Interventions sur "contrôleur" de Patrice Gélard

...e important, qui nous revient, aujourd'hui, en deuxième lecture. Force est de constater que l’accord entre nos deux assemblées est assez large, malgré quelques divergences. Seuls cinq articles ont été adoptés conformes, mais l’Assemblée nationale a procédé à la réécriture, parfois bienvenue, de plusieurs articles, que la commission a adoptés sans modification. En réalité, seule l’intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le périmètre de compétence du Défenseur des droits fait l’objet d’une divergence profonde entre nos deux assemblées. Nous en avons longuement discuté en première lecture, et cette question est de nouveau abordée cet après-midi. D’abord, notons que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas de même nature que l’actuel Médiateur...

...tés conformes, nous nous retrouvons sur de nombreux points de convergence, ainsi des incompatibilités, de la saisine ou du pouvoir du Défenseur des droits. Quelques améliorations rédactionnelles ou précisions sont bienvenues. De même, l'intégration de la Halde est confirmée. Il reste néanmoins des points de divergence. Sur le champ de compétences, d'abord, l'Assemblée nationale a ajouté, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, une cinquième institution que nous n'avions pas souhaité intégrer au Défenseur des droits - j'y reviendrai. Il y a des divergences non négligeables sur l'organisation interne, le rôle des adjoints et des collèges. Avec la rédaction de l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits risquerait de devenir un dictateur des droits ayant tous les pouvoirs. Or...

Les droits et libertés ne se saucissonnent pas ; cela constitue un tout. Le Défenseur des droits aura davantage de pouvoirs que tous les autres défenseurs existant actuellement. Monsieur Vial, il ne peut y avoir conflit. L'énorme avantage du Contrôleur, c'est qu'il n'est pas nécessairement saisi par un détenu, lequel aura toujours peur des représailles de la hiérarchie pénitentiaire ou des autres détenus. Le Contrôleur s'autosaisit et effectue des visites sur place. N'oublions pas que le Médiateur intervient actuellement dans les prisons et il est courant que le Contrôleur ou le Défenseur des enfants lui demandent de prendre le relais. Rassur...

Mon amendement n° 38 supprime l'intégration, à partir de 2014, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°2 de M. Portelli car les compétences du Défenseur des enfants doivent être transférées au Défenseur des droits. L'amendement n° COM-38 est adopté. L'amendement n° COM-2 est rejeté, de même que les amendements n° COM-22, 33, 23 et 24. L'amendement n° COM-14 est satisfait. L'ar...

Mon amendement n° 39 simplifie la rédaction de l'article et effectue des coordinations avec l'amendement supprimant l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il prévoit que le Défenseur des droits examine les réclamations adressées à ses adjoints comme si elles lui avaient été directement adressées. L'amendement n° COM-39 est adopté. L'amendement n° COM-3 est devenu sans objet, de même que le n° COM-15. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 51 supprime, par coordination, les dispositions qu'avaient adoptées les députés pour tenir compte de l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Le n°16 est satisfait par mon amendement n°51. L'amendement n° COM-51 est adopté. Les amendements n° COM-32 et 10 deviennent sans objet ainsi que l'amendement n° COM-16, satisfait. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Retrait du n° 19 car, même si on maintient l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les délégués dans les prisons mis en place par le Médiateur de la République à partir de 2005 doivent être maintenus. L'amendement n° COM-19 est retiré. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 65 retarde l'entrée en vigueur de la loi organique afin de laisser le temps nécessaire à la publication des décrets en Conseil d'État. Il procède aussi à une coordination avec le maintien de l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'amendement n° COM-65 est adopté. Les amendements n°s COM-21 et 13 deviennent sans objet.

Monsieur le contrôleur général, j'ai beaucoup apprécié vos dernières remarques. Votre mission porte d'une part sur les locaux et, d'autre part, sur les hommes : comment distinguer cette seconde mission de celle du futur Défenseur des droits ? Il faudrait améliorer les textes afin de clarifier cette distinction. Hier soir, France 2 diffusait une émission sur la prison : on a parlé de l'aumônier, du psychologue, etc., ...

Nous avons enfin un contrôleur des prisons. Nous n'en avions pas, il n'y en a pas eu pendant des années. Alors, de quoi est-on mécontent ?

C'est cela qu'il faut arriver à comprendre et ce n'est pas en répétant, comme par méthode Coué, qu'il faut donner beaucoup de pouvoirs au contrôleur que cette institution va fonctionner. Le fait de la créer, c'est déjà beaucoup.