Interventions sur "défaut" de Pascal Martin

...» commun à notre commission et à la commission des affaires économiques. La modification proposée recoupe partiellement l’amendement que nous venons d’examiner ; je ne saurais donc émettre un avis favorable, car les dispositions qu’il s’agit de supprimer étaient portées par de nombreux collègues et permettront de dynamiser le déploiement des PAT. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

... En commission, nous avons ajouté d’autres objectifs, mais plutôt au niveau « macro », si vous me permettez l’expression. Je ne vois pas bien comment cette disposition s’appliquerait concrètement. Je pourrais le comprendre s’il s’agissait de flécher la restauration collective, mais, en l’état, l’objectif ainsi défini ne me semble pas avoir sa place dans cet article. Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis serait défavorable.

... communes ? Combien faudrait-il de PAT pour satisfaire cet objectif qui serait posé par la loi ? Enfin, je tiens, comme M. le ministre, qu’il faut laisser la main aux élus locaux pour développer les PAT et donc se garder de fixer des objectifs trop contraignants, une telle contrainte risquant de décourager lesdits élus de s’engager dans cette démarche avec enthousiasme. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...à une logique de taxation, cette dernière logique ne présentant que des inconvénients sur le plan de la compétitivité comme sur celui de l’empreinte carbone de notre agriculture. L’article 62, dans sa rédaction initiale, et les dispositions que les amendements précités tendent à introduire dans le texte ne tiennent pas suffisamment compte de l’absence d’élasticité-prix de la demande d’engrais. À défaut d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais azotés pour maintenir leurs rendements. Leur compétitivité-prix s’en trouvera donc dégradée, ce qu’ils ne pourront compenser par des hausses de prix, sauf à perdre les consommateurs français, en particulier les plus modestes. En contrepartie, les Français se tourneront vers des produits moins chers, donc souvent issus d’importat...

...nalement renoncé. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 1354 rectifié est satisfait : la logique du plan qui a été introduit en commission à l’article 62 consiste précisément à accompagner les agriculteurs dans la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, de l’amendement n° 1103 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 1918 tend à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité que le rapport prévu au second alinéa du II de l’article 62 étudie l’opportunité de fixer des taux de redevance différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais. Par ailleurs, la rédaction prop...

...ux. Votre préoccupation, monsieur Montaugé, est en outre partiellement satisfaite par les éléments qui ont été introduits en commission à l’article 64 ter et qui seront adaptés, à la marge, si notre assemblée veut bien adopter l’amendement n° 2304, que je lui présenterai lors de l’examen de cet article. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

...rtée plus large que la seule lutte contre la déforestation importée. Par ailleurs, l’amendement est déjà satisfait, car c’est justement le rôle et le devoir des agents d’informer leur hiérarchie dans les cas de figure que vous évoquez, mon cher collègue. Enfin, l’article 40 du code de procédure pénale trouve à s’appliquer dès lors qu’un agent acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit. À défaut, la responsabilité civile de l’organisme concerné pourrait également être engagée sur le fondement des dispositions de l’article 64 ter du présent texte. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, son avis sera défavorable.

...ent pour objet de régulariser et de sécuriser les procédures d’échange de données. Il était nécessaire de modifier le code des douanes, compte tenu des exigences applicables à ces agents. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement n° 833 ; à défaut, j’y serai défavorable.

...ation de l’information des consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes. C’est pourquoi nous avons renforcé ce dispositif en commission, en prévoyant notamment un mécanisme de sanctions et la publication d’un décret. Cela dit, une telle suppression du critère de taille ferait peser une contrainte forte sur tous les commerces. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° 1469, j’estime que la jauge de 400 mètres carrés représente un bon équilibre pour cette obligation d’affichage, même si je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement. Dès lors, et pour les raisons que je viens d’exposer sur l’amendement précédent, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera ...

La commission demande le retrait de cet amendement, qui vise à revenir sur une mention introduite en commission sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...pplication du présent article. Si cette rédaction n’est sans doute pas pleinement satisfaisante – elle pourra être retravaillée en commission mixte paritaire –, il nous semble important d’afficher la nécessité de prendre en compte le cas des fruits et légumes produits sous serre et de tenir compte de l’origine géographique des produits. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 222 rectifié est quant à lui satisfait, car le décret sera élaboré en concertation avec les parties prenantes. Là encore, la commission sollicite son retrait, faute de quoi son avis sera défavorable.

...i un avis défavorable. L’amendement n° 1219 rectifié est également satisfait, car l’éducation au développement vise précisément à favoriser une consommation responsable et équitable. La précision n’apporterait donc pas d’élément nouveau dans cet article ; elle conduirait au contraire à compliquer la rédaction, qui doit rester simple dans un objectif de clarté de la loi. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. L’amendement n° 408 est satisfait, car l’éducation au développement durable se fera bien de manière transdisciplinaire et dans chaque discipline. La précision introduite ne me paraît donc pas utile. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. L’amendement n° 1293 rectifié a déjà été examiné en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il est clair que l’éducatio...

Cet amendement est satisfait, car c’est le but de l’éducation au développement durable que de favoriser des modes de vie plus sobres et durables. Il faut, je le répète, privilégier une rédaction simple, d’autant que votre préoccupation a été prise en compte. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ire. Les enjeux de l’économie sociale et solidaire rejoignent ceux du développement durable : de ce fait, l’esprit de votre amendement est satisfait. En outre, il est déjà fait mention, dans le texte, des enjeux sociaux et économiques de la transition écologique. La précision qu’il est proposé d’introduire n’est donc pas indispensable. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cette précision relative au caractère résilient de l’instruction manuelle me paraît mal s’insérer dans l’article L. 111-2 du code de l’éducation, que vous visez, ma chère collègue. Par ailleurs, votre amendement est satisfait, dans son esprit, par la mention explicite des savoir-faire, que nous avons intégrée à l’article 2. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement tend à introduire de nouvelles précisions relatives au projet éducatif territorial. Je n’y suis pas favorable, car – je le répète – il faut privilégier l’économie de mots et, le projet éducatif territorial pouvant déjà viser de tels objectifs, il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour cela. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...agnes d’information peuvent être organisées pour viser le même objectif, tout à fait louable, sans qu’il soit besoin de formaliser impérativement un plan ayant une existence législative. Par ailleurs, les mesures relatives à l’éducation au développement durable permettront de sensibiliser toutes les générations futures à la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...bjectifs des Sraddet ne me paraît ni opportune ni adaptée. Il me paraît préférable de l’introduire au sein des objectifs des schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sont plus adaptés. C’est pourquoi nous avons prévu l’introduction d’une telle mention à l’article 2. Ainsi, votre amendement étant satisfait, dans l’esprit, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...le, de cohésion sociale et de sentiment d’appartenance. J’estime qu’il ne faut pas mélanger les sujets à ce stade, en tout cas dans l’article L. 111-2 du code du service national, qui pose les principes fondamentaux de l’organisation du service national, avec le recensement, la journée défense et citoyenneté et l’appel sous les drapeaux. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission, qui a adopté cet article 3 avec des modifications. Je trouve dommage de supprimer l’ensemble de ces dispositions, alors qu’elles sont nécessaires pour la conduite de la politique éducative nationale et locale. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.