Interventions sur "ordonnance" de Pascale Gruny

...sieur le ministre, mes chers collègues, parmi les dispositions très diverses de ce texte, qui n’ont pour point commun que d’assurer la mise en conformité du droit national au droit européen, la commission des affaires sociales s’est penchée sur les articles relatifs au handicap, au travail et à la santé publique. Concernant le handicap, l’article 12 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les premiers jalons de cette exigence d’accessibilité ont été posés par la loi du 11 février 2005. Au regard de la réglementation existante, la directive procède à un double élargissement, puisqu’elle rend obligatoires les ex...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat organise pour la première fois un débat en séance publique sur les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution – M. le président vient de le rappeler. Je me réjouis de la tenue de ce débat, tant les ordonnances se sont multipliées ces dernières années, jusqu’à venir concurrencer la loi comme mode normal d’élaboration des textes à valeur législative. Monsieur le ministre, vous connaissez la position du Sénat sur la question des ordonnances : celle...

...5 ter, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, concerne l'indemnité versée aux salariés par leurs employeurs en complément des indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail lié à l'épidémie. Il a pour objet de prolonger les conditions actuelles de versement de ce complément jusqu'au 31 juillet 2022 et d'habiliter le Gouvernement à adapter ou compléter par ordonnances, le cas échéant, le dispositif permettant de déroger à ces conditions par décret. Par souci de cohérence avec sa position relative à l'article 5 et en l'absence d'autres motifs que le calendrier électoral justifiant cette disposition, la commission propose également de ramener le terme de cette prolongation au 28 février 2022 et plaide pour la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonn...

...argé. Dans le même esprit, quelle utilité le Gouvernement accorde-t-il vraiment aux expérimentations ? Quel sens donner à la démarche qui consiste à généraliser une mesure avant même d’avoir tiré le bilan de son expérimentation prévue par la loi, voire de l’avoir engagée ? Les commissions ont identifié des exemples particulièrement éclairants de cette dérive. Enfin, avant d’évoquer le sujet des ordonnances, je souhaite attirer votre attention sur un point de vigilance qui concerne le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement. Il demeure en effet insuffisant, à hauteur de 28 %. Si le Parlement demande trop de rapports, il est clair que cette dérive n’est pas imputable au Sénat, qui mène depuis longtemps une véritable « chasse aux rapports ». J’en viens à la dernière partie de mon interv...

...t abouti à près d’une quarantaine de propositions, dont certaines peuvent être mises en œuvre sur simple décision du bureau ou de la conférence des présidents. D’autres, que nous examinons aujourd’hui au travers de cette proposition de résolution, nécessitent une modification du règlement. J’insisterai sur quelques points qui me paraissent particulièrement significatifs. Le premier concerne les ordonnances. Le recours à ces instruments s’est notablement accru ces dernières années. Il a pris une ampleur inédite au cours de cette législature, et cela ne tient pas exclusivement à la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences. Il y a là une tendance de fond, qui n’est pas particulièrement reliée à des considérations de technicité ou d’urgence des sujets. On observe en effet que les délais en...

Je voudrais d’abord remercier la commission des lois, son président-rapporteur et sa vice-présidente d’avoir ainsi intégré dans le règlement du Sénat les propositions qui émanent de notre groupe de travail. Selon moi, l’essentiel de ce texte réside dans ses dispositions relatives aux ordonnances et aux pétitions. Sincèrement, je crois qu’on aboutira à un meilleur suivi des ordonnances ; quant aux pétitions, on offre un meilleur accès et une ouverture sincère à tous les Français qui voudront venir vers nous. Sur le contrôle aussi, j’estime qu’il y a des avancées. On s’est beaucoup focalisé sur le temps de parole, mais je crois sincèrement que ce n’est pas le sujet qu’on veut en faire. L...

...e créer au bénéfice des allocataires un droit à rectification des informations qui les concernent lorsque celles-ci ont un impact sur le montant d’un indu dont on leur demande le remboursement. Compte tenu des différences entre les règles qui régissent aujourd’hui le recouvrement des indus en fonction des organismes concernés, la commission spéciale a souhaité accepter le recours à la méthode des ordonnances tout en réduisant la durée de l’habilitation, qui lui semblait excessive. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

La ratification proposée repose sur le texte élaboré par la commission des lois du Sénat, dans le cadre du travail approfondi qu’elle avait mené sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015. L’amendement tend aussi à supprimer des dispositions excédant le champ de l’habilitation. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 34 rectifié quinquies prévoit de ratifier l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Avis favorable.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2107 relative au renforcement de la négociation collective permettra aux employeurs des entreprises de moins de 11 salariés ou comptant entre 11 et 20 salariés sans élu à la délégation du personnel du comité social et économique de valider des accords après consultation des salariés et ratification par les deux tiers de ceux-ci. Elle permettra également aux employeurs...