Interventions sur "négociation" de Pascale Gruny

...urance chômage. Comme l’a souligné récemment un rapport présenté par notre collègue Frédérique Puissat, le paritarisme recule depuis plusieurs années dans la gestion des dispositifs de protection sociale, que ce soit en matière de sécurité sociale, de formation ou d’assurance chômage. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment modifié les règles de négociation des conventions d’assurance chômage en permettant au Gouvernement d’imposer les orientations et les objectifs financiers à atteindre par une « lettre de cadrage », très strictement définie. L’échec, prévisible, des négociations conduites en 2019 a finalement abouti à un décret. La situation présente est comparable, mais, cette fois-ci, le Gouvernement, arguant de l’urgence, ne se soucie pas d’en...

C'est dans ce contexte que la présidence slovène, après celle des Allemands et des Portugais, a mené les négociations au sein du Conseil, et finalement réussi à adopter un texte de compromis, le 6 décembre dernier. Ce texte tente ainsi de prendre en compte les réticences et spécificités des États membres et l'avis du service juridique du Conseil. Le résultat : un texte en retrait par rapport à celui de la Commission, mais adopté à une très large majorité : 23 votes pour, 2 votes contre de la part du Danemark ...

...l un besoin primaire ou secondaire ? Nous assistons aujourd'hui à un retour de l'inflation et surtout à une hausse des prix de l'énergie. Ces éléments-là sont déterminants et doivent être pris en compte dans le calcul du pouvoir d'achat. La question des critères, définis dans la proposition de directive, est donc sensible ; d'où la difficulté des différentes parties à se mettre d'accord dans les négociations. Par ailleurs, concernant la remarque de M. Cuypers, je pense qu'il n'est pas souhaitable d'uniformiser les salaires entre les différents pays de l'Union européenne. Ce n'est pas l'objet de la directive. Lorsque j'étais député européen, je me souviens avoir voulu fixer dans un texte une amende de 500 euros. J'avais alors été interpellée par ma collègue bulgare - devenue ensuite commissaire eur...

Où en est-on dans les négociations concernant la révision du règlement de coordination du système de sécurité sociale ? Notre résolution réservait la possibilité pour l'autorité judiciaire de l'État d'accueil du travailleur détaché d'écarter le certificat A1 obtenu de manière irrégulière. Elle permettait également la mise en oeuvre d'un numéro de sécurité sociale européen. Disposez-vous de chiffres recensant le nombre de fraudes ...

...un mandat clair pour négocier à Bruxelles, ce qui rééquilibre le rapport de force entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il importe donc que les vingt-sept restent unis dans les prochains mois, comme ils l’ont toujours été depuis le résultat du référendum britannique. C’est en effet une nouvelle phase délicate qui va s’ouvrir le 1er février 2020, date à laquelle les Vingt-Sept entameront la négociation de leur futur partenariat stratégique avec Londres. Cette nouvelle relation devra bien entendu être la plus étroite possible. Mais elle devra aussi, et surtout, être fondée sur un équilibre de droits et d’obligations, notamment pour éviter toute concurrence déloyale. Le mandat de négociation que la Commission européenne est en train de préparer devra être clair sur ce point ! Je me réjouis par a...