Interventions sur "organisme" de Pascale Gruny

...tains cas, si le bénéficiaire du RSA qui fait l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas encore en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic conjoint de Pôle emploi et de son référent unique. À l’issue de ce diagnostic, soit le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation, soit l’organisme référent procède à une révision du contrat d’engagement. L’amendement n° 299 rectifié tend à supprimer ce processus, qui sera pourtant l’occasion de faire un point de situation et d’identifier les pistes permettant à la personne de rejoindre un accompagnement tourné vers l’emploi. Il n’est plus question de laisser renoncer les personnes qui ont besoin d’un accompagnement de plus longue durée ! L...

...entiques n° 414 rectifié et 447, nous avons déjà débattu du principe de l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi lors de l'examen de l'article 1er. La commission soutient ce principe, afin que toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, puissent entrer dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et être orientées vers l'organisme le plus adapté à leur situation. Pour ce qui est des amendements identiques n° 375, 385, 448 et 459, l'inscription du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est la conséquence logique du caractère familialisé du RSA. Actuellement, une personne seule perçoit un RSA individualisé, tandis que celui qui est perçu par une personne en couple est augmenté. Je rappelle que, en l'état actuel du droit,...

Cet amendement est pleinement satisfait, car le texte prévoit que les Plie et les maisons de l’emploi seront membres du réseau. La commission a modifié le texte pour que cela soit bien précisé. Les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et professionnelle pourront également être membres du réseau. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Bien entendu, nous ne voulons pas de lien de subordination au sein des opérateurs du réseau France Travail. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité conserver le nom de cet organisme. En revanche, il semble cohérent de qualifier d’opérateurs spécialisés les missions locales et les Cap emploi, qui accompagnent des publics spécifiques, tels que les jeunes en difficulté et les personnes en situation de handicap. Une telle dénomination n’affaiblit en rien les missions de ces organismes. Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle ém...

...Travail : ils devront organiser la participation des usagers à la définition et à l'évaluation de leurs actions. Les amendements n° 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié, 482 et 504 sont donc pleinement satisfaits. Il conviendra de laisser les acteurs choisir les modalités d'association des usagers. En outre, le texte prévoit aussi déjà que le comité national comprendra des représentants des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'amendement n° 219 rectifié bis est donc lui aussi satisfait. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.

...éfavorable. Il n'est pas opportun que Pôle emploi instaure de tels guichets PME. Il semble préférable que l'offre de services aux employeurs, qui sera définie de manière concertée entre les membres du réseau France Travail, précise ce type de services, plutôt que cette mission incombe seulement à Pôle emploi. En outre, les services aux employeurs doivent être adaptés aux bassins d'emploi et aux organismes d'accompagnement présents sur les territoires ; certains ont déjà des plateformes partenariales.

Avis défavorable. Il ne semble pas opportun d'inscrire une telle exigence dans la loi. L'accessibilité du service public de l'emploi à toutes les personnes en difficulté est un principe qui s'impose à l'ensemble des organismes. Il pourra être rappelé dans les référentiels élaborés par les comités France Travail. En outre, l'article 6 du présent projet de loi crée une catégorie d'organismes spécialisés pour le repérage et l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, avec des maraudes, du porte-à-porte, de « l'aller vers », comme disent les ministres.

L’amendement paraît satisfait, mon cher collègue. Les critères d’orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d’accompagnement. Il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la loi. Le diagnostic global de la personne sera réalisé conjointement entre l’organisme et la personne elle-même, qui sera donc pleinement associée à la définition de son parcours d’accompagnement. Par conséquent, la commission sollicite l...

...es demandeurs d’emploi et pas seulement pour les bénéficiaires du RSA. L’adaptation des critères semblait pertinente pour les bénéficiaires du RSA, dans la mesure où ce public relève des conseils départementaux. Or, aujourd’hui, les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ne font pas l’objet d’adaptations locales – je rappelle que nous parlons là des seuls critères d’orientation vers les organismes référents. L’adaptation locale la plus utile et la plus pertinente se situera dans les modalités de l’accompagnement : acteurs à mobiliser sur le territoire, formation à proposer en fonction des opportunités d’emploi dans le bassin d’emploi, etc. Sur ce volet, le texte permettra les adaptations locales nécessaires, sans qu’il soit besoin d’apporter la précision proposée. La commission émet don...

Les amendements sont satisfaits : le projet de loi permet déjà aux PLIE et aux maisons de l’emploi de faire partie des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. La commission les a déjà ajoutés de manière explicite dans le texte pour préciser qu’ils feront partie du réseau France Travail. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il me semble restrictif de réserver l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics. Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreuses entreprises passent par des agences d’intérim pour recruter ; et si l’intérimaire donne satisfaction, il est fréquent que l’employeur le recontacte lorsqu’un poste se lib...

Le projet de loi prévoit déjà qu’un décret fixera les conditions à remplir par les organismes publics ou privés vers lesquels les personnes pourront être orientées en vue de leur accompagnement. Des conventions sont par ailleurs prévues avec de nombreux organismes d’insertion qui remplissent déjà ces missions d’accompagnement. L’intention des auteurs de ces amendements identiques est donc satisfaite, sans qu’il soit besoin d’apporter toutes ces précisions dans la loi. J’en demande donc...

Cet amendement me semble satisfait : il paraît logique que l’organisme référent, dans le cadre du diagnostic global, identifie les freins à l’emploi de la personne accompagnée. Il n’est en outre pas souhaitable d’apporter toutes ces précisions dans la loi, car ces diagnostics seront effectués selon un référentiel qui sera défini de manière concertée entre les acteurs – État, collectivités territoriales et partenaires sociaux. Laissons ces acteurs préciser les choses...

...cret, un contrat d’engagement. Il paraît pourtant à la commission que ce contrat est une étape cruciale du parcours des demandeurs d’emploi : avis défavorable. L’amendement n° 274 rectifié vise à affirmer le caractère « librement débattu » et la réciprocité du contrat d’engagement. Or l’article 2 précise déjà sans ambiguïté que la personne concernée élabore ce dernier, avant de le signer, avec l’organisme chargé de son suivi. Les auteurs de l’amendement ont déjà dû avoir l’occasion de conclure des contrats : ils savent donc que les deux parties sont liées par un engagement. Le contenu du contrat d’engagement définissant bien les obligations de l’organisme référent comme celles du demandeur d’emploi, cette précision est superfétatoire : avis défavorable. Les amendements n° 548, 11 et 203 rectifié ...

Ce sous-amendement vise à conserver dans la définition des engagements de l’organisme référent inscrits dans le contrat d’engagement les actions mises en œuvre en matière de formation. En effet, la formation ne peut être considérée comme un frein périphérique à l’emploi, mais elle constitue bien un élément essentiel de l’employabilité.

Les amendements n° 275 rectifié, 394 et 277 rectifié visent à ce que les engagements de l’organisme référent du demandeur d’emploi, définis par le contrat d’engagement, comprennent la recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’activité : aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé… Ces précisions sont superfétatoires : d’une part, les problématiques de logement et de santé seront prises en compte en amont, dès le stade de l’orientation, ce qui permettr...

Ces deux amendements identiques visent à permettre au demandeur d’emploi d’être suivi, à sa demande, par un autre organisme référent que celui vers lequel il a été orienté. Le texte prévoit déjà, à l’article 1er, une possibilité de réorientation dès lors qu’il ressort de la situation de la personne concernée qu’un autre organisme référent serait mieux à même de l’accompagner. Cette réorientation pourra être réalisée par Pôle emploi, par le président du conseil départemental ou, comme l’a prévu la commission, par les ...

...les du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. La commission a souhaité que, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi découle de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, celle-ci continuant de relever du président du conseil départemental. Pour les bénéficiaires du RSA dont Pôle emploi est l’organisme référent, l’opérateur proposerait au département, s’il y a lieu, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA. Inversement, l’opérateur devrait tirer les conséquences d’une radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en procédant à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Il serait en effet incohérent que, pour les demandeurs d’emploi de droit commun, la radiation de la liste de...

La commission a adopté un amendement visant à étendre la capacité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel à tous les prescripteurs de parcours d’insertion par l’activité économique, y compris l’ensemble des nouveaux prescripteurs que la loi du 14 décembre 2020 a permis d’habiliter. Actuellement, ces organismes ne peuvent effectuer eux-mêmes cette prescription que lorsqu’ils sont liés à un prescripteur de plein droit par une convention leur ouvrant cette possibilité. Or ces acteurs sont déjà compétents pour effectuer un diagnostic social, afin de faire bénéficier d’un accès à un parcours d’insertion dans une structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE). En pratique, les personnes engagées...

Ce n'est pas tant le temps passé sur le suivi de l'entreprise, mais parfois le contrôle est interrompu et l'entreprise est dans l'incertitude quant au retour des organismes... quand ils reviennent !