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Interventions sur "pénitentiaire" de Patrice Gélard
4 interventions trouvées.
...à nous, qui ont valeur juridique et même, la plupart du temps, valeur constitutionnelle. Je ne vois pas pourquoi nous perdrions du temps à alourdir les textes juridiques en rappelant l’éventail des dispositions fondamentales reconnues par le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des Droits de l’homme, le Conseil d’État et la Cour de cassation. D’ailleurs, si nous le faisions pour cette loi pénitentiaire, il faudrait le faire pour toutes les autres lois.
... il n’est pas pour autant nécessaire de les ajouter au texte de loi. De plus, comme je l’ai dit hier, les dispositions des règles pénitentiaires européennes résultent d’une mauvaise traduction de l’anglais. J’en veux pour preuve le terme de « gardien », qui ne correspond à aucune réalité juridique française.
Je ne voterai pas cet amendement, car c’est une mauvaise traduction de l’anglais. D’ailleurs, à la lecture de la plupart des textes reprenant des règles pénitentiaires, chacun peut constater, c’est frappant, combien la langue anglaise est peu adaptée pour faire du droit.
J’en veux pour preuve, mes chers collègues, le fait même que nous sommes obligés de multiplier les règles pénitentiaires pour expliquer ce qui est énoncé clairement en droit français. L’amendement qui nous est présenté est la traduction, mot pour mot, d’un texte britannique. Il est selon moi toujours mauvais de reprendre intégralement des textes européens qui sont, la plupart du temps, de mauvaises traductions n’ayant pas véritablement le même sens en anglais et en français. C’est le cas de l’amendement n° 73.
