Interventions sur "déficit" de Pascal Savoldelli

...arté et de sincérité du débat parlementaire. Dans quelles conditions démocratiques allons-nous débattre cet après-midi ? Les membres des commissions des finances des deux assemblées se sont vu communiquer une note confidentielle datée du 7 décembre 2023 – soit pendant le débat sur le budget – qui mettait en garde les ministres chargés des finances que vous êtes sur l’aggravation de 0, 3 point du déficit public, lequel passait à 5, 2 % du PIB. Cette dissimulation, bien que préconisée par l’administration, est de nature à remettre en cause la sincérité du budget adopté à la fin de 2023 à coups de 49.3, sans vote par le Parlement. Le déficit est finalement de 5, 5 % du PIB cette année. La procédure pour déficit excessif, que vous défendez par ailleurs à Bruxelles, pourrait donc s’appliquer à votr...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je comprends l’argument du rapporteur général : si nous votions cette motion de procédure, il n’y aurait aucun débat sur le projet de loi de finances. Cependant, de quel débat parlons-nous ? Nous faisons face à un niveau d’endettement record de 285 milliards d’euros et à un déficit de 145 milliards d’euros. Nous acceptons cet état de fait, mais nous allons débattre d’un projet de loi de finances auquel 175 articles ont été ajoutés, sans véritable discussion, le texte ayant été adopté après recours au 49.3. Il est, certes, de tradition au Sénat de respecter le travail de l’Assemblée nationale, mais quoi que nous décidions ici, le texte sera finalement adopté à l’Assemblée n...

Nous avions proposé de rejeter le budget d’un bloc. Vous décidez qu’il nous faut en débattre, dont acte. Nous y sommes prêts. Nous présentons devant le Sénat un budget d’initiative citoyenne, constitué de 200 propositions. Mais comment appréhender la discussion d’un projet de budget non financé ? Alors que le déficit s’élève à 145 milliards d’euros et l’endettement à 280 milliards d’euros, nous atteignons des niveaux records. Il faut donc parler de dépendance aux marchés financiers. De fait, la bulle créée par les intérêts de cette dette entraîne une fragilité de l’État. Il n’est pas seulement question de l’appréciation des agences de notation ou des injonctions de l’Union européenne, pour qui le niveau de n...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je comprends l'argument du rapporteur général : si nous votions cette motion de procédure, il n'y aurait aucun débat sur le projet de loi de finances. Cependant, de quel débat parlons-nous ? Nous faisons face à un niveau d'endettement record de 285 milliards d'euros et à un déficit de 145 milliards d'euros. Nous acceptons cet état de fait, mais nous allons débattre d'un projet de loi de finances auquel 175 articles ont été ajoutés, sans véritable discussion, le texte ayant été adopté après recours au 49.3. Il est, certes, de tradition au Sénat de respecter le travail de l'Assemblée nationale, mais quoi que nous décidions ici, le texte sera finalement adopté à l'Assemblée n...

Nous avions proposé de rejeter le budget d'un bloc. Vous décidez qu'il nous faut en débattre, dont acte. Nous y sommes prêts. Nous présentons devant le Sénat un budget d'initiative citoyenne, constitué de 200 propositions. Mais comment appréhender la discussion d'un projet de budget non financé ? Alors que le déficit s'élève à 145 milliards d'euros et l'endettement à 280 milliards d'euros, nous atteignons des niveaux record. Il faut donc parler de « dépendance aux marchés financiers ». De fait, la bulle créée par les intérêts de cette dette entraîne une fragilité de l'État. Il n'est pas seulement question de l'appréciation des agences de notations ou des injonctions de l'Union européenne, pour qui le niveau ...

...uc et inapplicable. Cela, mes chers collègues, nous le savons tous très bien. En effet, même l'initiateur de cet outil budgétaire, Nicolas Sarkozy, n'a pas réussi à respecter ses propres prévisions. J'en veux pour preuve que, depuis 2009, cinq lois de programmation ont été promulguées. Sur l'ensemble de cette période, soit quatorze années, seules deux années ont vu le respect de la prévision de déficit. De plus, les écarts de prévision de croissance en volume ont été en moyenne de 3, 2 points de pourcentage. Pour ce qui est de la croissance potentielle, l'écart a été de 1 point en moyenne – c'est inquiétant quand on sait que la prévision inscrite dans le présent projet de loi de programmation est de 1, 35 %… Cette trajectoire financière ne fera pas exception : frappée d'obsolescence programm...

...oir. Je m'en réjouis. (Sourires.) Tout le monde le sait ici, les membres de mon groupe s'opposent aux mesures de contrition des dépenses ou – c'est le pendant – des recettes des collectivités. Dans le rapport annexé – et le texte du Gouvernement n'est pas modifié par la droite sur ce point –, il est indiqué ceci : « Les collectivités territoriales contribueront à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. » Cela a le mérite d'être clair ! Traduction : l'État va faire payer sa politique aux collectivités territoriales ! Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont été multipliées par dix depuis 1981 ; vous pourriez tout de même le dire ! Il faut bien trouver les moyens alloués à la décentralisation. Celle-ci est tellement inabouti...

Comme les agences de notation, je constate que, malgré un contexte macroéconomique favorable pendant la période antérieure à la pandémie, aucune avancée majeure n'est à noter pour les services publics ; pourtant, vous l'aviez répété. C'est même le contraire ! Que constate-t-on ? « Des déficits budgétaires importants » et « des progrès modestes » sur leur réduction. Comme les agences de notation, je critique vos prévisions de croissances optimistes, qui fondent la perspective de réduction des déficits à 2, 7 % en 2027. Les charges d'intérêt de la dette ont augmenté l'année dernière de 15, 2 milliards d'euros, soit plus que l'économie escomptée par la réforme des retraites. Mes chers ...

La hausse des prix, à commencer par ceux de l'énergie, est une violence faite à la dignité. D'autres sujets, tels que l'éducation, la sécurité, le logement, l'emploi, les transports, sont également les premiers tributaires de ce que vous n'osez nommer une « cure d'austérité ». Vous avez la politique économique hasardeuse et catastrophique, car vous n'en menez pas, si ce n'est au prix de déficits injustifiés et d'une dette publique qui se creuse. Est-ce aux contribuables modestes de payer les 32 milliards d'euros du bouclier tarifaire ? N'y avait-il pas d'autres recettes que les seules rentes inframarginales ? Vous ne protégez pas les Français, comme vous ne protégez pas les finances publiques ! Vous leur demandez de payer plus tard une inflation que vous refusez de combattre ! Votre go...

... justifie. Vous avez au moins l’honnêteté de le reconnaître. Mais c’est après cet article que cela va coincer. Le solde des administrations de la sécurité sociale serait, selon les prévisions, excédentaire de 0, 8 point du PIB en 2023. Sur ce point, on est d’accord. Voilà pourtant qui est paradoxal – personnellement, je qualifie cela d’étrangeté politique – quand on sait que c’est précisément le déficit du système de retraite tel qu’il est escompté en 2046 dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites, selon le scénario retenu par votre gouvernement. Cet article est donc bien le point de départ crucial de la réforme des retraites, car l’évolution de la dépense publique des administrations sociales en 2023 diminue, hors inflation, d’un point de PIB. Or, mes chers collègues, un point de...

Merci pour les explications que vous avez apportées. Vous avez évoqué les baisses des dépenses de retraite de l'État employeur pour ses fonctionnaires et l'effet CNRACL. En résumé, ceux qui cotisent le plus cotiseront moins en proportion de la somme des cotisations. D'où ma première question : quel est l'effet de la politique d'emplois publics et des rémunérations du Gouvernement sur le déficit du système de retraite ? Deuxième question, dont la réponse intéressera mes collègues du groupe Les Républicains. Lors de la discussion du projet de loi de finances, ceux-ci avaient proposé de supprimer 150 000 emplois de fonctionnaires. De combien seraient amputées les recettes de la sécurité sociale si cette proposition était adoptée ? Enfin, vous vous fondez sur deux conventions : l'équilibr...

...ut cas, pas moi ! L’investissement doit être tiré par le haut, par les grandes entreprises, sachant que 2 % des entreprises ayant investi ont produit 87 % du montant des investissements totaux. Dernière hypothèse qui ne saurait être tenue, malgré une dépréciation historique de la parité euro-dollar : l’amélioration de la balance commerciale. Le rapport entre importations et exportations est en déficit, et ce depuis 2006. Je vous le concède donc, messieurs les ministres, cela ne date pas d’aujourd’hui ! Vous vous exprimez souvent, mes chers collègues, sur la notion de « déficit structurel ». Franchement, si ce déficit, qui subsiste depuis 2006, n’est pas structurel, alors je n’y comprends rien… Mais je vous le dis d’emblée : ce n’est pas amendable ! Je le dis, et je le répéterai à l’envi, ce t...

...départs à la retraite, des investissements publics locaux : toutes les strates de l’action publique sont concernées par l’austérité promise. Il s’agit aussi d’une déprogrammation démocratique, empêchant à long terme de penser les finances publiques dans un scénario tenable et tenu, et dans le respect des engagements pris. Comme cela s’est produit onze fois lors des quatorze dernières années, le déficit sera dépassé, la dette publique diminuera moins vite, et la croissance ne sera pas au rendez-vous. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter notre motion.

...es recettes et les dépenses publiques corrigée des effets imputables aux cycles économiques et aux événements ponctuels. Cet indicateur vise à faire ressortir les tendances structurelles afin de déterminer si la politique budgétaire d’un pays est expansionniste, neutre ou restrictive pour une période donnée. Cet indicateur est pour le moins controversé, mes chers collègues, et vous le savez ! Le déficit structurel qui serait celui de la France en 2027 est ainsi estimé à 2, 8 % du PIB par la Commission européenne et à 2, 2 % par le Gouvernement.

..., la coordination et la gouvernance (TSCG), le fameux « pacte budgétaire européen ». Notre rapporteur général a estimé, en commission, qu’il fallait s’inscrire dans les règles de ce traité plutôt que de les réformer ; dont acte : c’est un choix politique. Cependant, un tel choix a des conséquences sur lesquelles je voudrais éclairer notre assemblée. L’article 3 du TSCG dispose que l’objectif de déficit de moyen terme d’un État membre dont la dette publique ne dépasse pas 60 % du PIB ne peut pas dépasser 1 % du PIB potentiel ; ce plafond passe même, mesure plus draconienne encore, à 0, 5 % quand la dette dépasse 60 %. Se soumettre à ces chiffres a tout de même un impact sur le quotidien des Français. En effet, lorsque l’objectif de moyen terme n’est pas atteint, l’État concerné doit déterminer ...

Nous passons du « quoi qu’il en coûte » au « qui doit payer ? », vous disais-je, et pour cause : les 50 milliards d’euros de baisses d’impôts de votre quinquennat, dont 15, 3 milliards d’euros pour la seule année 2021, vont se répercuter inexorablement sur les recettes fiscales de l’État, alimentant un déficit structurel, et non pas conjoncturel, qui ne cesse de croître. Il est temps de se poser les questions qui dérangent. Comment expliquer que, avec un excédent brut d’exploitation des entreprises de 564, 6 milliards d’euros en 2021, le montant brut de l’impôt sur les sociétés – 74, 5 milliards d’euros – soit amputé de moitié à cause des niches fiscales et de dégrèvements en tout genre ? Comment ex...

...du sucre de 29, 5 %, celui du café de 62 %… Le Gouvernement ne finira-t-il pas par concéder un chèque pâtes, un chèque sucre, un chèque café ? §Pour l’heure, il s’est cantonné à deux chèques symboliques de 100 euros ponctuels, qui s’apparentent déjà à des chèques préélectoraux. Rassurons-nous, l’indemnité inflation, remodelée par la majorité sénatoriale, et le chèque énergie n’aggraveront pas le déficit. Cela tient, d’abord, aux recettes nouvelles et aux annulations de crédits. Mieux, ces 4, 4 milliards d’euros déboursés pour répondre à l’augmentation massive des prix de l’énergie, les Français les paieront eux-mêmes. Ils les paieront même deux fois. Pour le gaz, les distributeurs se rattraperont en maintenant leurs prix lors des futures baisses de cours – c’est le « lissage » des prix, version...

Il faudrait que les parlementaires connaissent le niveau réel des taux, et leur impact. L'État emprunte à des taux négatifs, ce qui lui permet de « constituer des matelas ». Nos concitoyens, nos chefs d'entreprise, eux, n'ont pas cette possibilité. La dette publique, c'est une manière d'être de l'État - il ne s'agit pas d'une question technique. Le déficit se dégrade de 16,7 milliards d'euros, mais il ne faut pas oublier que le CICE a coûté 20 milliards d'euros et que des allégements de charge ont été faits pour le même montant, soit 40 milliards d'euros. Nous devrions créer un collectif de travail pluridisciplinaire, reflétant toutes les tendances politiques, pour travailler sur les mécanismes de la dette privée et de la dette publique.

... que notre avenir commun se cherche et que s’impose un devoir d’innovation, nous demeurons – c’est le moins que l’on puisse dire – dans un carcan budgétaire et politique bien suranné. La commission mixte paritaire a en effet matérialisé son échec dans la production d’un rapport succinct et frustrant, qui laisse le Gouvernement à sa conviction d’avoir agi au mieux sur le chemin de la réduction des déficits. À la vérité, ce projet de loi est déjà caduc et déconnecté du bouillonnement de revendications et d’idées émergeant dans la société. Il conviendrait de le réécrire de fond en comble pour l’adapter à la situation concrète du pays et des Français. En effet, nous avons assisté à l’irruption, lors de l’examen de ce projet de budget, d’une partie importante de la société, du monde du travail, des ...

...on au Palais-Bourbon dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « portant mesures d’urgence économiques et sociales », qui comporte quatre articles et que nous examinerons vendredi, vient de confirmer que, selon M. Moscovici, commissaire européen chargé des questions budgétaires – lui, évidemment, veille au respect des règles du pacte budgétaire européen –, nous n’étions encore qu’à 2, 3 % de déficit public au sens européen ! Soit on met en cause le diagnostic du commissaire européen, mais alors mieux vaut s’armer d’arguments solides ; soit l’importance de notre problème de déficit public…