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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "pension" de Pascale Gruny
23 interventions trouvées.
...sur les récoltes et les revenus agricoles. Comment rester impassibles face au naufrage de l’agriculture française ? Il n’est plus temps d’attendre : il faut agir ! C’est précisément ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il y a un an, nous adoptions ici même, à l’unanimité, la proposition de loi de notre collègue député Julien Dive visant à fixer, à l’horizon de 2026, un objectif de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles sur la base de leurs seules vingt-cinq meilleures années d’activité. Ces pensions reposent actuellement sur l’ensemble de leur carrière, dans le cadre d’un système par points, ce qui les désavantage injustement par rapport aux salariés et aux autres travailleurs indépendants. Tous ensemble, nous avons alors dit et redit notre souhait de voir la réforme prof...
... limiter la proportion de perdants, en favorisant la convergence vers les régimes alignés. Vous aurez malheureusement beau faire, monsieur le ministre, ce scénario fera toujours des perdants, y compris parmi les plus fragiles ! De fait, de l’aveu même des auteurs du rapport, les assurés à bas revenus ou à carrière heurtée qui ne bénéficieraient pas du taux plein ni, par conséquent, des minima de pension seraient lésés par l’abandon du régime par points. Ce n’est pas acceptable, et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons, avec le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, dont je salue l’initiative, d’abroger les dispositions de la loi Dive, c’est-à-dire l’habilitation accordée au Gouvernement à déterminer par décret les paramètres de la réforme, pour inscrire...
...ne partie de votre raisonnement. Il est vrai que le système a besoin d’être simplifié, mais il est vrai aussi que la profession a fait des choix. Enfin, ceux qui ont travaillé pour nourrir la population française au retour de la guerre ont été quelque peu privilégiés dans ce régime de retraite. On l’a peut-être oublié aujourd’hui, mais ce paramètre est pris en compte dans les bases de calcul des pensions et peut expliquer le manque de cotisations. Par ailleurs, c’est la faiblesse des revenus qui explique la faiblesse des pensions, et non l’architecture du régime. §Si, madame Lubin, c’est surtout la faiblesse des revenus ! De plus, n’oubliez pas que ce système est particulièrement redistributif. Si nous en modifions l’architecture, les plus faibles, dont vous parlez très souvent, risquent d’êtr...
...le Sénat n’est pas favorable aux demandes de rapport, pour plusieurs raisons : d’une part, nous pouvons parfois réaliser nous-mêmes ce travail ; d’autre part, très peu de ministères rédigent ces rapports. L’année dernière, aucune demande de rapport acceptée par le Sénat n’a été honorée ; cela ne sert donc à rien d’en demander. En revanche, madame Poncet Monge, les erreurs affectant le calcul des pensions de retraite sont un sujet. Monsieur le ministre, il faut regarder ces erreurs, car des personnes ne touchent pas leur pension au juste montant, ce qui constitue une inégalité. Toutefois, la commission émet un avis défavorable.
... par la durée de cotisation ou par l’atteinte de l’âge d’annulation de la décote. Il s’agit, en deuxième lieu, du dispositif de retraite progressive, tel qu’il a été modifié par la réforme des retraites de 2023, en l’adaptant aux paramètres du régime de retraite local, sauf pour les exploitants agricoles, qui n’en bénéficieraient pas. Il s’agit, en troisième lieu, des dispositions instituant la pension d’orphelin du régime général, issues de la réforme des retraites de 2023 et, en quatrième lieu, des dispositions instituant la surcote parentale issues de la même réforme, en les adaptant aux paramètres du régime de retraite local. Enfin, en cinquième lieu, l’amendement vise à rendre applicables les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendant ...
... par les assurés ayant relevé au cours de leur carrière et d’un régime aligné et du régime de la fonction publique ne soient pris en compte à la fois pour le calcul du minimum contributif majoré des régimes alignés et pour celui du minimum garanti du régime de la fonction publique. En effet, il est logique que le bénéfice de la prise en compte de ces trimestres pour l’attribution d’un minimum de pension ne soit accordé que dans le régime dans lequel ils ont été validés. Sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement n° 1357.
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’évolution de l’âge d’entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l’âge de départ à la retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
J’émettrai un avis favorable sur ces deux amendements identiques. En plus d’étendre le dispositif évoqué, ces amendements tendent à corriger une erreur matérielle empêchant d’accorder le minimum de 100 euros aux orphelins dont les parents auraient eu droit à une pension d’un montant inférieur à cette somme.
... Sénat n'est pas favorable aux demandes de rapport, pour plusieurs raisons : d'une part, nous pouvons parfois réaliser nous-mêmes ce travail ; d'autre part, très peu de ministères rédigent ces rapports. L'année dernière, aucune demande de rapport acceptée par le Sénat n'a été honorée ; cela ne sert donc à rien de les demander. En revanche, madame Poncet Monge, les erreurs affectant le calcul des pensions de retraite sont un sujet. Monsieur le ministre, il faut regarder ces erreurs, car des personnes ne touchent pas leur pension au juste montant, ce qui constitue une inégalité. Toutefois, la commission émet un avis défavorable.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales est pour la commission des affaires sociales une priorité absolue, à l’heure où l’on demande à nos concitoyens beaucoup d’efforts, à commencer par l’allongement de la durée de travail. Chaque année, la Cnav verse 3, 8 milliards d’euros de pensions de retraite à des retraités résidant à l’étranger, dont près de 2 milliards d’euros à des bénéficiaires installés en Europe et 1, 5 milliard d’euros à des retraités vivant en Afrique. L’Algérie est le premier pays concerné, avec près de 350 000 retraités et plus de 1 milliard d’euros de pensions versés en 2021. Chaque année, les intéressés doivent apporter la preuve de leur existence via
... par la durée de cotisation ou par l'atteinte de l'âge d'annulation de la décote. Il s'agit, en deuxième lieu, du dispositif de retraite progressive, tel qu'il a été modifié par la réforme des retraites de 2023, en l'adaptant aux paramètres du régime de retraite local, sauf pour les exploitants agricoles, qui n'en bénéficieraient pas. Il s'agit, en troisième lieu, des dispositions instituant la pension d'orphelin du régime général, issues de la réforme des retraites de 2023 et, en quatrième lieu, des dispositions instituant la surcote parentale issues de la réforme des retraites de 2023, en les adaptant aux paramètres du régime de retraite local. Enfin, en cinquième lieu, l'amendement vise à rendre applicables les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des ...
Cet amendement est satisfait. En pratique, le GIP Union Retraite accorde deux mois aux retraités concernés pour faire compléter leur certificat d’existence ; à défaut, le versement de leur pension est en effet suspendu, mais seulement à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du certificat. Deux plus un égale trois, l’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
... par les assurés ayant relevé au cours de leur carrière et d'un régime aligné et du régime de la fonction publique ne soient pris en compte à la fois pour le calcul du minimum contributif majoré des régimes alignés et pour celui du minimum garanti du régime de la fonction publique. En effet, il est logique que le bénéfice de la prise en compte de ces trimestres pour l'attribution d'un minimum de pension ne soit accordé que dans le régime dans lequel ils ont été validés. Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, la commission est favorable à l'amendement n° 1357.
Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30 — Financement de la sécurité sociale pour 2024, Article 40 sexies
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'évolution de l'âge d'entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l'âge de départ en retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
J'émettrai un avis favorable sur ces deux amendements identiques. En plus d'étendre le dispositif évoqué, ces amendements tendent à corriger une erreur matérielle empêchant d'accorder le minimum de 100 euros aux orphelins dont les parents auraient eu droit à une pension d'un montant inférieur à cette somme.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales est pour la commission des affaires sociales une priorité absolue, à l'heure où l'on demande à nos concitoyens beaucoup d'efforts, à commencer par l'allongement de la durée de travail. Chaque année, la Cnav verse 3, 8 milliards d'euros de pensions de retraite à des retraités résidant à l'étranger, dont près de 2 milliards d'euros à des bénéficiaires installés en Europe et 1, 5 milliard d'euros à des retraités vivant en Afrique. L'Algérie est le premier pays concerné, avec près de 350 000 retraités et plus de 1 milliard d'euros de pensions versés en 2021. Chaque année, les intéressés doivent apporter la preuve de leur existence via
Cet amendement est satisfait. En pratique, le GIP Union Retraite accorde deux mois aux retraités concernés pour faire compléter leur certificat d'existence ; à défaut, le versement de leur pension est en effet suspendu, mais seulement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du certificat. Deux plus un égale trois, l'amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà deux ans, notre assemblée adoptait la loi Chassaigne 2, qui a permis de fixer la pension minimale de base des conjoints collaborateurs et des aides familiaux d’agriculteurs au même niveau que celle des chefs d’exploitation. Un an plus tôt, nous avions déjà voté la loi Chassaigne 1, qui relevait de 75 % à 85 % du Smic la garantie de pension des chefs d’exploitation justifiant d’une carrière complète accomplie en cette qualité. La présente proposition de loi, déposée par le groupe Le...
Malgré l’accumulation des dispositifs de pension minimale, force est de constater que la plupart des agriculteurs perçoivent encore des pensions très faibles, en moyenne inférieures de 700 euros par mois à celles de l’ensemble des retraités de droit direct. Les polypensionnés, qui représentent plus de 80 % des assurés du régime, perçoivent des pensions généralement supérieures à celles des monopensionnés. Comment cette situation s’explique-t-e...
...nement pour réaliser ce travail d’analyse et de prospective et à instaurer le principe d’une consultation de l’ensemble des parties prenantes. Je conviens – je l’ai d’ailleurs signalé, et nous l’avions constaté ensemble en commission – que le délai de trois mois est un peu court. Cet amendement vise également à appeler l’attention du Gouvernement lors de l’élaboration du rapport susvisé sur les pensions agricoles les plus faibles, notamment sur celles des assurés ne bénéficiant pas de minima de pension. Je rappelle que la préservation des acquis issus de l’examen du texte à l’Assemblée nationale exige un vote conforme de notre assemblée. De plus, bien que la proposition de loi n’encadre pas suffisamment la compétence confiée au Gouvernement pour ce qui concerne la détermination des modalités ...
