Interventions sur "locataire" de Pascal Savoldelli

… puisque 3, 5 % des ménages possèdent près de 68 % du parc privé ! Il y a des situations d’occupation de logement qui posent problème, il est vrai, mais elles ne seront réglées ni par une amende, ni par la force, ni par cette proposition de loi. Derrière un texte que vous avez intitulé « loi anti-squat » se dissimulent des mesures anti-locataires. Le manque de logements accessibles avec des loyers adaptés aux revenus des ménages, le manque de logements tout court, avec un niveau de construction au plus bas depuis vingt ans, et, bien évidemment, le nombre insuffisant de places d’hébergement sont des éléments représentatifs du manque de moyens alloués à la politique du logement. Étant donné que près de 5, 7 millions de personnes consacren...

...vous rappelle que ce texte avait initialement sa place dans une niche contrainte dans le temps, mais que le Gouvernement a décidé de l’en sortir, afin de s’assurer qu’il soit voté. Nous sommes maintenant collectivement dans cette situation, et je vous serais donc reconnaissant d’en prendre acte ! L’alinéa 4 de l’article 4 porte une anticipation singulière du jugement de rétablissement du bail du locataire. Ce dernier devra avoir remboursé l’intégralité de sa dette pour espérer retrouver un logement de droit commun et bénéficier d’un bail en bonne et due forme. Or les jugements dans les cas d’impayés de loyers et de procédures d’expulsion servent à établir un accord sur la reprise du loyer et octroient parfois des délais supplémentaires aux locataires, leur laissant le temps de se rétablir ou de m...

...adame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous parler non pas du 49.3 ou du 47-1, mais de l’article 45, qui a été utilisé pour déclarer hors sujet un certain nombre de nos amendements. Plafonner les frais de tenue de compte à 12 euros par an ? Hors sujet ! Supprimer les frais d’incident pour 4, 1 millions de clients en situation de fragilité financière, comme les allocataires du revenu de solidarité active, des aides personnalisées au logement, de l’allocation aux adultes handicapés ou les étudiants boursiers ? Hors sujet ! Supprimer les frais bancaires pour les saisies administratives à tiers détenteur pour les personnes qui auraient des dettes fiscales ou des arrêtés de facture de cantine ou d’hôpital ? Hors sujet ! Plafonner les frais d’incidence pour les compte...

...oblème de déséquilibre entre deux droits : les droits à la liberté et les droits fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier le droit au logement. Nous pensons – excusez-nous de penser ! – qu’il existe un déséquilibre dans la façon dont est abordée la question des squats et des impayés, avec un mélange des genres n’ayant pas lieu d’être et un déséquilibre entre le propriétaire et le locataire, opposant libertés et droits fondamentaux. C’est un point de vue qui peut s’entendre ! Par conséquent, notre groupe soutiendra tranquillement la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par nos collègues écologistes.

... droit de propriété à finalité lucrative au rang de valeur suprême. Telle est la question, dont il est normal que nous débattions. Cette valeur, aux yeux des auteurs de ce texte, doit primer sur tous les autres principes, y compris celui de la sauvegarde de la dignité humaine, car, oui, le but avoué de cette proposition de loi est d’aggraver le déséquilibre de la relation entre le bailleur et le locataire au détriment de ce dernier. La tendance est ainsi – le mot est dur, mais nous y viendrons – à criminaliser les locataires qui rencontrent le plus de difficultés. Face aux intentions qui ont présidé à la rédaction de cette proposition de loi, qui ne sont pas ou sont peu en adéquation avec les réalités économiques et sociales de notre pays, une piqûre de rappel s’impose. Le groupe communiste répub...

Mes chers collègues, nous devons nous rendre compte de la gravité de cette proposition de loi. Si nous la votons, des locataires en situation d’impayés de loyer se verront appliquer pour la première fois…

Actuellement, l’article 3 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l’appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette possibilité. Nous pensons que la connaissance du loyer de référence est importante pour que le locataire puisse estimer si le montant de son loyer est raisonnable. Après l’abandon de l’encadrement d...

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 prévoit un transfert du contrat de location en cas de décès du locataire au bénéfice du conjoint ou du partenaire de PACS, ainsi que, s’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis au moins un an, du concubin notoire, des personnes à charge, des ascendants ou descendants. L’article 40 de la même loi précise les modalités d’application de cet article dans le parc social. La commission des affaires économiques, par l’adoption d’un amendement, a inséré une dispo...

Lors du débat sur la loi ALUR, il est vrai que les parlementaires communistes s’étaient prononcés pour l’encadrement des loyers. Nous souhaitions que, dès la mise en œuvre de cette loi, cet encadrement se traduise par une réelle baisse des loyers des locataires, notamment en zone tendue. Il faut rappeler quel était l’objectif. Nous ne voulions pas encadrer pour encadrer. Nous considérions – cette expérience a été vérifiée par d’autres – qu’il fallait diminuer les loyers. Vous avez précédemment répondu sur les aspects juridiques, monsieur le ministre. Je vous le dis en toute sympathie, je n’ai pas senti que le Gouvernement avait cherché à sécuriser l’...

Le premier obstacle à la mobilité et à l’accès au logement, tout le monde le sait, c’est le loyer. C’est pourquoi l’encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs ainsi que des locataires dans le parc privé. C’est un dispositif qui a montré son efficacité ! Il est simplement incompréhensible de le supprimer lorsque le maître mot de l’action du Gouvernement se veut être l’efficacité. L’encadrement limite les abus, améliore le pouvoir d’achat des ménages à un prix quasiment nul pour l’État et constitue la réponse la plus logique à l’argument du prétendu effet inflationniste des AP...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aucun des orateurs qui m’ont précédé n’a été dans la posture ni dans la caricature : ils ont présenté une argumentation en faveur de la suppression de l’article 52. Pour ma part, j’aborderai la question sous un autre angle, celui d’un locataire HLM au moment de considérer les effets du projet de loi de finances pour 2018 sur sa situation personnelle. Depuis le vote de la première partie, il sait déjà qu’il va voir, par la grâce d’un amendement déposé par nos collègues de la majorité sénatoriale, 140 euros de TVA environ ponctionner une partie des loyers qu’il acquitte auprès de son bailleur. Bonne nouvelle ! Ces 140 euros n’iront pas à...

Je vais revenir sur une petite confusion assez habituelle : sous le terme d’APL, on trouve souvent les aides à la personne versées aux locataires de logements sociaux, ce qui correspond à l’APL stricto sensu, mais aussi les aides versées aux locataires du privé, les ALS, allocations de logement à caractère social. Le chef de l’État a pointé le caractère inflationniste de ces allocations sur les loyers, ce qui n’est pas faux dans le cas du secteur privé. Il a également annoncé une diminution du montant de l’ensemble des APL de 5 eu...