Interventions sur "outre-mer" de Patrice Gélard

s'est inquiété du maintien de la présence française dans les zones économiques exclusives entourant les collectivités d'outre-mer. Il a relevé que, en l'absence d'une protection suffisante de ces zones, l'exploitation des ressources halieutiques était effectuée par des navires étrangers, si bien que la France était conduite à acheter à des fournisseurs étrangers le produit de la pêche réalisée dans les zones économiques exclusives françaises.

...e le projet de loi organique ne posait pas de difficulté majeure, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné la possibilité inédite laissée à un ministre ayant quitté ses fonctions de choisir de ne pas retrouver son mandat parlementaire. Il a déclaré que fixer l'effectif total de l'Assemblée nationale au niveau organique et le nombre de députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France dans la loi ordinaire, voire dans une ordonnance, allait créer une distorsion avec les règles applicables aux sénateurs, cette déclinaison demeurant posée par la loi organique en ce qui les concerne. Il a noté que le projet de loi ordinaire dans sa rédaction initiale, posait le principe de l'élection d'au moins un député dans chaque collectivité d'outre...

a constaté que la suppression du principe de l'élection d'un député au moins dans chaque collectivité d'outre-mer par les députés n'empêchait pas le Gouvernement de prévoir la création de ces deux sièges dans les ordonnances prévoyant le redécoupage des circonscriptions.

... Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que le projet de loi organique fixait l'effectif total de l'Assemblée nationale et prévoyait les modalités de remplacement temporaire au Parlement des députés et sénateurs devenus membres du Gouvernement, dont le principe a été inscrit à l'article 25 de la Constitution. Il a noté que la fixation du nombre de sénateurs des départements et des collectivités d'outre-mer n'était pas concernée par cette réforme et qu'il apparaissait souhaitable qu'elle restât prévue par la loi organique. Il a estimé qu'à l'exception des remarques déjà émises lors de l'audition de M. Alain Marleix, le projet de loi organique était cohérent mais que la rédaction initiale des articles relatifs au remplacement temporaire des sénateurs élus à la représentation proportionnelle et des d...

a souligné que l'ordonnance relative à la nouvelle répartition des sièges de députés pourrait présenter des difficultés s'agissant de la représentation des collectivités d'outre-mer. Rappelant que la commission des lois avait examiné le matin même un rapport relatif à Mayotte, il a estimé que le résultat de la consultation prévue en mars 2009 ne comportait guère de doutes, la population de l'archipel ayant déjà à plusieurs reprises manifesté sa volonté d'accéder au statut de département d'outre-mer. Il a considéré qu'après cette consultation la transformation de Mayotte en D...

Répondant à M. Patrice Gélard, il a rappelé que le Gouvernement avait retenu le principe de la représentation de chaque collectivité d'outre-mer par un sénateur et un député. Il a regretté que le débat engagé sur la représentation parlementaire des collectivités d'outre-mer ait conduit à viser spécifiquement certains territoires, dans le cadre de ce qui pourrait apparaître comme une forme de racisme territorial, faute de critère lisible. Rappelant que la commission de révision de l'état civil à Mayotte avait un stock de 14.000 dossiers à...

a souhaité savoir où en était le processus de consultation sur l'accession à la pleine souveraineté en Nouvelle-Calédonie défini par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 et quelle était la qualité des relations entre l'Australie et les collectivités d'outre-mer françaises du Pacifique sud.

se félicitant de la création d'un service juridique renforcé au sein du ministère de l'outre-mer, a interrogé le ministre sur le calendrier de la révision constitutionnelle relative au corps électoral de Nouvelle-Calédonie. Soulignant l'ampleur du travail réalisé par M. Christian Cointat, rapporteur des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, il a souhaité savoir quand serait mise en place la représentation national...

... que le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution serait examiné par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007. Il a rappelé qu'il revenait ensuite au Président de la République de convoquer le Parlement en Congrès afin d'adopter définitivement la révision constitutionnelle. S'agissant de la création des nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il a souligné que le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer laissait chacune des deux assemblées définir les conditions de leur représentation nationale.