducation nationale ne saurait être le tonneau des Danaïdes. Ce n'est pas en dépensant toujours plus que l'on résoudra les problèmes de notre école. Il est temps de repenser en profondeur l'organisation et le fonctionnement de notre système éducatif, qui est de moins en moins performant et, surtout, de moins en moins équitable. À cet égard, je me dois de pointer la porcelaine de vos contradictions. Vous v...

Je suis défavorable à vos deux amendements en raison des arguments démographiques que vous avez cités, madame Monier. Je reconnais toutefois que vous pointez une difficulté réelle. Dans nos territoires, notamment dans des zones périurbaines et rurales, les inspecteurs de circonscription informent les maires d'éventuelles fermetures de classes. Le redéploiement des postes en faveur des zones d'éducation prioritaire, dans lesquelles 16 000 postes ont été créés depuis 2017, suscite un légitime sentiment d'injustice, car cela se fait au détriment de la ruralité, que l'on dévitalise. Certains inspecteurs menacent de fermeture des classes de 18 élèves, alors que, quelques kilomètres plus loin, un effectif de 12 élèves est jugé opportun.

Il est contradictoire de vanter les petits effectifs en zone d'éducation prioritaire et pas ailleurs, monsieur le ministre, d'autant que de nombreux élèves qui pourraient relever des dispositifs d'éducation prioritaire résident en zone rurale ou périurbaine – la Cour des comptes a publié un excellent rapport sur ce sujet. La carte d'éducation prioritaire n'a pas été réformée depuis 2014. Il convient de repenser les périmètres, et sans doute les effectifs, afin de réi...

...tait une école à deux vitesses en opposant un enseignement public en difficulté à un enseignement privé prisé pour avoir conservé les qualités évanouies du premier, alors force est de constater qu'il existe également un enseignement prioritaire à deux vitesses ! Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont choyés au détriment des non moins déshéritées zones rurales. En politique d'éducation comme en tout, c'est encore une fois les métropoles ou les agglomérations et le « désert français » ! Une répartition plus équitable des ressources de l'enseignement prioritaire ne serait que justice et permettrait à l'école de retrouver certaines des pièces mécaniques manquantes permettant de relancer le fameux ascenseur social disparu. N'oublions jamais ce chiffre édifiant et accusateur pour ...

...ose ? Oui, bien évidemment. Céline Brulin l'a très bien dit : l'expérimentation ne pourra concerner plus de 10 % de l'ensemble des établissements ni plus de 20 % des élèves dans une même région académique. Ne doit-on pas tenter une expérience de ce type quand on voit, malheureusement, que le système, aujourd'hui, ne fonctionne pas ? Je ne dirai pas que je suis un pur jacobin, mais je crois en l'éducation « nationale ». Néanmoins, aujourd'hui, il faut tenter autre chose. C'est pourquoi cet article présente des vertus.

Monsieur le ministre, vous avez abordé le sujet de la carte des inégalités de l'éducation prioritaire devant les députés et concédé - je vous cite - que la carte a en partie vieilli. Vous avez indiqué que vous deviez procéder aux ajustements nécessaires. Votre prédécesseur nous a dit la même chose pendant cinq ans et rien n'a été fait, si ce n'est l'expérimentation de contrats locaux d'accompagnement et des fameux territoires éducatifs ruraux (TER). Dans le budget 2023, 9 millions d'...

Mon jugement sur l'élève Blanquer est nuancé : « élève prometteur mais peut mieux faire ». La réforme de la carte de l'éducation prioritaire a, semble-t-il, disparu des radars. La réforme de 2014 a été catastrophique. En priorisant les quartiers prioritaires de la ville, on a sorti les zones fragiles en ruralité. Aujourd'hui 70 % des élèves qui relèvent de l'éducation prioritaire n'y sont pas ! Hier je participais à la commission départementale de l'éducation nationale de l'Oise. Nous y avons notamment évoqué la situation ...

L'amendement n° 40 rectifié bis prévoit la signature obligatoire par les élèves et leurs responsables légaux d'une « charte d'engagement civique pour combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement », annexée au règlement intérieur des établissements. L'idée est intéressante, mais le contenu des règlements intérieurs est défini à l'article R. 421-2 du code de l'éducation, si bien que les dispositions de cet amendement relèvent du domaine réglementaire. L'avis est donc défavorable, dans l'attente d'une déclaration d'irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

Il me semble que la mesure la plus efficace est d'indiquer aux directeurs et chefs d'établissement que les sanctions disciplinaires doivent être décorrélées des sanctions pénales. C'est le rôle du ministère de l'éducation nationale.

... le règlement intérieur rappelle le droit à une scolarité sans cyberharcèlement. Cette précision me semble utile - la mission d'information l'a bien montré - tant le cyberharcèlement démultiplie le harcèlement scolaire. Chaque établissement pourra ensuite en tirer les conséquences qu'il souhaite. J'ajoute que cette précision s'insère dans un article législatif, et non réglementaire, du code de l'éducation, celui sur l'interdiction des portables, dont notre collègue Stéphane Piednoir avait été rapporteur de la proposition de loi. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 4 rectifié quater, 14 et 43 rect. bis tendent à prendre en compte le harcèlement scolaire comme critère ouvrant droit à l'instruction en famille. La nouvelle rédaction de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qui entrera prochainement en vigueur, prévoit la possibilité de retirer l'enfant harcelé de l'école et de l'instruire en famille sans attendre l'analyse du dossier. Néanmoins, les parents demeurent soumis à la nécessité de présenter un projet pédagogique et de démontrer leur capacité. Les amendements alignent les contraintes applicables aux enfants victimes de harcèlement scolaire dans leur ét...

L'amendement n° 10 prévoit une communication en conseil d'administration ou en conseil d'école sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement scolaire et sur les partenariats lancés avec les associations. Pour le secondaire, le conseil d'administration n'est pas forcément le lieu le plus adapté : le comité d'éducation à la citoyenneté, à la santé et à l'environnement me semble préférable. Cet amendement revient également à rendre obligatoire un partenariat avec des associations de prévention et de lutte contre le harcèlement scolaire. Un tel partenariat est souhaitable, mais je suis opposé à ce qu'il devienne une obligation. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis vise à étendre la durée des contrats des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation jouent un rôle essentiel dans la prévention du harcèlement scolaire et dans le maintien d'un climat scolaire serein. Or ceux-ci ne peuvent actuellement rester en poste plus de six ans, alors même qu'une stabilité de l'équipe éducative est nécessaire. Cet amendement est recevable, car il reprend une disposition d'un article d'une proposition de loi qui vient d'être ad...

Ces trois dernières années, le Sénat s'est penché à deux reprises sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Lors du débat du projet de loi pour une école de la confiance, le Parlement a créé dans le code de l'éducation un article consacrant le droit à une scolarité sans harcèlement. Plus récemment, la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement présidée par notre collègue Sabine Van Heghe, et dont Colette Mélot était rapporteure, a établi un diagnostic précis sur la situation du harcèlement scolaire en France et identifié les points d'amélioration à apporter. Je partage son constat ...

Je propose d'inclure les dispositions relatives au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement, ainsi que les mesures visant à prévenir et à lutter contre ceux-ci et le délit de harcèlement. Serait en revanche exclu du périmètre le harcèlement moral dont seraient victimes des personnels de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur. Il en est ainsi décidé.

L'amendement COM-9 vise à restreindre la définition au harcèlement entre pairs, c'est-à-dire ipso facto à conserver la définition du harcèlement scolaire qui figure dans le code de l'éducation. Le sujet avait donné lieu à des débats très intéressants entre le ministre Jean-Michel Blanquer et le rapporteur Max Brisson lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance. Il y avait eu un consensus pour estimer que le harcèlement scolaire s'effectue entre élèves. Bien entendu, cela ne signifie pas qu'il n'y aurait pas d'adultes harceleurs. Mais il existe déjà des armes juridi...

L'amendement COM-17 est un amendement de réécriture globale de l'article 3. Cela concerne la formation, initiale et continue, non seulement des enseignants, mais également de toutes les personnes habilitées à intervenir dans le monde de l'éducation. Des modèles de formation existent dans certains rectorats et pas dans d'autres ; je souhaite les rendre obligatoires. Je propose également d'élargir le contenu de la formation à la prise en charge des témoins. L'amendement COM-17 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-18 vise à supprimer l'article 3 bis qui prévoit une référence aux associations de lutte contre le harcèlement dans le document informatif relatif à la vie associative prévu par le code de l'éducation. Je ne souhaite évidemment pas dénigrer l'action de ces associations. Mais une telle mesure relève d'une circulaire. N'alourdissons pas inutilement le code de l'éducation. L'amendement COM-18 est adopté. L'article 3 bis est supprimé.