Interventions sur "CPE" de Patricia Schillinger

...ents ou accessoires de salaire. Il peut s'agir d'un mois double, d'un treizième mois, d'une prime de fin d'année ou de primes liées à des spécificités ou à des usages professionnels. Certains de ces accessoires de salaire ont un caractère obligatoire parce qu'ils sont mentionnés dans les conventions collectives. D'autres sont à la discrétion de l'employeur. Quelle sera la situation du salarié en CPE au regard de ces primes et accessoires ? La jurisprudence admet que le droit à gratification soit subordonné à la condition d'appartenance à l'entreprise au moment de sa distribution. J'en veux pour preuve deux arrêts de la Cour de cassation : le premier, en assemblée plénière du 5 mars 1993, et, le second, du 28 mai 2003 de la chambre sociale, aux termes desquels même en l'absence d'une disposi...

Cet amendement vise à réduire la durée d'activité d'un salarié en CPE nécessaire à l'acquisition de droit à une allocation forfaitaire. Le projet de loi propose une durée de quatre mois, que nous demandons de réduire à deux mois. L'extrême précarité dans laquelle seront maintenus ces jeunes salariés et le fait qu'ils ne disposent pas, avant vingt-cinq ans, de recours autre que la solidarité familiale impliquent qu'une allocation leur soit versée dès lors qu'ils on...

... Aura-t-il un ticket à points pour les prud'hommes ? À force d'ajouter contrat sur contrat, pensez-vous encourager les entreprises à embaucher ? Avez-vous songé à toutes les charges que vont engendrer pour celles-ci toute cette panoplie juridique et les recours devant les prud'hommes qui en résulteront ? Disposez-vous d'un rapport précis sur les entreprises qui comptent réellement embaucher sous CPE dans les prochains mois ? Nous ne sommes pas du tout convaincus de l'efficacité du CPE. Monsieur le ministre, ce n'est pas en travaillant en commission que l'on trouvera la solution, c'est en créant une mission parlementaire de terrain. C'est là que vous trouverez des réponses et que vous aurez des chances d'être efficace.

Il est prévu, dans le projet de loi, qu'un salarié en CPE doit justifier d'une durée de quatre mois d'activité pour bénéficier du versement d'une allocation forfaitaire. Nous demandons que cette durée d'activité soit réduite à deux mois. Vous ne prévoyez rien, monsieur le ministre délégué, pour le cas où un jeune n'aurait pas travaillé six mois au cours des vingt-deux derniers mois. Ce contrat est précaire et favorise les licenciements. Votre système ...