Interventions sur "magistrature" de Patrice Gélard

...antôt oiseau, tantôt mammifère ! Je m'interroge sur la possible conciliation entre la soumission à une autorité hiérarchique et la qualité de magistrat... Le Conseil de l'Europe a d'ailleurs soulevé ce problème, que nous essayons de résoudre par une modification des règles de nomination des magistrats du parquet. Je me permets une petite parenthèse... Il faut noter que le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa composition actuelle, offre plus de garanties que le précédent. Il me semble que la présence de personnalités extérieures est une très bonne chose, sur laquelle il ne faudrait pas revenir. Bref, le système français est une anomalie certes, mais il n'est pas si mauvais que ça. Il est même certainement meilleur que le système anglo-saxon ! Il faut savoir le défendre, et je ne suis pas con...

Ce sont les publicistes qui ont évolué ! Les Instituts d'études judiciaires sont en panne, et la formation des magistrats échappe aux facultés de droit ; l'Institut d'études politiques voit ses étudiants réussir le concours de l'École nationale de la magistrature (ENM) sans mastère en droit ! La formation au sein de l'ENM mériterait d'être profondément rénovée. Je rêve d'une formation à l'allemande, où toutes les professions juridiques seraient à la même école pendant trois ans... Quel est votre sentiment sur le recours des citoyens devant le CSM ? À cet égard, le rôle des personnalités extérieures me paraît fondamental. Vous avez une expérience des ca...

Comme représentante de la société civile, que pensez-vous qu'il faille changer dans la magistrature d'aujourd'hui ? Qu'apporte la révision constitutionnelle de 2008 pour avancer sur la voie de la réforme ?

Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution concernant le Conseil supérieur de la magistrature. Après l’excellent rapport de Jean-René Lecerf et l’intervention de François Zocchetto, je ne m’attarderai pas, à l’issue de la première lecture de ce texte au Sénat et à l’Assemblée nationale, sur les points communs, les légères divergences ou les désaccords plus marqués entre les deux assemblées. Plusieurs orateurs ont évoqué le statut de l’avocat ou l’autonomie financière du Conseil supérieu...

Notamment les professeurs de droit, qui ont toujours été au Conseil supérieur de la magistrature !

...e nos concitoyens. Mardi dernier, nous avons adopté le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, qui constitue une avancée majeure puisqu’il ouvre la saisine constitutionnelle par voie d’exception. Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, qui porte sur le Conseil supérieur de la magistrature et qui va encore créer des droits nouveaux pour nos concitoyens, de nature à modifier profondément nos habitudes constitutionnelles. Et ce n’est pas fini ! Nous aurons encore à examiner le projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution, qui donnera à nos concitoyens la possibilité d’agir directement en demandant l’organisation d’un référendum. Il faut citer égal...

Certes, mais l’on sait très bien ce qui se passera si l’avis est défavorable ! Je veux ensuite souligner le fait que le nouvel article 65 de la Constitution comporte des innovations spectaculaires. Tout d’abord, le Président de la République n’est plus président du Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux n’en est plus le vice-président. Bien sûr, le garde des sceaux aura le droit d’assister aux séances, à condition qu’il ne s’agisse pas de séance en matière disciplinaire. Il reste que c’est une avancée assez considérable sous l’angle de la séparation des pouvoirs. Je rappelle qu’en France nous n’avons pas de pouvoir judiciaire, mais, comme le prévoit la Constitution, une «...

...l d'auditeurs de justice diplômés d'un institut d'études politiques, il s'est déclaré très inquiet de la diminution du nombre de postes ouverts au premier concours d'entrée à l'ENM pour 2007. Il a jugé indispensable que la politique de recrutement du ministère de la justice soit claire et prévisible -programmée sur cinq ans. Il a souligné que l'absence de visibilité relative aux débouchés dans la magistrature était un sujet de préoccupation pour les facultés de droit et pour les étudiants.

Je souhaiterais apporter un peu d'eau au moulin de M. le garde des sceaux. En Afrique du Sud, avant l'abolition de l'apartheid, le système de la magistrature était calqué sur celui du Royaume-Uni. L'application des règles de ce système aurait abouti à ce qu'aucun magistrat noir ne soit nommé avant un délai de trente-cinq ans ! C'est la raison pour laquelle ce système à l'anglaise a été abandonné au profit du système à la française. L'Afrique du Sud recrute désormais ses magistrats par concours et a une école de la magistrature. C'est un bon exemple à...

Notre collègue Fauchon pose un vrai problème, non pas tellement celui de l'École nationale de la magistrature, mais celui de la formation juridique préparant au concours de cette école. À l'heure actuelle, la situation dans les facultés de droit est mauvaise. Les instituts d'études judiciaires fonctionnent mal, et le récent rapport qui a été élaboré par un certain nombre d'universitaires et de doyens de faculté de droit le démontre.

... l'ENM qu'offre Sciences-Po est excellente - on ne peut pas dire la même chose de la préparation des IEJ -, parce que ses étudiants apprennent à débattre et à faire des exposés, et acquièrent une culture générale que malheureusement un trop grand nombre d'étudiants en droit n'ont plus. M. Fauchon a soulevé une vraie question, celle de la formation juridique. Ce problème concerne non seulement la magistrature, mais aussi d'autres secteurs des professions juridiques et judiciaires. Notre collègue Fauchon l'a très bien expliqué, les avocats et les magistrats devraient, à un moment donné, suivre une formation commune, comme en Allemagne ou au Japon. Ce n'est plus le cas et le résultat est que, à l'heure actuelle, les deux professions se séparent l'une de l'autre, ce qui est particulièrement dommage. Le...