Interventions sur "mariage" de Patrice Gélard

Il s’agit d’un amendement de coordination. La conclusion d’une union civile, comme celle d’un mariage, emporte la dissolution du PACS.

Même si nous n’en avons pas eu officiellement connaissance, la presse s’en est fait l’écho. Le projet de loi serait imparfait, incomplet, en particulier concernant les parties du texte relatives à l’adoption, à l’état civil, au nom : autant de motifs d’inconstitutionnalité. Ces remarques étant faites, j’en viens au mariage, puis j’évoquerai la filiation. S’agissant du mariage, je vous rappelle que, au moment de l’examen du PACS, j’avais proposé en tant que rapporteur un amendement visant à affirmer que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme en vue de fonder une famille. Élisabeth Guigou, garde des sceaux, …

Je rappelle tout de même que la Convention européenne des droits de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les pactes de Téhéran affirment tous que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme.

...nternationaux sur le droit de la famille avec nombre d’États, accords qui deviendront caducs si nous adoptons ce projet de loi. Cela reviendra à nier la supériorité des traités par rapport à la loi. Il faudra donc entièrement les revoir. Mes chers collègues, les encyclopédistes du XVIIIe siècle – Diderot ou d’Alembert –, dont je me suis beaucoup amusé à lire les citations, étaient tous contre le mariage. Il en va de même de Marivaux, et je ne parle pas du marquis de Sade, qui y était naturellement totalement opposé.

Le mariage, c’est le pire des esclavages, disait Diderot.

M. Patrice Gélard. Les socialistes, les anarchistes et les communistes du XIXe siècle disaient la même chose : le mariage, c’est l’exploitation de la femme par l’homme ; c’est la transposition de la dictature de la bourgeoisie !

M. Patrice Gélard. Je suis étonné de voir nos amis à gauche de l’hémicycle défendre aussi ardemment le mariage pour tous, alors que leurs prédécesseurs étaient au contraire pour l’abrogation de cette institution désuète et bourgeoise.

Il est vrai que quatorze ou quinze pays ont, à l’heure actuelle, reconnu le « mariage pour tous » : les cinq États scandinaves, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni, mais avec des conditions différentes des nôtres, le Canada, quelques États aux États-Unis et au Brésil, l’Argentine, l’Uruguay depuis hier, et l’Afrique du Sud.

M. Patrice Gélard. C’est une belle liste en effet, mais le mariage n’a pas dans ces pays la même signification que chez nous.

M. Patrice Gélard. Ils ne transposent pas le mariage catholique inscrit dans notre droit depuis 1804. D’ailleurs, c’est là où se situe le problème : le droit français a voulu faire du mariage une institution et un contrat solennels. Or, dans les autres pays, le mariage n’a pas ce caractère. Dans les États protestants, le mariage n’a pas du tout la même signification – il peut être dissous dans des conditions différentes des nôtres, par exemple – et...

Je rappelle qu’au Portugal on ne peut pas adopter et qu’aux Pays-Bas on ne peut adopter un enfant que si celui-ci a la nationalité de ce pays. Je le répète, la situation est totalement différente, parce que le mariage n’a pas la même signification que chez nous.

Le système que nous proposons existe en Allemagne et dans d’autres États, qui ont parfaitement compris la différence entre le mariage, institution consacrée par le code civil depuis deux siècles, et l’union civile, qui est identique au mariage mais réservée aux couples homosexuels. Voilà la façon dont nous envisageons la question du mariage !

Cette source tend à se tarir. À cet égard, je citerai l’exemple de la Belgique. Vous le savez, ce pays a instauré le mariage homosexuel depuis de nombreuses années. Depuis 2006, il y a eu zéro adoption. Zéro !

Je le répète, le principe d’égalité est rompu pour ce qui concerne l’adoption, avec toute une série de conséquences juridiques que mon propos vous a permis d’entrevoir. De plus – le doyen Capitant l’aurait affirmé avec encore plus de force que moi –, la loi régissant le mariage n’est pas une loi parmi d’autres. Elle fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Par conséquent, elle a valeur constitutionnelle. Certes, on peut remettre en cause le mariage, mais uniquement en vertu de la Constitution. C’est ce qui s’est passé en Espagne. Il y a environ deux mois, la Cour constitutionnelle espagnole a rendu un arrêt sur la constitutionnalit...

Elle a jugé que le mariage pouvait être modifié, étant donné que la Constitution avait prévu cette éventualité, par son article 32. Toutefois, ce n’est pas le cas chez nous. En France, il s’agit d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Depuis deux siècles, on n’a pas touché à la définition du mariage que j’ai citée il y a quelques instants, à savoir l’union d’un homme et d’une femme en vue de créer...

J’irai même plus loin : l’article 34 de la Constitution indique-t-il que le législateur a le droit de toucher au mariage ? Pas du tout ! Cet article implique que le législateur fixe les règles relatives non au mariage mais aux régimes matrimoniaux, et seulement à ces derniers. Cela signifie-t-il que le Gouvernement, doté du pouvoir réglementaire, est habilité à y toucher ? Bien sûr que non ! Par conséquent, ce domaine relève bel et bien du droit constitutionnel. Le jour où le constituant affirmera que le législate...

L'amendement n° 4 rectifié bis a déjà été débattu devant notre commission : il propose l'union civile comme alternative au mariage pour tous ; l'union civile, c'est le mariage sans conséquences sur la filiation.

L'amendement n° 5 rectifié bis exprime notre hostilité au mariage de personnes de même sexe.

Votre discours est ambigu : le mariage d'un homme et d'une femme doit être célébré par un officier d'état civil...

Nous en revenons à des questions de principe : le mariage unit un homme à une femme. Voilà l'objet des amendements n° 85 et 86 rectifiés bis.