Interventions sur "collège" de Patrice Gélard

En ce qui concerne l’amendement n° 60, la rédaction retenue en deuxième lecture par la commission donne largement satisfaction à ses auteurs, puisqu’elle rétablit, à la fois, la possibilité de nommer d’autres adjoints, la possibilité, pour les adjoints, de suppléer le Défenseur à la présidence des collèges et l’avis des commissions sur la nomination des adjoints – mais cette disposition deviendra sans objet, comme nous le verrons tout à l’heure. Cette rédaction précise, par ailleurs, le champ des compétences qui pourront faire l’objet d’une délégation. La commission a donc émis un avis défavorable.

...e est confirmée. Il reste néanmoins des points de divergence. Sur le champ de compétences, d'abord, l'Assemblée nationale a ajouté, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, une cinquième institution que nous n'avions pas souhaité intégrer au Défenseur des droits - j'y reviendrai. Il y a des divergences non négligeables sur l'organisation interne, le rôle des adjoints et des collèges. Avec la rédaction de l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits risquerait de devenir un dictateur des droits ayant tous les pouvoirs. Or l'institution demande un minimum de collégialité : associer les collèges aux décisions empêchera qu'elles soient contestées. L'accord est assez vaste sur l'équilibre général, sur le statut du défenseur, ses moyens d'information, l'audition des personnes ...

...mier ministre nomme les adjoints, sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Il ne peut leur déléguer la décision d'établir un rapport spécial lorsque ses injonctions ne sont pas suivies d'effet, ni la faculté de recommander des modifications législatives ou règlementaires. Ces adjoints peuvent le suppléer à la présidence des réunions du collège dont ils sont les vice-présidents.

Mon amendement n° 46 permet au Défenseur de convoquer en réunion conjointe deux ou trois collèges et non, seulement, la réunion conjointe des trois collèges. L'amendement n° COM-46 est adopté et devient l'article 11B.

Mon amendement n° 47 réécrit l'article 11 afin de rétablir une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie de la sécurité et de modifier la composition du collège. Et quand il préside une réunion, son adjoint ne prend pas part au vote, pour éviter les positions divergentes.

Mon amendement n°48 rétablit le principe d'une consultation systématique du collège par le Défenseur des droits, en matière de droits de l'enfant. Et il maintient à sept le nombre de membres du collège qui siègeraient avec une voix délibérative. Par coordination, dans cet amendement, on écrit « membre ou ancien membre » de la Cour de cassation. L'amendement n° COM-48 rectifié est adopté et devient l'article 12. Les amendements n° COM-8, 29 et 36 deviennent sans objet.

Mon amendement n° 50 apporte des précisions rédactionnelles et complète le dispositif relatif à la démission d'office des membres des collèges qui seraient absents à trois réunions consécutives. L'amendement n° COM-50 est adopté. L'amendement n° COM-9 devient sans objet.

...ifications adoptées hier, je propose à la commission de redonner au Défenseur des droits ces compétences, selon des modalités nouvelles. En effet, je vous propose de mieux assurer l'identification de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant au sein du Défenseur des droits, en la confiant à un adjoint appelé Défenseur des enfants. Pour affirmer la spécificité de cet adjoint, le collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant serait supprimé. Enfin, pour donner plus de solennité à la nomination du Défenseur des enfants et des autres adjoints du Défenseur, cette nomination reviendrait au Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits, après avis de la commission compétente de chaque assemblée.

...s : « Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. « La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. « Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique...

Cet amendement est le premier d’une série visant à supprimer les collèges. Il s’oppose en fait à la fusion de la CNDS, du Défenseur des enfants – le problème est réglé ! – et de la HALDE au sein du Défenseur des droits. Cette fusion assure pourtant, cela a été dit, une simplification et un renforcement de notre système de protection des droits et libertés. La force et la cohérence ne résident pas, en la matière, dans la multiplication et la dispersion des autorités. ...

Sur ces deux amendements qui tendent à supprimer le collège chargé de la déontologie de la sécurité, nous émettons un avis défavorable.

...r amendement visait à mentionner, dans les compétences du Défenseur des droits, le respect des engagements internationaux relatifs aux droits de l’enfant. Un deuxième amendement tendait à prévoir que le Défenseur des droits conduit des actions de communication pour défendre et promouvoir les droits de l’enfant. Un troisième amendement avait pour objet de compléter et renforcer la composition du collège chargé d’assister le Défenseur en matière de droits de l’enfant, afin de garantir un examen pluridisciplinaire de chaque dossier. Enfin, un dernier amendement visait à prévoir la nomination par le Défenseur des droits d’un adjoint vice-président du collège, chargé de la défense des droits des enfants, afin de permettre une bonne identification de la compétence et une représentation au plan inter...

...ont des atteintes intolérables au principe d’égalité. Il semble donc indispensable que cette mission soit confiée à la nouvelle autorité constitutionnelle, qui bénéficiera d’une visibilité et d’un poids institutionnel que n’a pas la HALDE. L’attribution au Défenseur des droits de compétences en matière de lutte contre les discriminations est non pas un recul, mais une avancée. Je rappelle que le collège défini par la commission sera aussi indépendant que celui de la HALDE, dont il reprend largement la composition. Il sera saisi de tous les dossiers de discrimination. En outre, je tiens à faire une mise au point au sujet des récents propos tenus par Mme la présidente de la HALDE, aux termes desquels le Défenseur des droits décidera seul de l’opportunité ou non d’instruire des dossiers et sans av...

En ce qui concerne l'amendement n° 84, je réitère les remarques que j’avais faites sur l'amendement n° 83. Nous reverrons cette question ultérieurement, mais j’émets dans l’immédiat un avis défavorable, car cet amendement ne correspond pas à l’esprit dans lequel nous avons conçu jusqu’à présent les adjoints et les collèges. Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 16 rectifié, sous réserve de l’ajout d’un II concernant l’alinéa 9. Cet amendement tend à prévoir que les cinq personnalités qualifiées siégeant au sein du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité sont désignées par les autres membres du collège. Une telle disposition constitue un progrès en termes de démocratie et de collégia...