Interventions sur "partenaires sociaux" de Pascale Gruny

...elle nouvelle mesure introduira ce décret : celui-ci mettra en application l’annonce de campagne du Président de la République consistant à moduler les conditions d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, afin qu’elles soient « plus strictes quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuses quand le chômage est élevé ». N’est prévue qu’une simple concertation avec les partenaires sociaux, qui vient d’ailleurs d’être lancée. De modulation, il n’est pourtant point question dans le texte. Le Gouvernement pourra la prévoir ultérieurement, ou pas, et décider seul de ses conditions d’application. Cet ensemble de dispositions s’éloignant du système paritaire que nous pratiquons me conduit à saluer les propositions formulées par les rapporteurs, qui ont modifié l’article 1er sur plusie...

L’article 17 précise que les travailleurs indépendants « peuvent » s’affilier au SPSTI de leur choix. Il s’agit donc bien d’une possibilité. L’amendement n° 149 vise à rendre cette affiliation obligatoire. Or ce n’est le souhait ni des partenaires sociaux ni de la commission. À titre personnel, j’y étais plutôt favorable, parce que je trouve que les travailleurs indépendants sont souvent bien seuls, par exemple face à des difficultés financières. Ils ne peuvent pas toujours s’exprimer à ce sujet. Les risques psychosociaux sont bien réels et l’on en arrive parfois à des fermetures définitives d’entreprises, ce qui a aussi des conséquences économiq...

...renforcer les actions de prévention en santé au travail pour ces salariés. Les SPST pourront ainsi, à titre expérimental, réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés intérimaires. De telles actions pourront se révéler utiles dans des bassins d’emploi où le recours au travail temporaire est significatif et sectorisé. Des actions de prévention sont déjà menées par les partenaires sociaux du secteur du travail temporaire, via leur fonds d’action sociale. Pour une montée en charge de ces actions, il serait judicieux d’ouvrir, à titre expérimental, la possibilité que celles-ci soient réalisées par des professionnels de la santé au travail.

...cation font partie des mesures structurantes prévues par l’ANI du 9 décembre 2020 et reprises par la proposition de loi, pour améliorer la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises. La commission a adopté cet article en lui apportant des améliorations, notamment des garanties sur le contenu de l’offre socle et une capacité d’initiative des partenaires sociaux sur le cahier des charges de la certification. Par conséquent, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l’intermédiaire du CNPST, l’initiative de la détermination du cahier des charges de la certification introduite par l’article 8. En cas d’absence de proposition du CNPST à l’issue d’un délai déterminé, les référentiels seraient fixés par décret en Conseil d’État. Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement du Gouvernement revient sur cet apport de la commission en instaurant un simple avis ...

... notre politique nationale de santé publique, d'autre part. La crise sanitaire a, en effet, mis en lumière l'enjeu majeur de la protection face au virus des travailleurs mobilisés pour assurer la continuité des services essentiels à la vie de la Nation. Elle a testé la capacité des employeurs à garantir la santé et la sécurité au travail de leurs salariés. Elle a également attiré l'attention des partenaires sociaux sur l'impact des changements d'organisation du travail sur la santé des travailleurs. Face à l'expansion massive du télétravail, les organisations patronales et syndicales ont ainsi conclu, en novembre dernier, un ANI sur ce sujet. Dans le même temps, les partenaires sociaux ont acté, dans l'ANI, le rôle déterminant de la santé au travail dans la réalisation des objectifs de notre politique nati...

... de loi Santé pour les établissements de santé et les cabinets médicaux. La standardisation et l'interopérabilité des données de santé collectées par les SPST conditionnent, en effet, leur portabilité sur l'ensemble de la carrière du travailleur et leur exploitation, sous format anonymisé, dans le cadre de la recherche en santé au travail. Concernant la qualité du service rendu par les SSTI, les partenaires sociaux se sont accordés dans l'ANI sur le diagnostic d'une grande hétérogénéité des prestations, notamment en matière de prévention pour laquelle il existe une forte attente. Comme nous l'avions relevé dans notre rapport d'information, certains SSTI ne satisfont pas pleinement à leurs missions alors même qu'ils bénéficient d'un agrément administratif. Dans une approche de service rendu aux employeurs, ...

...'amendement COM-53 tend à supprimer cet article. La définition d'un ensemble socle de services vise à homogénéiser la qualité et l'effectivité des services rendus par les SSTI : avis défavorable. L'amendement COM-53 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 prévoit la fixation de l'ensemble socle de services par arrêté. Puisque le texte prévoit que la liste de ces services sera déterminée par les partenaires sociaux, j'émets un avis défavorable. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'amendement COM-109 tend à ajouter l'adjectif « obligatoire » pour qualifier l'offre socle de services. Ce qualificatif avait été supprimé à l'Assemblée nationale à la suite de l'avis du Conseil d'État : avis défavorable. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-140 précise que l'offre socle de services de...

...tention dans ce domaine. Ma première question porte sur le principe d'une durée minimale de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels fixé par l'Assemblée nationale à 40 ans. Les conditions vous semblent-elles réunies pour que cette conservation soit effective, compte tenu de la durée de vie moyenne des entreprises ? Comment encourager, conformément aux souhaits des partenaires sociaux, la mise en oeuvre d'une version numérisée du DUERP ? Par ailleurs, l'ouverture à des services complémentaires facturés peut laisser craindre que les services de prévention et de santé au travail interentreprises privilégient ceux-ci au détriment de la prévention. Or c'est l'effet inverse qui est recherché à travers la création de l'offre socle de services. Comment garantir que ces services prop...

Ma première question est très générale : la délégation aux entreprises du Sénat a récemment reçu certains partenaires sociaux qui estiment que la proposition de loi ne va pas suffisamment loin en matière de prévention, alors qu'il s'agissait d'un des principaux objectifs de l'ANI. Quelles sont vos observations et vos attentes sur ce point ? L'ANI est le fruit d'une longue négociation, les partenaires sociaux ayant échoué, en 2019, à se mettre d'accord au sein du COCT. Quelles sont vos observations sur le processus qui ...

...enée à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation de l’emploi n’a pas été probante. La lutte contre les contrats courts ne doit pas conduire à dissuader les employeurs d’embaucher. Il conviendrait de mettre en place plusieurs dispositifs simultanément pour lutter contre l’usage abusif des contrats courts, en privilégiant les mécanismes innovants proposés par les partenaires sociaux dans les branches. En matière d’assurance chômage, l’opinion publique retiendra certainement, à la suite d’une communication bien rodée, l’ouverture des droits au chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il s’agit pourtant d’une indemnisation sous condition qui restreint considérablement le champ de l’ambitieuse promesse faite par le candidat Macron pendant la campagne prési...