Interventions sur "avocat" de Patrice Gélard

La loi du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué en transférant ses prérogatives à la profession d'avocat, conformément à la directive européenne « service », de 2006. L'indemnisation des intéressés a été efficacement conduite, mais les conséquences financières ont été mal maîtrisées. Les offres d'indemnisation ont été formulées par une commission, présidée par M. Jean-Louis Gillet, qui nous a indiqué avoir veillé à l'application stricte de la loi et tenté de présenter des offres claires. Sur les 23...

Un seul salarié d'avoué est devenu greffier. De tous les salariés, les collaborateurs d'avoués, titulaires du diplôme d'avoué, sont ceux qui ont eu le plus de chance puisqu'ils ont pu devenir avocats. Madame Klès, les trois quarts des salariés d'avoués étaient des femmes, d'une qualification équivalente en moyenne à celle des personnels de catégorie C. Elles étaient en outre peu mobiles d'un point de vue géographique. Un certain nombre d'avoués devenus avocats avaient licencié leur personnel pour les recruter ensuite. Mais ils sont à nouveau en train de les licencier faute d'avoir pu maint...

La commission émet, bien sûr, un avis défavorable, pour les mêmes motifs qu’en première lecture. En réalité, cet amendement va à l’encontre des intérêts des personnes concernées. Si l’on exige pour eux le maintien des avantages dont ils bénéficiaient antérieurement, aucun avocat ne voudra les embaucher.

L’amendement n° 22 a déjà été examiné en première lecture. Sous réserve des précisions que pourra donner le Gouvernement, cet amendement devrait être très largement satisfait par les modifications apportées au décret de 1991 relatif à la profession d’avocat pour aménager les passerelles existantes entre les professions d’avoué et d’avocat. J’en demande donc le retrait. En ce qui concerne l’amendement n° 23, le projet de loi relatif à la suppression de la profession d’avoué a été déposé en juin 2009. C’est pourquoi avait été retenue la date du 31 décembre 2008 pour accorder le bénéfice de la passerelle. Ainsi, seuls les collaborateurs d’avoués ayant...

Le problème est plus complexe qu’il n’y paraît. N’oublions pas que, dans l’année à venir, les avoués vont conserver leur monopole et qu’à l’issue de celle-ci ceux qui continueront leur activité deviendront automatiquement avocats. Pour permettre la facilitation du passage d’une profession à l’autre, nous avons autorisé, avant la fin de l’année 2011, la possibilité pendant une durée de trois mois d’être avoué et avocat. Si cette durée était portée à six mois, les avocats se dresseraient contre cette disposition en invoquant une concurrence déloyale. Les avoués pourraient cumuler les deux fonctions alors que les avocats n...

Le dispositif proposé par les auteurs de ces deux amendements avait déjà été repoussé par le Sénat en première lecture. Et si l’Assemblée nationale a modifié le texte adopté par le Sénat, c’était pour rectifier une faute de français ! Ces deux amendements tendent à permettre à la partie de renoncer à l’assistance de son avocat pour retenir seulement celle de l’avoué, qui aura alors la possibilité d’exercer les deux professions. La question a été abordée en première lecture : il semble préférable de laisser l’avocat décider s’il souhaite continuer à plaider dans un dossier en appel pendant la période transitoire. On évitera ainsi toute suspicion d’influence de la partie intéressée par l’avoué ou par l’avocat. Par consé...

La fin du monopole de postulation des avocats inscrits au barreau d'un TGI est la conséquence logique de la suppression des avoués, mais nous ne sommes toujours pas prêts à cette évolution. Je crois inévitable la disparition à terme du monopole de postulation, mais il faut agir avec prudence.

Les avocats veulent absorber les professions voisines, car ils sont trop nombreux et beaucoup gagnent peu. Chaque année, la France compte mille nouveaux avocats, le flux n'est pas géré ! Les avocats ont pourtant raison de dire qu'ils ne sont pas seulement des plaideurs : ils devraient être des conciliateurs, des médiateurs et des arbitres mais nos concitoyens s'adressent rarement à eux dans ce but. Si l'on...

Des avocats de gros cabinets vont tout simplement contresigner leur propre texte standard. Tout cela n'est qu'une manière de gagner de l'argent.

Sous son empire, il n'y a plus de monopole d'avocats pour le contreseing d'actes !

Je pense que les exigences d'incompatibilité devraient être étendues à tous les avocats susceptibles d'être nommés au CSM, par exemple par le Président de la République ou par le Président d'une assemblée.

...n concernant le Conseil supérieur de la magistrature. Après l’excellent rapport de Jean-René Lecerf et l’intervention de François Zocchetto, je ne m’attarderai pas, à l’issue de la première lecture de ce texte au Sénat et à l’Assemblée nationale, sur les points communs, les légères divergences ou les désaccords plus marqués entre les deux assemblées. Plusieurs orateurs ont évoqué le statut de l’avocat ou l’autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature. Madame le ministre d’État, je tiens à attirer votre attention sur la question de l’autonomie financière, qui se posera dans les mêmes termes pour le Défenseur des droits, qui ne saurait être en situation de dépendance. Il se pourrait que nous soyons de nouveau en désaccord sur ce point précis. Souscrivant pleinement aux propos qu...

Je suivrai la commission pour une raison simple. Les parlementaires avocats ont une obligation particulière : ils ne peuvent pas plaider contre l’État. Cela fait partie des incompatibilités prévues. C’est la raison pour laquelle je n’estime pas contraire à la Constitution la rédaction de la commission.

...n définitive de la loi ni leur licenciement. Je souscris naturellement à cet objectif louable. Toutefois, si les collaborateurs titulaires du diplôme d’aptitude ont nécessairement accompli un stage professionnel, il ne s’agissait pas forcément d’un stage de deux ans auprès d’un avoué : il est en effet possible qu’ils aient effectué deux stages d’un an, l’un auprès d’un avoué, l’autre auprès d’un avocat. Si l’amendement était adopté, certains collaborateurs risqueraient donc d’être exclus du bénéfice de cette passerelle, car ils ne rempliraient pas la condition de deux ans d’activité dans la profession d’avoué. C’est pourquoi il me semble que l’amendement devrait tendre à remplacer les mots : « collaborateurs d’avoué » par les mots : « personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avo...

...d’aptitude à la profession d’avoué. Ce raisonnement ne paraît pas tout à fait approprié, puisqu’il conviendrait plutôt que le décret respecte les prescriptions de la loi. Toutefois, il est vrai que l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques rend nécessaire l’obtention du diplôme de maîtrise en droit pour accéder à la profession d’avocat. Dès lors, les facilités offertes aux collaborateurs d’avoué qui ne seraient titulaires que d’une licence seraient contraires à cette disposition. Il semble donc préférable d’étendre également la dispense à cette condition de diplôme. Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.

...ement un terrain d’entente avec Mme la ministre d’État et avec l’Assemblée nationale, nous pouvons espérer que le vote interviendra en mars ou en avril prochains et que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Cela nous laissera un délai de huit mois pour mettre progressivement en place les différentes dispositions. Si l’adoption n’a lieu qu’en juin, ce délai sera raccourci à six mois. Les avocats, quant à eux, préconisaient une deuxième solution, qui consistait à appliquer immédiatement la loi adoptée, les professions d’avocat et d’avoué étant fusionnées sans délai. Il ne nous a pas paru possible de retenir cette solution. La période transitoire est nécessaire, notamment parce que l’avoué n’a pas de clientèle – il ne faut pas l’oublier ! – et qu’il doit faire face à une véritable mutati...

...rons un avis défavorable. L’amendement n° 46 rectifié est déjà satisfait. En effet, le statut de la profession d’avoué dispose que « sont dispensés de l’examen d’aptitude professionnelle et du stage les anciens avoués près d’une cour d’appel ayant cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans ». L’amendement tend à reprendre la même logique pour permettre aux anciens avoués de décider de devenir avocats dans les dix ans suivant leur renonciation à cette profession, ce qui correspond aux dispositions de l’article 97 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Cette précision peut toutefois être utile. Son apport n’est pas considérable par rapport à la législation actuelle, mais elle va dans le bon sens. Notre avis est donc favorable.

L’amendement n° 37 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour la partie, de renoncer aux services de son avoué ou aux services de son avocat à compter de la disparition des offices d’avoués. Il vise en outre à préciser les conditions de rémunération des avoués pour les actes accomplis avant qu’ils n’aient cessé leur activité. Ces modifications ne semblent pas opportunes. En effet, la réforme a pour objectif de simplifier l’accès à la justice d’appel. Le justiciable doit en être le bénéficiaire. Il paraît donc souhaitable que la part...

L’amendement présenté par M. Yves Détraigne tend à permettre à l’avoué antérieurement constitué et devenu avocat de renoncer à représenter une partie après la disparition de sa profession. Cette modification n’a jamais été évoquée au cours des auditions. Il semble que la possibilité donnée à l’avocat et à l’avoué de se mettre d’accord sur les modalités d’assistance de la partie répond beaucoup mieux à la question. En effet, si l’avoué souhaite se retirer, l’avocat voudra probablement récupérer la totalité...

...usqu’au 31 décembre 2014. Elle serait par ailleurs chargée de la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués et du reclassement de ceux-ci. Son budget serait alors alimenté par le fonds d’indemnisation. Les missions évoquées dans l’amendement ne relèvent pas de la chambre nationale des avoués. Le projet de loi organise les modalités de reclassement des avoués qui deviendront avocats ou prévoit des passerelles vers d’autres professions. Il paraît cependant souhaitable d’obtenir du Gouvernement des précisions quant aux modalités de financement de l’activité résiduelle de la chambre nationale après la suppression des offices d’avoués. Sous réserve des indications que vous pourrez nous donner, madame le ministre d’État, je solliciterai le retrait de cet amendement ; sinon, j’...