Interventions sur "mariage" de Patrice Gélard

Réaffirmer le caractère républicain de la célébration du mariage, que personne ne remet en cause, est parfaitement inutile. A moins que certains veuillent opposer mariage républicain et religieux, ce qui n'est pas dans notre tradition de la laïcité. De là l'amendement de suppression n°18 rectifié bis. Le suivant, l'amendement n°87 rectifié bis, est de repli.

Nous rectifierons également notre amendement n° 20 rectifié bis pour la séance comme suit : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux, à leur demande, la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du maire et des adjoints. »

Nous ne pouvons pas accepter des mariages prononcés à l'étranger qui seraient différents de ceux prononcés en France. De là l'amendement de suppression n° 21 rectifié bis.

Les mariages de couples de même sexe formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ce texte ne sauraient être transcrits en droit français. D'où notre amendement de suppression n° 53 rectifié bis.

...rties du droit civil consacrées à la famille, comme le disait le doyen Carbonnier. Le droit de la famille ne peut pas se manipuler comme d'autres aspects du droit. Il s'agit d'un élément fondamental de notre contrat social. Il est possible de le remettre en cause, mais avec précaution et non par une procédure législative ordinaire, sans concertation avec l'opinion publique... Notre conception du mariage diffère de celle des pays dans lesquels les études de droit comparé nous montrent que le mariage pour les couples de même sexe a été adopté. Dans les pays protestants, le mariage est dépourvu de la solennité que nous y mettons : le code civil le revêt chez nous d'une valeur sacramentelle, renforcée par la difficulté d'y mettre fin. Vous me direz que l'Espagne n'est pas un pays protestant, mais c'...

L'amendement n° COM-2 réécrit la totalité des dispositions consacrées au mariage pour lui substituer une union civile. La seule différence entre cette union civile et le mariage inscrit dans votre texte, c'est que l'adoption et la filiation ne sont pas abordées. Les droits et les devoirs sont exactement les mêmes.

Je rappelle que le Conseil constitutionnel a annulé comme cavalier une disposition que nous avions adoptée à l'unanimité, autorisant le mariage au domicile des parents. Heureusement, une directive non officielle du garde des sceaux demande aux procureurs de faire preuve de souplesse sur ce point. Cela me paraît logique. L'amendement n° COM-15 est adopté.

...s son intervention était de qualité et a permis de replacer dans son ensemble l’évolution complexe de la situation. En revanche, je ne souscris pas aux solutions qu’elle préconise, rejoignant en cela les propos de Mme le rapporteur, complétés par ceux de M. le secrétaire d’État. Il convient de souligner une confusion de départ importante. Il existe une différence essentielle entre le PACS et le mariage que nous n’avions pas vue en 1999, madame Borvo Cohen-Seat. Le PACS est un contrat qui règle des problèmes exclusivement patrimoniaux, …

… alors que le mariage est une institution de la République, qui nécessite la reconnaissance de la République et justifie l’intervention de l’officier d’état civil. Je me rappelle qu’en 1999 certains avaient proposé que le PACS soit enregistré chez un notaire.

Le gouvernement de l’époque avait refusé, au motif qu’une telle démarche aurait été trop coûteuse. Pour rendre le PACS accessible à tous, nous avions donc prévu, et c’était là une véritable innovation, qu’il serait conclu devant le greffier du tribunal d’instance. Telle est la raison essentielle de ce choix. Il est vrai qu’entre le mariage et le PACS il existe une différence essentielle : quand l’officier d’état civil lit les articles du code civil lors d’un mariage, il énonce une série d’obligations et d’engagements qui, naturellement, ne s’appliquent pas aux partenaires d’un PACS. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a mis l’accent sur un véritable problème : le PACS ne vise pas à régler le problème du mariage des homosexuels, qui a été ...

... procèdent, comme dans le cas des parrainages civils, à l’enregistrement, sans valeur juridique particulière, de l’engagement de deux partenaires d’un PACS. Nous ne devons pas, me semble-t-il, nous révolter contre cette possibilité, qui existe et qui est utilisée par certains maires. La plupart des pacsés ne demandent pas à passer devant un officier d’état civil pour bénéficier d’un simulacre de mariage. Vouloir assimiler progressivement le PACS à un mariage serait une erreur, parce que telle n’est pas sa nature. Le mariage est une institution, le PACS est un contrat, que l’on peut très facilement détruire.

J’en viens aux autres problèmes soulevés par cette proposition de loi, qui est tout de même extrêmement intéressante parce qu’elle pose les vraies questions. Je ne reviendrai pas sur les articles 2 et 3, car ces problèmes sont déjà résolus. Je me contenterai d’évoquer la pension de réversion et le cas des conjoints survivants. Je le répète, le mariage n’est pas le PACS. Certains pacsés auront été préalablement mariés, ou ils se marieront par la suite et auront eu une succession de partenaires. Appliquerons-nous les mêmes règles que dans le cas du mariage, pour lequel la pension de réversion est attribuée au prorata des années passées avec le conjoint ?

...ent ensemble, un certain nombre d’éléments les incitaient à s’engager dans cette voie. Pour conclure, je le répète, nous devons disposer d’une étude comparative faisant le point sur la situation à l’étranger, et nous attendons avec impatience le débat qui aura lieu en 2010 sur les pensions de retraite en général, car ce problème ne peut être traité à part. Toutefois, je le souligne, tant que le mariage restera une institution, le PACS ne pourra lui être assimilé. C'est pourquoi notre groupe se ralliera à l’intégralité des conclusions de notre rapporteur.

a mis en avant les risques d'inconstitutionnalité et d'incompatibilité avec les conventions internationales, s'agissant d'un domaine éminemment sensible puisque touchant à la liberté du mariage. Il a ensuite appelé à la prudence, afin que la lutte contre les mariages simulés n'aboutisse pas à une lutte contre les mariages mixtes, et préconisé de distinguer les mariages d'un Français avec un ressortissant de l'Union européenne de ceux de Français avec des ressortissants de pays non-membres. Il a en outre jugé certaines dispositions du projet de loi totalement irréalistes et inapplicab...

ayant observé que les témoins n'avaient pas vocation à attester de l'identité des futurs époux, mais de leur consentement, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé que l'indication préalable des témoins visait à permettre de les contacter en cas de doute sur la validité du mariage projeté.

...la tradition de l'acquisition de la nationalité française par le mariage, par la naissance sur le territoire national, par l'acquisition de diplômes français ou par d'autres moyens. La France est le pays du monde où l'acquisition de la nationalité est la plus facile et la plus simple.

verra sa peine aggravée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Le système ne me paraît donc pas suffisamment étayé juridiquement. De surcroît, le mariage et le PACS - pour ce qui concerne le concubinage, c'est quelque peu différent - sont des contrats qui, à un moment donné, n'existent plus. Dans ces conditions, au-delà du contrat, comment maintenir des liens entre des personnes qui n'ont plus de liens contractuels ?

Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà adopté cette mesure en 1999 et que, par conséquent, nous continuons de progresser. En effet, j'avais déposé un amendement sur le projet de loi visant à instaurer le PACS, qui avait pour objet d'instituer le même âge légal du mariage pour l'homme et pour la femme. Cette proposition n'avait, à l'époque, pas abouti. J'avais pensé la reprendre l'année dernière, à propos du texte sur le divorce, mais le contexte était un peu particulier et elle n'aurait peut-être pas été acceptée. Je me félicite donc que, sur l'ensemble des travées de notre Haute Assemblée, nous soyons enfin tous d'accord pour mettre fin à une anomalie qui était...

...et pour supprimer des dispositions qui avaient leur raison d'être à une certaine époque, mais qui ne l'ont plus maintenant. Je me rallie également à ce qu'ont dit les orateurs précédents en ce qui concerne les mariages forcés. En tant qu'officier d'état civil, j'ai été amené à marier des mineures, et, à chaque fois, j'ai été gêné, ayant l'impression que la jeune fille de seize ans qui était devant moi n'était pas consentante, mais, en réalité, je n'en savais rien ! Certes, elle disait « oui », mais n'était-ce pas sous la pression des parents, de la famille ?

...dantes qui n'apporteraient rien de plus et qui compliqueraient plutôt le texte initial, le rendant illisible, ce qui n'est pas le cas du texte que nous allons adopter. Oui, ce texte est lisible par tous, il n'est pas pollué par des amendements qui l'auraient transformé, voire détourné. Il comporte, au contraire, des dispositions qui peuvent être comprises par tous ; je pense notamment à l'âge du mariage, qui est maintenant le même pour les garçons et pour les filles, ainsi qu'aux violences, qui sont désormais des circonstances aggravantes lorsqu'elles ont lieu entre conjoints, pacsés ou concubins. Ces dispositions simples, claires, nettes, sont un véritable message apporté à tous. S'ajoutent à cela les engagements qui ont été pris par Mme le ministre sur de très nombreux points et qui démontren...