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...7 procède de la même logique que les deux précédents. Il renforce les prérogatives et les pouvoirs du maire et entretient une néfaste confusion entre le rôle et les compétences du président du conseil général, du maire et du juge des enfants. Ainsi, le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles pourra saisir le juge des enfants, afin que le professionnel coordonnateur de la commune puisse être désigné pour exercer la tutelle aux prestations familiales. Comme nous l'avons rappelé au sujet de l'article 6, la mise sous tutelle n'est pas une mesure nouvelle puisque cette possibilité est offerte aux pouvoirs publics depuis quarante ans. Reste que le ministre entend faire d'une mesure de soutien et d'aide un instrument de contrainte, de stigmatisation et de pénalis...
...éducatif, mais dans la sanction. Par ailleurs, le risque de confusion et de mauvaise coordination apparaît également en matière de tutelle aux prestations familiales. Dans le texte réformant la protection de l'enfance, cette tutelle est supprimée et remplacée par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial relevant du code civil. Dans le présent projet de loi, le professionnel coordonnateur d'une commune peut, dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale, exercer la tutelle aux prestations familiales. D'un coté, on supprime, de l'autre, on renforce ! Messieurs les ministres, avez-vous pensé aux travailleurs sociaux ? Outre le fait qu'ils seront pieds et poings liés à la politique sécuritaire du maire, comment pourront-ils s'y retrouver dans cet amalgame et dans ce...